Réglementation économique – Vente : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.947Les opérations d'achat et de revente en l'état peuvent être concomitantes et l'article L. 442-2 du code de commerce n'exige pas que le revendeur détienne la marchandise. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2006, n° 06-83.008L'article L. 442-2 du code de commerce n'opère aucune distinction entre les opérateurs et incrimine tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat. Justifie dès lors sa décision…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-86.290Le fait, défini par l'article L. 442-8 du code de commerce, d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités…
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-83.412Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour statuer sur l'existence du délit d'annonce de revente et revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat, prend en considération, pour en apprécier le prix,…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-80.981Les convictions personnelles ne constituent pas pour le pharmacien, titulaire du monopole de vente de médicaments, un motif légitime du refus de vendre, à un consommateur, des contraceptifs hormonaux faisant l'objet…
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-83.037Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle, doit faire l'objet d'une facture…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.472Constitue une pratique des conditions de vente discriminatoires au sens de l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973, le fait de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l'ensemble des éléments, y…
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-13.909Un intermédiaire, non agréé dans un réseau de distribution sélective, commet une faute en tentant d'obtenir d'un distributeur agréé, en violation du contrat le liant au réseau, la vente de produits commerciaux selon ce…
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- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.947Les opérations d'achat et de revente en l'état peuvent être concomitantes et l'article L. 442-2 du code de commerce n'exige pas que le revendeur détienne la marchandise. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2006, n° 06-83.008L'article L. 442-2 du code de commerce n'opère aucune distinction entre les opérateurs et incrimine tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat. Justifie dès lors sa décision…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-86.290Le fait, défini par l'article L. 442-8 du code de commerce, d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités…
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-83.412Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour statuer sur l'existence du délit d'annonce de revente et revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat, prend en considération, pour en apprécier le prix,…
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-19.959
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-22.604
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-11.288
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-80.981Les convictions personnelles ne constituent pas pour le pharmacien, titulaire du monopole de vente de médicaments, un motif légitime du refus de vendre, à un consommateur, des contraceptifs hormonaux faisant l'objet…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.118
- RejetCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.889
- CassationCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.752
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-18.136
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-21.525
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-20.643
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.929
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.231
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-83.037Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle, doit faire l'objet d'une facture…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.012
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.025
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-80.412
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.472Constitue une pratique des conditions de vente discriminatoires au sens de l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973, le fait de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l'ensemble des éléments, y…
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-87.388
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.467
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-13.909Un intermédiaire, non agréé dans un réseau de distribution sélective, commet une faute en tentant d'obtenir d'un distributeur agréé, en violation du contrat le liant au réseau, la vente de produits commerciaux selon ce…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-15.272Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que les conditions de vente consenties par une société à une autre ne constituaient pas un contrat de concession et ne permettaient pas de bénéficier de primes…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-10.165Une Cour d'appel justifie sa décision déclarant soumis à la réglementation du crédit les contrats par lesquels, d'une part, une société a effectué des travaux d'aménagement d'un magasin, et d'autre part, un…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-12.223UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DETAILLANT A UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, QU'IL REND A SON FOURNISSEUR DES SERVICES IDENTIQUES AUX "CLIENTS EN COMPTE", QU'IL NE PRATIQUE PAS DES METHODES DE VENTE DELOYALES OU…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.524FONT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI LES JUGES QUI DECIDENT QU'UNE VENTE AU DETAIL, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, EST NULLE PAR CELA SEUL QUE LE POURCENTAGE DU PRIX TOTAL VERSE…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-14.436LA CONSEQUENCE DE LA PRATIQUE HABITUELLE DE PRIX DISCRIMINATOIRES PAR LE DISTRIBUTEUR D'ESSENCE A L'OCCASION D'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CE CARBURANT A UN VENDEUR DETAILLANT NE SAURAIT CONSISTER EN…
- CassationCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.282Doit être cassé l'arrêt qui refuse de déclarer nulle la vente à crédit d'une moissonneuse-batteuse d'occasion consentie en violation de l'avis du Conseil National du Crédit du 15 septembre 1963, fixant les conditions de…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 68-14.116La convention entre les boulangers d'une ville pour déterminer la zone d'activité commerciale de chacun en répartissant les tournées de partage de pain et en aménageant les conditions de travail, ne viole pas les textes…