Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Créanciers de la masse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-21.323Ayant retenu que les charges de copropriété tendent par nature à préserver le patrimoine, nécessairement appelé à se déprécier si elles n'étaient pas exposées, une cour d'appel en a justement déduit que les charges de…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.776Les parties à une convention ne peuvent, en convenant de l'indivisibilité des créances qui en résultent, faire échec aux dispositions légales selon lesquelles aucun créancier, dont la créance a son origine…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 85-18.390Constituent des dettes de masse les dettes nées après le prononcé du règlement judiciaire à l'occasion de la poursuite de l'exploitation lorsque le concordat a été résolu, la liquidation des biens ne faisant que…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-15.833Les contrats passés sans l'intervention du syndic à une époque où la société, mise en règlement judiciaire, n'est plus autorisée à continuer son exploitation, ne peuvent engager la masse des créanciers.
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.105Après avoir énoncé exactement qu'il incombait au syndic, dès lors qu'il avait fait connaître au bailleur après la mise en règlement judiciaire du preneur qu'il n'entendait pas continuer le bail consenti à ce dernier, de…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.087Aux termes du second alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et même au cas où…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 86-12.539Doit être cassée la décision qui, pour rejeter la demande en paiement de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire, institué par l'ordonnance du 30 avril 1983, formée par un percepteur auprès du syndic d'un…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-14.068Si une créance de salaires doit être considérée comme dette de la masse, dès lors que, pendant plusieurs mois après l'ouverture d'une procédure collective, l'exploitation du fonds par l'employeur a été poursuivie avec…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.475
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-21.323Ayant retenu que les charges de copropriété tendent par nature à préserver le patrimoine, nécessairement appelé à se déprécier si elles n'étaient pas exposées, une cour d'appel en a justement déduit que les charges de…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.341
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.274
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 88-17.964
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.011
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.150
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-13.258
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.776Les parties à une convention ne peuvent, en convenant de l'indivisibilité des créances qui en résultent, faire échec aux dispositions légales selon lesquelles aucun créancier, dont la créance a son origine…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-18.620
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.517
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-18.137
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 85-18.390Constituent des dettes de masse les dettes nées après le prononcé du règlement judiciaire à l'occasion de la poursuite de l'exploitation lorsque le concordat a été résolu, la liquidation des biens ne faisant que…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-15.833Les contrats passés sans l'intervention du syndic à une époque où la société, mise en règlement judiciaire, n'est plus autorisée à continuer son exploitation, ne peuvent engager la masse des créanciers.
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.105Après avoir énoncé exactement qu'il incombait au syndic, dès lors qu'il avait fait connaître au bailleur après la mise en règlement judiciaire du preneur qu'il n'entendait pas continuer le bail consenti à ce dernier, de…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.087Aux termes du second alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et même au cas où…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 86-12.539Doit être cassée la décision qui, pour rejeter la demande en paiement de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire, institué par l'ordonnance du 30 avril 1983, formée par un percepteur auprès du syndic d'un…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-14.068Si une créance de salaires doit être considérée comme dette de la masse, dès lors que, pendant plusieurs mois après l'ouverture d'une procédure collective, l'exploitation du fonds par l'employeur a été poursuivie avec…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 85-12.081Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 le tribunal qui condamne le syndic d'une société de transport mise en règlement judiciaire, à payer à un tiers le prix d'une marchandise que ce dernier, avant…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.307Dès lors qu'elle constate que la commission due à une agence au titre de la vente d'un immeuble qui appartenait à une société par la suite mise en règlement judiciaire avant l'établissement de l'acte authentique de…
- RejetCass. com., 9 juill. 1985, n° 83-13.761Les indemnités servant d'assiette à des cotisations de l'URSSAF doivent être inscrites au titre de dette de la masse des créanciers, si elles trouvent leur cause juridique dans des licenciements postérieurs de huit mois…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 84-13.264Ayant estimé qu'il y a eu continuation d'activité d'une entreprise, poursuivie pendant huit mois après le jugement ouvrant la procédure collective de celle-ci avec l'autorisation judiciaire, une Cour d'appel n'a fait…