RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 1982, n° 80-15.233

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1980-06-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS GOLDENBERG PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES PRODUITS NECESSAIRES A L'AGRICULTURE" (LA SOCIETE COPENAG) ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT ORDONNER LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES DEUX LIQUIDATIONS DES BIENS AINSI OUVERTES SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PATRIMOINES DE LA SOCIETE ET DE SON DIRIGEANT AVAIENT ETE TOTALEMENT CONFONDUS, NI SI LA SOCIETE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT FICTIF, DE SORTE QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE COPENAG AVAIT TOUJOURS ETE CONFONDU AVEC CELUI DE GOLDENBERG ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.