Régimes matrimoniaux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1974, n° 72-12.823L'ADOPTION PAR DEUX EPOUX D'UN NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL N 'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA CADUCITE DES DONATIONS QU'ILS S'ETAIENT CONSENTIES PAR LE PREMIER CONTRAT MATRIMONIAL DONT ILS ETAIENT CONVENUS LORS DE LEUR…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1973, n° 72-12.050Si, entre deux époux mariés en Italie sous le régime légal de la séparation de biens, une indivision est possible, il appartient à celui qui prétend que des biens acquis pendant le mariage dépendent d'une telle…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 70-14.303S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX,…