Renonciation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.168La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. En rappelant que, lors de l'instance en divorce, pour l'appréciation de la…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-20.156Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-11.302La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer. Méconnaît ce principe un arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à être autorisée à faire pratiquer une…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-22.132La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un directeur de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.972S'il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles. Ainsi justifie sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 92-13.440La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare l'appel d'une sentence arbitrale irrecevable en…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.066La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.181Nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune après avoir constaté que…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-20.168La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. En rappelant que, lors de l'instance en divorce, pour l'appréciation de la…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-20.156Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-11.302La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer. Méconnaît ce principe un arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à être autorisée à faire pratiquer une…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-17.193
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-20.072
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-17.341
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-14.887
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-01.230
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-20.244
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.915
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-22.132La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un directeur de…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.371
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.222
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-16.645
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.708
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.972S'il est interdit de renoncer, par avance, aux règles de protection établies par une loi d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles. Ainsi justifie sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 94-12.253
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.660
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.773
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.592
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.231
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-17.024
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-21.106
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-12.285
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.665
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-10.819
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.578
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 91-22.295
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.972
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-11.310
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-44.594
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 92-13.440La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare l'appel d'une sentence arbitrale irrecevable en…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.066La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.189
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-13.041
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-14.106
- RejetCass. com., 29 janv. 1992, n° 90-16.677
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-12.680
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-14.499
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.181Nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune après avoir constaté que…
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-41.898
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.595
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.570
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-13.757
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.061
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-14.580
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.160La renonciation du créancier aux sûretés garantissant sa créance, renonciation consécutive au paiement, doit être assimilée à la suppression de son titre au sens de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.395
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.057
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.492
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.600
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.312
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.326Le fait pour une partie de participer à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit n'ayant pas l'autorité de la chose jugée n'implique pas, à lui seul, la volonté de cette partie de renoncer à un…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-10.274
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.684
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.050
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.539
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-15.972
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.982
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.390
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-17.583La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.154
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.725
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-13.706
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.050
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.810
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.156
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-11.719La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Par suite, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter une requête aux fins de réparation d'une…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 83-16.475Dès lors qu'une Cour d'appel retient qu'une convention comportant une clause de non concurrence moyennant le versement d'une indemnité compensatrice a été conclue après que les parties aient convenu de mettre fin à…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.266La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer irrecevables des appels formés contre des…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-15.220La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel a justement retenu que les actes d'exécution d'une vente,…
- CassationCass. com., 26 janv. 1981, n° 79-16.048La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1980, n° 79-10.573La renonciation tacite à un droit n'est assujettie à aucun mode particulier de preuve ; si elle ne se présume pas, elle peut résulter de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; les juges du fond peuvent…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-10.494Une Cour d'appel, qui constate que des intimés ont renoncé au bénéfice d'un jugement "pour éviter les frais d'un arrêt qui ne pouvait que déclarer ce jugement nul", cette renonciation ayant été acceptée par l'appelant,…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 77-14.076Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banque comme cautions…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-11.361Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme nouvelle, une demande en dommages-intérêts formée par un locataire-gérant à la suite d'un congé donné en contravention de l'article 14 alinéa 3 du décret…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.519Doit être cassée la décision qui, pour écarter le jeu d'une clause résolutoire pour travaux non autorisés, retient qu'après la sommation visant ces travaux irréguliers, le bailleur s'est abstenu de poursuivre la…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.228Doit être cassée la décision qui déduit du seul retard de la réclamation une renonciation du bailleur à sa créance de charges impayées par le locataire.
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.656Une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, déclarant par application des dispositions de l'article 12…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-12.052Dès lors que l'acte de partage d'un immeuble stipule que toutes les ouvertures existantes dans les diverses façades seront respectées à perpétuité, la Cour d'appel, qui constate que l'un des deux propriétaires avait…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.980LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS. C'EST AINSI QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LE PAYEMENT EFFECTUE SANS RESERVE PAR LE DEBITEUR NE LE PRIVE PAS DE SON RECOURS CONTRE L 'AUTRE PARTIE AU CAS D'INEXECUTION…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-10.908LA RENONCIATION, MEME TACITE, A UN DROIT DOIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE. LA PREUVE DE LA RENONCIATION INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT.
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.965SI L'ON NE PEUT RENONCER AUX PREROGATIVES EXTRAPATRIMONIALES CONFEREES DANS LE SEUL INTERET PUBLIC, RIEN NE S'OPPOSE A LA RENONCIATION PAR UNE PARTIE A UN DROIT PUREMENT PATRIMONIAL DEJA NE A SON PROFIT.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.599EN L'ETAT D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL, CONTENANT, AU PROFIT DU CEDANT, UN PACTE DE PREFERENCE AVEC OBLIGATION, POUR LE CESSIONNAIRE, D'AVISER LE CEDANT EN CAS DE CESSION DU BAIL A UN TIERS, LES JUGES NE PEUVENT, POUR…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.036LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE DE PREUVE ; SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER , ET PEUT DONC ETRE ETABLIE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.699Il ne peut y avoir renonciation à un droit sans une manifestation non équivoque de volonté. Les juges, qui interprètent la commune intention des parties, peuvent estimer qu'un bailleur avait, sans équivoque, renoncé au…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.568SI LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ELLE NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE. AINSI, EN L 'ETAT D'UN ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN…
- RejetCass. com., 23 mai 1970, n° 68-13.757Lorsque le créancier d'une société a conclu avec le président directeur général de celle-ci, qui s'était porté caution solidaire, un accord selon lequel moyennant le versement d'une certaine somme, il serait déchargé de…