Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Personne morale150
- Créances138
- Syndic108
- Revendication82
- Effets79
- Créanciers du débiteur68
- Procédure62
- Déclaration49
- Période suspecte42
- Concordat35
- Faillite personnelle et autres sanctions31
- Actif27
- Créanciers de la masse22
Décisions publiées
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-18.057Fait l'exacte application de l'article 75 du décret du 29 mai 1959 le premier président qui refuse au syndic nommé en troisième lieu dans une procédure de liquidation des biens le droit fixe de procédure de 1500 francs…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.269Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la vente, par le syndic, lequel, agissait en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'un débiteur, ne…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.468Les actes juridiques accomplis par le débiteur dont la liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif sont inopposables à la masse des créanciers. Cette inopposabilité peut être invoquée par le syndic…
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-12.194Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif mettant un terme à l'interruption de la prescription résultant de la suspension des poursuites individuelles, les créanciers admis disposent d'un délai de 30 ans pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 87-16.439Dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, et des productions que la société, partie à l'instance à l'encontre de qui la cassation a été obtenue, a été mise en règlement judiciaire par…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.344L'action en paiement des dettes sociales introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale. Viole en conséquence l'article 99 de la loi…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.532Les droits et actions du débiteur mis en liquidation des biens concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation, par le syndic ; aussi une société civile immobilière en liquidation des…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.512En cas de liquidation des biens de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie ultérieurement par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette que ceux-ci ont contractée produit…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-15.999
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.873
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.386
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.625
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.205
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-22.047
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.716
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.872
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-21.461
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.266
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-17.146
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-17.282
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-12.483
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.475
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.666
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-13.002
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 96-21.134
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 98-12.932
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-16.955
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-18.736
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.376
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-18.570
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.104
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.106
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.105
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-12.611
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 96-13.221
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-11.541
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-11.034
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 95-18.057Fait l'exacte application de l'article 75 du décret du 29 mai 1959 le premier président qui refuse au syndic nommé en troisième lieu dans une procédure de liquidation des biens le droit fixe de procédure de 1500 francs…
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 96-16.720
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-21.936
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.269Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la vente, par le syndic, lequel, agissait en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'un débiteur, ne…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 95-21.331
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.171
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-10.468Les actes juridiques accomplis par le débiteur dont la liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif sont inopposables à la masse des créanciers. Cette inopposabilité peut être invoquée par le syndic…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-13.550
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.066
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 96-13.560
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-12.194Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif mettant un terme à l'interruption de la prescription résultant de la suspension des poursuites individuelles, les créanciers admis disposent d'un délai de 30 ans pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 87-16.439Dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, et des productions que la société, partie à l'instance à l'encontre de qui la cassation a été obtenue, a été mise en règlement judiciaire par…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-14.658
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-19.436
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-13.626
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 94-17.589
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-10.185
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.865
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-16.480
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.344L'action en paiement des dettes sociales introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale. Viole en conséquence l'article 99 de la loi…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-20.919
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.531
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-15.670
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.532Les droits et actions du débiteur mis en liquidation des biens concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation, par le syndic ; aussi une société civile immobilière en liquidation des…
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-11.206
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.512En cas de liquidation des biens de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie ultérieurement par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette que ceux-ci ont contractée produit…
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-10.759Dès lors qu'elle a relevé appel du jugement prononçant la liquidation de ses biens, lequel avait retenu sa qualité de commerçant comme exploitant d'un fonds de commerce, une personne physique a renoncé à invoquer la…
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.299
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.358
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.007Les charges de copropriété d'un immeuble appartenant au débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens nées après le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ne sont pas des dettes…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.229
