Réparation a raison d'une détention – Préjudice : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-56.L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-58.Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-61.Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 40-07.Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 14-00.7Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2016, n° 15-03.8L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2016, n° 50-38.L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante
- IrrecevabilitéCass. autre, 8 mars 2016, n° 50-36.Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les…
Toutes les décisions
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-56.L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-58.Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-61.Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 40-07.Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 14-00.7Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2016, n° 15-03.8L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2016, n° 50-38.L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante
- IrrecevabilitéCass. autre, 8 mars 2016, n° 50-36.Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les…
- IrrecevabilitéCass. autre, 8 mars 2016, n° 15-03.6Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les…
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 2015, n° 15-01.1Il résulte des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale général ou spécial ne perd, du fait de la…
- RejetCass. autre, 8 déc. 2015, n° 15-02.6La perte de durée de cotisation à l'assurance retraite du régime général est, pour une détention provisoire qui ne s'impute pas sur la durée d'une peine, compensée par l'effet des dispositions de l'article R. 351-12 du…
- RejetCass. autre, 8 sept. 2015, n° 40-54.La décision qui ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d'effet si la personne concernée ne satisfait pas à l'obligation du contrôle judiciaire à…
- RejetCass. autre, 8 sept. 2015, n° 14-05.4La décision qui ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d'effet si la personne concernée ne satisfait pas à l'obligation du contrôle judiciaire à…
- Cass.Cass. autre, 10 févr. 2015, n° 14-01.1La privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est réparable dans les conditions prévues par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale dès lors que les charges…
- RejetCass. autre, 13 janv. 2015, n° 14-03.4Seuls peuvent donner lieu à indemnisation les frais d'avocat engagés et susceptibles d'être identifiés et individualisés comme se rapportant au contentieux de la détention. Le prévenu ayant été relaxé à la suite d'une…
- Cass.Cass. autre, 17 nov. 2014, n° 14-01.8Le choc carcéral éprouvé par une personne placée en détention provisoire, au début d'une procédure judiciaire dont l'évolution ultérieure devait finalement établir qu'elle avait agi en état de légitime défense, peut…
- Cass.Cass. autre, 17 nov. 2014, n° 14-00.3Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce…
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2014, n° 13-03.5Il appartient au demandeur qui allègue la perte d'une chance d'exercer une activité rémunérée pendant la période de détention ou de trouver un emploi postérieurement à l'élargissement, d'en apporter la preuve, laquelle,…
- RejetCass. autre, 24 févr. 2014, n° 13-02.9La détention provisoire subie à l'occasion de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises ouvre seule droit à indemnisation sur le fondement de l'article 149 du code de procédure civile. La personne…
- Cass.Cass. autre, 20 janv. 2014, n° 13-02.1Les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l'avocat du détenu admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas…
- Cass.Cass. autre, 30 sept. 2013, n° 12-04.5Les frais de transport exposés personnellement par la mère de la personne détenue, financièrement indépendante de son fils, pour rendre visite à celui-ci, n'ouvrent pas droit à indemnisation. En revanche, lorsqu'un…
- Cass.Cass. autre, 17 juin 2013, n° 12-04.3Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la…
- Cass.Cass. autre, 17 juin 2013, n° 12-04.1Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la…
- Cass.Cass. autre, 25 mars 2013, n° 12-03.0Une personne placée en détention provisoire a toujours intérêt à agir en vue de voir lever celle-ci, même si elle est, par ailleurs détenue pour autre cause. Les honoraires d'avocats exposés à l'occasion d'une telle…
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2012, n° 12-02.2Les frais exposés pour les visites faites par le fils majeur du détenu, économiquement dépendant de son père, chez qui il résidait, et dont il est justifié par des documents pénitentiaires, ouvrent au demandeur le droit…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.1Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.2Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions dans un établissement pénitentiaire dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions…
- RejetCass. autre, 6 févr. 2012, n° 11-04.5Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a pour seul fondement…
- RejetCass. autre, 5 déc. 2011, n° 11-03.7Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le…
- Cass.Cass. autre, 7 nov. 2011, n° 11-02.1A perdu une chance de pouvoir continuer à travailler en France le demandeur qui, en raison de l'incarcération, a été privé de l'autorisation administrative de travail dont il bénéficiait auparavant, alors qu'il avait…
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 10-07.9Constitue un chef de préjudice personnel, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, partie des frais de transport exposés par la compagne du demandeur pour les visites, en détention, des enfants mineurs, dès…
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 11-01.7Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2011, n° 10-08.9Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation. Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité de ce chef
- Cass.Cass. autre, 14 juin 2010, n° 10-01.2Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération
- Cass.Cass. autre, 15 mars 2010, n° 07-09.2Est établie l'existence d'un lien de causalité entre la détention et la cessation de l'activité de l'entreprise que dirigeait le requérant, dès lors que l'incarcération de celui-ci a provoqué le retrait immédiat du…
- Cass.Cass. autre, 15 févr. 2010, n° 90-46.La période de détention accomplie à l'étranger et liée à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, doit être…
- Cass.Cass. autre, 7 déc. 2009, n° 09-03.7Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au…
- Cass.Cass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-90.Il convient de prendre en compte, pour évaluer le préjudice moral éprouvé par le demandeur, le supplément de souffrance qu'il a ressenti en étant placé dans l'impossibilité d'apporter l'aide nécessaire à son épouse,…
- Cass.Cass. autre, 17 mars 2008, n° 70-80.Lorsqu'une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle, qui ont conduit à un arrêt d'acquittement, il…
- Cass.Cass. autre, 21 mai 2007, n° 60-82.Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de…
- Cass.Cass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-04.5Le préjudice résultant de la perte de l'emploi doit être réparé dès lors qu'il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail la veille de son incarcération et qu'il a été licencié pour abandon de poste,…
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-03.5Les frais de cantine dont le requérant demande le remboursement ne peuvent être pris en compte, dès lors qu'ils auraient également été exposés pour son entretien courant en dehors du milieu carcéral.
