Renonciation – Renonciation tacite : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.168La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. En rappelant que, lors de l'instance en divorce, pour l'appréciation de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-11.302La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer. Méconnaît ce principe un arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à être autorisée à faire pratiquer une…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.326Le fait pour une partie de participer à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit n'ayant pas l'autorité de la chose jugée n'implique pas, à lui seul, la volonté de cette partie de renoncer à un…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-11.719La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Par suite, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter une requête aux fins de réparation d'une…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 77-14.076Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banque comme cautions…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.228Doit être cassée la décision qui déduit du seul retard de la réclamation une renonciation du bailleur à sa créance de charges impayées par le locataire.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-10.908LA RENONCIATION, MEME TACITE, A UN DROIT DOIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE. LA PREUVE DE LA RENONCIATION INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.599EN L'ETAT D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL, CONTENANT, AU PROFIT DU CEDANT, UN PACTE DE PREFERENCE AVEC OBLIGATION, POUR LE CESSIONNAIRE, D'AVISER LE CEDANT EN CAS DE CESSION DU BAIL A UN TIERS, LES JUGES NE PEUVENT, POUR…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.168La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. En rappelant que, lors de l'instance en divorce, pour l'appréciation de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-11.302La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer. Méconnaît ce principe un arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à être autorisée à faire pratiquer une…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-01.230
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-20.244
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.645
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.708
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.660
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.773
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-12.285
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-11.310
- RejetCass. com., 29 janv. 1992, n° 90-16.677
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.600
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.326Le fait pour une partie de participer à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit n'ayant pas l'autorité de la chose jugée n'implique pas, à lui seul, la volonté de cette partie de renoncer à un…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.156
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-11.719La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Par suite, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter une requête aux fins de réparation d'une…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 77-14.076Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banque comme cautions…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.228Doit être cassée la décision qui déduit du seul retard de la réclamation une renonciation du bailleur à sa créance de charges impayées par le locataire.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-10.908LA RENONCIATION, MEME TACITE, A UN DROIT DOIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE. LA PREUVE DE LA RENONCIATION INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.599EN L'ETAT D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL, CONTENANT, AU PROFIT DU CEDANT, UN PACTE DE PREFERENCE AVEC OBLIGATION, POUR LE CESSIONNAIRE, D'AVISER LE CEDANT EN CAS DE CESSION DU BAIL A UN TIERS, LES JUGES NE PEUVENT, POUR…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.699Il ne peut y avoir renonciation à un droit sans une manifestation non équivoque de volonté. Les juges, qui interprètent la commune intention des parties, peuvent estimer qu'un bailleur avait, sans équivoque, renoncé au…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.568SI LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ELLE NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE. AINSI, EN L 'ETAT D'UN ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN…
- RejetCass. com., 23 mai 1970, n° 68-13.757Lorsque le créancier d'une société a conclu avec le président directeur général de celle-ci, qui s'était porté caution solidaire, un accord selon lequel moyennant le versement d'une certaine somme, il serait déchargé de…