Règlement judiciaire, liquidation des biens : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.280La revendication des biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans le cas d'une procédure collective ne peut être exercée dans le délai légal de quatre mois que par un acte saisissant la…
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-16.946Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication devant le juge-commissaire, elle peut ensuite saisir le tribunal de la procédure collective de…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 86-95.186Il résulte des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens d'un débiteur, toutes les personnes dont la créance est née…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 85-18.623Lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; si le paiement avec subrogation…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-13.687Lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; si le paiement avec subrogation…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 83-92.936Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées…
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- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-20.843
- CassationCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.732null
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-80.393
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.280La revendication des biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans le cas d'une procédure collective ne peut être exercée dans le délai légal de quatre mois que par un acte saisissant la…
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-16.946Dès lors qu'une société a exercé dans le délai prévu par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 l'action en revendication devant le juge-commissaire, elle peut ensuite saisir le tribunal de la procédure collective de…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-82.707null
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 86-90.759null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 86-95.186Il résulte des articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens d'un débiteur, toutes les personnes dont la créance est née…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 85-18.623Lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; si le paiement avec subrogation…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-13.687Lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; si le paiement avec subrogation…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-80.219null
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 83-92.936Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 80-17.181
- CassationCass. com., 22 juin 1982, n° 81-13.193
- RejetCass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.453
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-12.321
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-14.269
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 81-10.217
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-11.130
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-12.215
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-15.233
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.551
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-16.502
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-17.174
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 81-10.817
- RejetCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-13.401
- CassationCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-11.276
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 77-11.118
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 76-14.379Lorsque la victime d'un dommage exerce une action directe en indemnisation contre l'assureur de l'entreprise, auteur du dommage, cet assureur n'est pas recevable à faire valoir contre la victime que les droits de…
- RejetCass. com., 17 mai 1976, n° 74-13.234Si les alinéas 2 et 3 de l'article 25 de la loi du 27 mars 1925 ont été abrogés par la loi du 13 juillet 1967 à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, la poursuite de la responsabilité des dirigeants sociaux pour…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 74-14.023Une cour d'appel décide souverainement que la défaillance d'un créancier n'était pas due à son fait, abstraction faite du motif erroné selon lequel le syndic n'avait pas avisé par lettre recommandée ledit créancier…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-12.560Lorsque le rapport d'un immeuble a une société a été déclaré inopposable à la masse des créanciers de l'apporteur, mais que la décision d'inopposabilité a été publiée après l'inscription de l'hypothèque constituée par…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-12.707Si le président du tribunal de commerce a, aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 1967, dans les cas où il l'estime utile, la possibilité de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la…
- RejetCass. com., 20 oct. 1970, n° 68-14.012Il résulte de l'article 474 du code de commerce que le jugement qui prononce le réglement judiciaire emporte, à partir de sa date suspension de toute poursuite individuelle des créanciers faisant partie de la masse. Une…
- RejetCass. com., 9 juin 1970, n° 69-12.141Le débiteur admis au règlement judiciaire est irrecevable à interjeter appel sans le concours de l'administrateur contre un jugement ayant fait droit à l'action en résolution d'une vente d'un immeuble tant contre lui…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 68-12.496La seule constatation selon laquelle un débiteur déclaré en état de règlement judiciaire n'a pas tenu de comptabilité conforme aux règles et usages du commerce suffit à justifier la décision prononçant la conversion de…