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-16.115
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-19.214
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 94-21.199
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 94-21.200
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-44.126
- CassationCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.329
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 93-19.092
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-21.869
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.010
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-21.323Ayant retenu que les charges de copropriété tendent par nature à préserver le patrimoine, nécessairement appelé à se déprécier si elles n'étaient pas exposées, une cour d'appel en a justement déduit que les charges de…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.753
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.115Le bail de locaux commerciaux ayant été résilié après l'ouverture du règlement judiciaire du preneur, converti en liquidation des biens, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette l'action en…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.822
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.250
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-12.044
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.747
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 93-18.431
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.404
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.997
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.933Si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut…
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-21.518
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-13.901
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.757
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-20.852Ayant retenu que les syndics d'une société en liquidation des biens ne pouvaient prétendre avoir reçu l'aval du président du tribunal de la procédure collective et du juge-commissaire dès lors que, " gardiens de…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-13.639
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.473Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui met hors de cause un syndic qui avait cédé le fonds de commerce d'une société par acte sous seing privé rédigé par un conseil juridique en violation d'une clause du…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-20.396
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-11.700
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.547La décision qui, sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant étendu le règlement judiciaire d'une personne à une autre, déclare le syndic irrecevable à demander cette extension met fin de plein droit, sans avoir à être…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-12.538
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-18.589
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-21.385
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-19.983Dès lors que le jugement d'homologation du concordat passé en force de chose jugée a pour conséquence la dissolution de la masse, l'inopposabilité à celle-ci des actes à titre onéreux accomplis après la date de…
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-19.052
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.854Constitue un préjudice personnel celui que subit, de la part d'une banque domiciliataire d'effets tirés sur une personne morale mise ultérieurement en liquidation des biens, le créancier porteur des effets que la banque…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-15.460
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-18.075
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.655
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-21.828Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité à l'encontre du liquidateur de la procédure collective du propriétaire de ce dernier, la…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.303Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et, dans la distribution du prix d'un immeuble grevé d'inscriptions…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.655
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.068
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.299
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.061
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.689La production faite par une banque au passif du règlement judiciaire d'une société ne peut produire effet à l'égard de la procédure collective concernant des personnes physiques dès lors que cette production était…
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.900
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-13.562
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-15.311
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-14.658
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 90-11.853L'action en responsabilité personnelle dirigée contre le syndic sur un fondement délictuel ne présente pas de caractère subsidiaire par rapport à l'action en paiement formée contre le débiteur ou la masse et sa…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.211
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.258
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.064Un aviculteur ayant été mis en règlement judiciaire et un créancier s'étant prévalu de warrants agricoles, encourt la cassation l'arrêt qui admet la créance à titre seulement chirographaire au motif que l'exploitant…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-15.489
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 91-18.721L'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial, non cette convention ou le jugement.
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.446
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 90-10.791
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.027Une société en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son exploitation, ayant commandé des fournitures dont une partie était impayée lorsque la société a été mise en liquidation des biens, ne donne pas de base…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-19.688
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-21.458
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-11.864
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-11.256
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-20.078Ayant constaté, d'un côté, que la situation financière du débiteur était obérée lors de la donation consentie à ses enfants et, d'un autre côté, que l'acte litigieux, intervenu dans les 6 mois précédant la date de la…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-20.269La transaction conclue par le syndic d'une liquidation des biens sans l'autorisation du juge-commissaire ni, le cas échéant, l'homologation du tribunal, est nulle de nullité absolue en raison de la violation des formes…
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-19.879
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-16.076
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-15.232
- CassationCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-15.074
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-14.457Ayant constaté que les patrimoines de deux sociétés étaient confondus, une cour d'appel n'avait pas à procéder, en ce qui concerne la seconde société, à la constatation de la cessation de ses paiements avant de lui…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 90-14.131Si les institutions de prévoyance bénéficient, pour le recouvrement des cotisations à elles dues, du privilège général accordé aux caisses de sécurité sociale, ce privilège ne conserve, en vertu des dispositions de…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-21.791
