Régimes matrimoniaux – Régimes conventionnels : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.920L'industrie d'un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; dès lors, les juges du fond peuvent décider que…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344Il résulte de l'article 1571, alinéa 2, du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du patrimoine originaire de chaque époux, et sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par…
- AvisCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 25-70.009Il résulte des articles 1569, 1570, 1571 et 1574 du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, lorsque l'état d'un bien a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.251Il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725Il résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.353Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444La clause, figurant dans un contrat de mariage de séparation de biens, qui stipule non seulement "que chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.920L'industrie d'un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; dès lors, les juges du fond peuvent décider que…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344Il résulte de l'article 1571, alinéa 2, du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du patrimoine originaire de chaque époux, et sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par…
- AvisCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 25-70.009Il résulte des articles 1569, 1570, 1571 et 1574 du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, lorsque l'état d'un bien a été amélioré, fût-ce par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.251Il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725Il résulte des articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.353Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444La clause, figurant dans un contrat de mariage de séparation de biens, qui stipule non seulement "que chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-26.222Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.023Selon l'article 1570, alinéa 1, du code civil, relatif au régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire d'un époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage. La créance d'indemnité…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 16-12.391Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.216S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de formuler dans la même instance toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-27.497Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux dans un régime de…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.616Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756Dans le régime de participation aux acquêts, l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial, est soumise au délai triennal de prescription de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-15.428Lorsqu'un époux, séparé de biens, est titulaire d'une créance, calculée selon les règles énoncées à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, à l'égard de son conjoint, à raison de l'aliénation d'un bien survenue avant…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-10.660Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.892Les époux étant convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23.111Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.757Pour le calcul de la récompense prévue à l'article 1469 du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur,…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.929Il résulte de l'article 1479, alinéa 1er, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, ayant…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.214Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-70.745Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre, a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-16.964L'existence d'un transfert de valeurs entre les patrimoines propres d'époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d'une créance entre eux
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.922Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-15.945Une convention de cession d'actions et de parts sociales, qui, ayant été conclue entre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ayant pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.598Le bénéfice d'une assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime de communauté universelle, les capitaux garantis ne peuvent entrer dans l'actif de communauté
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.710Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; en…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-16.226Un époux marié sous le régime de la communauté universelle a, en sa double qualité d'administrateur de la communauté et d'héritier, le droit de procéder, sans l'autre, au partage des biens qu'il recueille par succession…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.509Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est seulement en l'absence de preuve contraire, rapportée par tous moyens, de la propriété…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-15.547Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-10.930Selon l'article 1579 du code civil, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-14.311Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement. Ayant retenu à bon droit qu'un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-19.317La contribution de chacun des époux séparés de biens à l'impôt sur le revenu, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.464Dès lors qu'il fait état de la créance de participation de l'un des époux, un procès-verbal de difficultés établi par un notaire liquidateur interrompt la prescription triennale de l'action en liquidation du régime de…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-11.359Les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-11.033Un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement. Ayant relevé que les époux avaient acquis par acte notarié " conjointement et solidairement " pour moitié indivise chacun une…