Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Concordat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-19.983Dès lors que le jugement d'homologation du concordat passé en force de chose jugée a pour conséquence la dissolution de la masse, l'inopposabilité à celle-ci des actes à titre onéreux accomplis après la date de…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.848En l'état d'un litige opposant, après la fin de son règlement judiciaire, le débiteur soumis à la procédure collective à l'un de ses débiteurs, la règle selon laquelle la compensation conventionnelle ne peut plus, à…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.053Un arrêt ayant relevé qu'un débiteur, en règlement judiciaire, et son créancier, qui avait formé une réclamation après son admission au passif, avaient été invités à s'expliquer oralement à l'audience sur l'effet de…
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 87-11.522Viole l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui pour débouter les créanciers de deux époux de leur demande en paiement de leur créance retient qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-12.184Ayant constaté qu'une société en commandite simple et ses gérants commandités, mis en règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune, avaient pris, postérieurement au vote du concordat, un engagement de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-17.664Si le syndic ne bénéficie pas du droit de former l'opposition prévue à l'article 68 du décret du 22 décembre 1967 comme constituant un recours particulier ouvert individuellement à certains créanciers, il est partie à…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-13.265Justifie sa décision de prononcer la nullité d'actes de cession de créance sur des sociétés la Cour d'appel qui estime que si du fait de sa résolution un concordat doit être considéré comme n'étant jamais intervenu il…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.885En raison du caractère rétroactif de la résolution d'un concordat, c'est par une exacte application de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel retient l'inopposabilité à la masse d'une hypothèque…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-12.483
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-19.983Dès lors que le jugement d'homologation du concordat passé en force de chose jugée a pour conséquence la dissolution de la masse, l'inopposabilité à celle-ci des actes à titre onéreux accomplis après la date de…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-19.688
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-19.879
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.001
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 92-11.590
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.848En l'état d'un litige opposant, après la fin de son règlement judiciaire, le débiteur soumis à la procédure collective à l'un de ses débiteurs, la règle selon laquelle la compensation conventionnelle ne peut plus, à…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 mai 1993, n° 90-22.059
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.912
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-12.098
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-14.286
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.238
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-16.319
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-16.416
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 87-19.088
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-16.068
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-12.789
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.053Un arrêt ayant relevé qu'un débiteur, en règlement judiciaire, et son créancier, qui avait formé une réclamation après son admission au passif, avaient été invités à s'expliquer oralement à l'audience sur l'effet de…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-14.911
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-17.618
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.842
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.440
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.268
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.177
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.252
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-11.348
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 87-11.522Viole l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui pour débouter les créanciers de deux époux de leur demande en paiement de leur créance retient qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-19.870
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.292
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-11.309
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-15.703
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-12.184Ayant constaté qu'une société en commandite simple et ses gérants commandités, mis en règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune, avaient pris, postérieurement au vote du concordat, un engagement de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-17.664Si le syndic ne bénéficie pas du droit de former l'opposition prévue à l'article 68 du décret du 22 décembre 1967 comme constituant un recours particulier ouvert individuellement à certains créanciers, il est partie à…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-13.265Justifie sa décision de prononcer la nullité d'actes de cession de créance sur des sociétés la Cour d'appel qui estime que si du fait de sa résolution un concordat doit être considéré comme n'étant jamais intervenu il…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.885En raison du caractère rétroactif de la résolution d'un concordat, c'est par une exacte application de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel retient l'inopposabilité à la masse d'une hypothèque…