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.8Le facteur d'atténuation du préjudice moral que pourrait constituer le précédent emprisonnement subi par le demandeur pendant une durée de douze ans doit être écarté en raison de son ancienneté, du fait que l'intéressé…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 05-07.9Le demandeur ne peut prétendre à une indemnisation distincte et autonome du fait du trouble apporté à ses conditions d'existence par la détention.
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-05.7Les éléments de préjudice résultant du rejet des demandes de mise en liberté, des prolongations de détention, et des retards mis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ne peuvent être indemnisés que dans le cadre…
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-05.9Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale.
- RejetCass. autre, 20 févr. 2006, n° 05-04.6Le requérant ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt visant l'infraction pour laquelle il a été relaxé et la demande d'extradition impliquant son placement en détention, la période de détention liée à la procédure…
- RejetCass. autre, 20 févr. 2006, n° 05-05.5Pour réparer intégralement le préjudice matériel du requérant, il convient d'ajouter à l'indemnité correspondant à la perte de la rémunération habituellement versée par l'employeur, soit le salaire net, une somme au…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-04.5Les dispositions spéciales des articles L. 11 et L. 12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, relatifs aux services ouvrant droit à pension qui ne prévoient pas, à la…
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-01.7L'article 149 du Code de procédure pénale ne réparant que le préjudice moral et matériel causé par la détention, les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur, même s'ils…
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-01.9Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale.
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-00.1Le choc psychologique enduré par une personne en raison de l'importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n'est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l'occasion de…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 05-00.5Dès lors que la détention est la cause exclusive et directe de la perte de son emploi par le requérant, licencié pour un abandon de poste dû à son incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en…
- RejetCass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-03.2Le choc carcéral éprouvé par une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive n'est…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-01.3L'indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas été placé en détention provisoire, celui-ci ne peut cumulativement prétendre…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-01.0Le préjudice matériel du requérant consistant en la perte de son fonds de commerce ne peut être indemnisé dès lors que la défaillance professionnelle à l'origine de la vente de ce fonds ne résulte pas d'un état…
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 04-05.6Les provisions accordées par le ministère de la Justice aux personnes acquittées par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 2 juillet 2004, à l'issue du procès dit " de l'affaire d'Outreau " sont destinées à les…
- IrrecevabilitéCass. autre, 1er avr. 2005, n° 04-03.9L'impossibilité de reprendre un travail à la suite de maladie contractée pendant une détention provisoire doit être indemnisée au titre du préjudice économique en cas de perte de salaire, et au titre du préjudice…
- RejetCass. autre, 17 janv. 2005, n° 03-05.8En déniant l'existence d'un préjudice matériel au titre des pertes de salaires subies pendant la détention provisoire, la Commission nationale ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 janv. 2005, n° 04-02.0Doit être pris en considération, pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral important du requérant, mais aussi les mesures d'isolement prises en fonction de…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.092L'indemnité accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive doit réparer le préjudice moral…
- IrrecevabilitéCass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-99.064Il résulte de l'article 149 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive, la personne dispose contre l'Etat d'une action autonome et…
- Cass.Cass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.056Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 149 du Code de procédure pénale, un premier président qui déboute une requérante de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors que même si cette dernière…
- Cass.Cass. autre, 8 nov. 2002, n° 02-99.034L'évaluation du préjudice matériel subi à raison d'une mesure de détention ne peut procéder du cumul de méthodes alternatives de réparation pour la même période, telles que la perte d'indemnités ASSEDIC et la perte…
- Cass.Cass. autre, 19 sept. 2002, n° 02-99.019Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement…
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 2002, n° 01-92.001Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, justifie sa décision d'allouer au requérant une certaine somme en réparation du préjudice moral…