Réglementation économique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 févr. 2026, n° 24-85.281Les visites domiciliaires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, expressément destinées à rechercher la preuve d'agissements contraires à l'article 102 du TFUE, étant régies par les dispositions de la…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.390L'article L. 450-4 du code de commerce, tel qu'interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soumet l'autorisation de procéder à des visites et saisies à un contrôle préalable concret et effectif du juge…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.422Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne portent…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, annule néanmoins la remise, par…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-85.572Les saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce peuvent…
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- RejetCass. crim., 10 févr. 2026, n° 24-85.281Les visites domiciliaires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, expressément destinées à rechercher la preuve d'agissements contraires à l'article 102 du TFUE, étant régies par les dispositions de la…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.390L'article L. 450-4 du code de commerce, tel qu'interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soumet l'autorisation de procéder à des visites et saisies à un contrôle préalable concret et effectif du juge…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.422Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne portent…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, annule néanmoins la remise, par…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-85.572Les saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce peuvent…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2022, n° 20-87.248L'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-84.304Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-82.746Il résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise…
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.678En l'absence d'opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d'inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.039N'est pas fondé le moyen pris de ce qu'une autorisation de visite et saisie a été accordée sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce sans que l'Autorité de la concurrence ait communiqué au juge des…
- CassationCass. crim., 9 mars 2016, n° 14-84.566L'occupant des lieux dans lesquels ont été autorisées, par le juge des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ne dispose pas du…
- CassationCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.471Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable. Les opérations de visite et…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2014, n° 13-81.013Ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas l'ordonnance du premier président qui subordonne l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-86.424La société objet d'une visite domiciliaire effectuée, à quelque date que ce soit, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce peut se faire assister d'un avocat dès le début des opérations. Encourt la…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.830Les avocats de la société objet d'une visite domiciliaire bénéficient des droits reconnues par l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du code de commerce à cette société et à ses représentants. La décision qui, à tort, ne…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.346Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce que ces fichiers…
- CassationCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-85.688Lorsque les prix des prestations d'un professionnel qui met en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu, l'affichage aux endroits prévus par les…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.331Il appartient au premier président, statuant sur un recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les services de l'Autorité de la concurrence, de rechercher si les pièces et…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-82.446Les motifs et le dispositif d'une ordonnance statuant sur une requête tendant à voir autoriser des opérations de visite et de saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée. Doit en…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-88.471Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'il résulte de l'article 561 du code de procédure civile, le premier président qui, après avoir annulé une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 11-88.472Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.350Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.197Le premier président, saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie, effectuées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d'instruction sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-85.446Il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-87.762Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2011, n° 10-85.293Ne justifie pas sa décision le juge qui annule la saisie d'un ordinateur dès lors que celui-ci se trouvait dans les lieux visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu'il n'était pas allégué…
- RejetCass. crim., 30 nov. 2011, n° 10-81.749Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux…
- RejetCass. crim., 30 nov. 2011, n° 10-81.748Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 09-87.848L'ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention pour désigner des officiers de police judiciaire chargés de prêter leur concours à des opérations de visite et saisie de documents dans les locaux d'une…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-84.467Sauf dispositions contraires, les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d'appel statuant, en application de l'ordonnance du 13 novembre 2008, sur le contentieux des…
- RejetCass. crim., 2 juin 2010, n° 08-87.326Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF)…
- RejetCass. crim., 17 juin 2009, n° 08-84.482La participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l'accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant où le prévenu cesse d'y prendre part
- CassationCass. crim., 20 mai 2009, n° 07-86.437Le juge saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et de saisie qu'il a autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, s'il doit ordonner la restitution des pièces appréhendées…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-84.410Le délit d'obstacle à fonctions prévu et réprimé par l'article L. 450-8 du code de commerce consiste en une obstruction, de quelque nature que ce soit, apportée aux demandes d'un fonctionnaire de contrôle tendant à…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.834Le contrat écrit de coopération commerciale doit constater la fourniture par le distributeur, à son fournisseur, de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes et…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.947Les opérations d'achat et de revente en l'état peuvent être concomitantes et l'article L. 442-2 du code de commerce n'exige pas que le revendeur détienne la marchandise. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2006, n° 06-83.008L'article L. 442-2 du code de commerce n'opère aucune distinction entre les opérateurs et incrimine tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat. Justifie dès lors sa décision…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-86.290Le fait, défini par l'article L. 442-8 du code de commerce, d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.301Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-83.859Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.302En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-86.795En application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 02-87.096Le juge chargé de contrôler les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d'une société sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce est incompétent pour statuer sur une demande tendant à…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-16.124
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-12.345
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.125
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.482
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-17.000
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-80.351Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un commissionnaire de transport poursuivi pour avoir établi vingt et une factures mentionnant uniquement un prix forfaitaire et ne faisant apparaître ni le prix du…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-00.518
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-21.074
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-20.039
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-83.412Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour statuer sur l'existence du délit d'annonce de revente et revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat, prend en considération, pour en apprécier le prix,…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.849
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-20.564
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-10.465
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-11.433
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.334
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-13.059L'article L. 410-1 du Code de commerce, qui définit le champ d'application des règles prévues au Livre IV de ce Code, vise les entités qui exercent une activité de production, de distribution ou de service. Ayant relevé…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.314
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.311
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.310
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.313
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.312
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-14.585
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 99-11.130
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-19.959
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-22.199
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 99-11.667
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-83.001null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.263Par application des articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et de l'article 1er.2° du décret du 29 mai 1985, est puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de…
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-22.241
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 99-12.073
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 00-16.759Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance,…
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-15.414
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-21.078
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-22.698
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-16.397
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-16.756
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-17.705
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-13.037
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.947
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 99-30.087
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.328Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter les demandes d'annulation de la procédure fondées sur l'incompétence des fonctionnaires de la Direction départementale de la Concurrence et de la…
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.289
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-20.890
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 99-30.000
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 98-30.431
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.178
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-22.604
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.262
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-30.293
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-20.199
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-30.291
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-30.000
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.045En l'absence d'établissement, par un agent habilité par le ministère chargé de l'Economie, d'un procès-verbal constatant une infraction économique dans les conditions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 1er…
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.948
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-13.401
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.594
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.318
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.002
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.202
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.144null
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.669
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.004
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 98-30.010
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-30.169
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-15.814
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-13.402
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-20.606
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.773
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-30.022
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-11.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.521La dénomination précise des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose la mention sur les factures, s'entend non seulement de l'indication de la nature du produit, mais aussi de ses…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.157
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.185
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.105
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.009
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.110
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-10.808
- CassationCass. crim., 10 déc. 1998, n° 98-82.535Le droit de communication permet aux fonctionnaires habilités par le ministre de l'Economie, pour les nécessités de leurs enquêtes, de demander la production des livres, factures ainsi que de tous autres documents…
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 97-30.174REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Constatations suffisantes.