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-17.458
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-14.179
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.311
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-17.310Si la règle Contra non valentem agere non currit praescriptio s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.835
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 92-18.445
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 89-19.581
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.349
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-20.150
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.627Viole l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 la cour d'appel qui, pour confirmer le…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-10.868
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-19.546
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-17.992
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-10.684
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 91-21.096
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-12.656
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.804
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 92-11.251
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-12.604
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 91-12.976
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 90-12.497
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.210
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.327En cas d'infirmation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le syndic, qui, en raison de l'exécution provisoire de la décision le nommant, entre immédiatement en fonctions et accomplit la mission pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 90-19.090La clôture pour insuffisance d'actif, qui est une simple suspension des opérations de liquidation des biens et ne met fin ni au dessaisissement du débiteur ni aux fonctions du syndic, ne supprime pas la personnalité…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.001
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-20.323
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-14.086
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-12.419
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 89-19.620
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-17.578
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-18.747
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 92-11.590
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-15.551
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-15.412
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-19.179Dès lors qu'elle a retenu d'un côté, que le syndic disposait de moyens de droit lui permettant, quelles que fussent les difficultés de mise en oeuvre, de s'opposer aux pressions exercées sur lui et, d'un autre côté, que…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 90-12.085
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.914
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.848En l'état d'un litige opposant, après la fin de son règlement judiciaire, le débiteur soumis à la procédure collective à l'un de ses débiteurs, la règle selon laquelle la compensation conventionnelle ne peut plus, à…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-20.759
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.546
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.720Les cotisations sociales assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement au prononcé du règlement judiciaire de l'entreprise sont des dettes dans la masse, devant être produites au passif, si elles se…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.286
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.531Une cour d'appel décide à bon droit que le procès-verbal de comparution personnelle et de conciliation dressé par le juge-commissaire après le décès du débiteur en règlement judiciaire et constatant un accord…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-17.755
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-21.767
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.628Les inopposabilités édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, pour les actes faits par le débiteur en règlement judiciaire ou liquidation des biens, depuis la cessation des paiements, ne sont pas…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.727Le syndic d'un preneur mis en liquidation des biens, qui peut, jusqu'à ce que le bailleur obtienne une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial, faire obstacle à celle-ci en demandant, sur le…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.857
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.569
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.437
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.807Le créancier bénéficiaire d'un privilège général immobilier faisant partie de la masse et le passif, en cas de mise en liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale sur le fondement de l'article 101 de la loi…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.668
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-21.519L'existence d'une provision pour litige en cours ne peut servir à caractériser l'insuffisance d'actif disponible pour la définition de l'état de cessation des paiements.
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.952En cas de rejet irrévocable de la production d'une créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur, ladite créance est inexistante. Est, dès lors, légalement justifiée la décision rejetant la…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-21.828
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-14.040
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-16.578
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.132
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.759Dès lors qu'était retenue à son encontre l'existence de détournements constituant une faute de gestion, il appartenait au dirigeant concerné, conformément à l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-12.458
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 89-13.432Ayant relevé que l'ordonnance du juge-commissaire d'une procédure de règlement judiciaire chargeait un expert de recueillir des informations comptables et financières sur les causes de l'échec d'une précédente procédure…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-11.703
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 90-21.319Ayant relevé qu'une association fondée pour créer, équiper et gérer des centres de loisirs s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours et que son dirigeant de fait avait…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.397Ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui ne caractérise pas les actes de commerce que le dirigeant d'une personne morale aurait, sous couvert…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 89-19.388
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-18.345
- CassationCass. com., 22 juin 1993, n° 91-17.255La publication d'un avis de production des titres de créances, même faite par suite d'une erreur matérielle aux lieu et place de l'avis du dépôt de l'état des créances, prévu à l'article 50 du décret du 22 décembre…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.835
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-18.904Viole l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui admet au passif d'un entrepreneur, en règlement judiciaire, les intérêts des sommes empruntées ou exposées sur ses fonds propres par un…