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.680
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-80.981Les convictions personnelles ne constituent pas pour le pharmacien, titulaire du monopole de vente de médicaments, un motif légitime du refus de vendre, à un consommateur, des contraceptifs hormonaux faisant l'objet…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-14.955
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.845
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.054
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.190
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.153
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-30.185
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-12.205
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.695
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.694
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.655
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-14.479
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.384
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-30.016
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.118
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-30.202
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-21.322
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.126
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.073
- CassationCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.739Le prix unitaire hors TVA des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de la transaction,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.839Seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, être mentionnées sur la facture de vente. Des ristournes de fin d'année, dont le…
- RejetCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.889
- CassationCass. crim., 12 juin 1997, n° 96-80.752
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-30.228
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.099
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.097
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-16.378
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.401La publicité en matière de réduction de prix est réglementée par l'arrêté 77-105 P du 2 septembre 1977. Une telle publicité, faite sur les lieux de vente, doit mentionner, outre le prix réduit annoncé, le prix de…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 95-81.640
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 95-85.790Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 et l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967, relatifs au classement et aux prix des hôtels et restaurants, ne font aucune distinction entre les diverses formes de restauration et…
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.065
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.158
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.136
- RejetCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.130
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.591Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs et bailleurs de biens immobiliers est soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-19.414
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.148
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.147
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.232
- AnnulationCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-86.183En disposant que les factures doivent seulement mentionner, en plus du prix unitaire, toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, la loi du…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-10.937
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-11.697
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-13.056L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire échappe aux griefs tirés de la violation du procès équitable et du non-respect du principe du contradictoire qui ne concernent que la communication ultérieure…
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-16.192Il résulte des dispositions des articles 11, 15 et 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que, dès lors que le Conseil de la concurrence est saisi pour sanctionner des parties auxquelles il est reproché d'utiliser des…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-20.931Une société de manutention portuaire ayant pendant plusieurs années confié à une société sous-traitante des réparations de conteneurs et mis à sa disposition un emplacement, puis réduit très sensiblement ses commandes…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 93-20.401
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.055Ayant constaté que, dans leurs actes de saisine du Conseil de la concurrence, les parties dénonçaient des pratiques anticoncurrentielles constituées par des accords intervenus entre différents opérateurs économiques,…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.651Si l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permet au ministre de l'Economie de déposer devant les juridictions civiles des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ce texte ne lui confère pas…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-18.136
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-10.596Il ne résulte pas de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie domiciliaire que la demande d'enquête du ministre chargé de l'Economie ait été limitée à la mise en oeuvre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-13.944
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-10.936
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-30.192
- CassationCass. com., 29 oct. 1996, n° 94-17.918Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant une société coupable d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui relève que le respect de l'obligation de mettre en…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.008Le juge peut, à la requête d'une partie, ordonner la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Viole l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.281
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-86.177Selon l'article 4 de la loi du 3 janvier 1991, les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics disposent d'un droit de communication des documents professionnels, dans les locaux, terrains…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.223Si l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire peut être fondée à garantir l'anonymat de certaines personnes entendues au cours de l'enquête et doit respecter le secret des…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.676
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 92-21.889
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.657
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.065Justifie légalement sa décision au regard de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 la cour d'appel qui retient que l'atteinte portée à l'économie par les pratiques des sociétés en cause a porté sur le secteur…
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.410
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.235N'est pas fondée la fin de non-recevoir tirée de ce que les opérations litigieuses ayant été effectuées sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; le président du tribunal de grande instance…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.293
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-19.959
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-82.618
- RejetCass. crim., 14 mars 1996, n° 94-84.135
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.984null
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.981
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.955
- Cass.Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.2832'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire ayant constaté que la requête a été présentée par le chef du service régional de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.213Il incombe à l'entreprise qui prétend que les pratiques illicites litigieuses ne lui sont pas imputables mais le sont à son agence locale, de fournir au Conseil de la Concurrence et à la cour d'appel tous éléments de…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.632