Réparation a raison d'une détention : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-56.L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-58.Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-61.Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-59.Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de…
- RejetCass. autre, 13 juin 2017, n° 60-55.Il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale, qui exclut expressément le droit à réparation d'une personne placée en détention provisoire mais, dans le même temps, détenue pour autre cause, que doit être…
- Cass.Cass. autre, 13 juin 2017, n° 60-42.L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants de ce code. Il en résulte…
- Cass.Cass. autre, 8 nov. 2016, n° 60-08.La décision d'une chambre de l'instruction de différer jusqu'à l'issue de la procédure française la remise aux autorités étrangères d'une personne placée en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 40-07.Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
Toutes les décisions
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-56.L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-58.Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-61.Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui…
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2017, n° 60-59.Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de…
- RejetCass. autre, 13 juin 2017, n° 60-55.Il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale, qui exclut expressément le droit à réparation d'une personne placée en détention provisoire mais, dans le même temps, détenue pour autre cause, que doit être…
- Cass.Cass. autre, 13 juin 2017, n° 60-42.L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants de ce code. Il en résulte…
- Cass.Cass. autre, 8 nov. 2016, n° 60-08.La décision d'une chambre de l'instruction de différer jusqu'à l'issue de la procédure française la remise aux autorités étrangères d'une personne placée en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 40-07.Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2016, n° 14-00.7Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune…
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2016, n° 15-03.8L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2016, n° 50-38.L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante
- IrrecevabilitéCass. autre, 8 mars 2016, n° 50-36.Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les…
- IrrecevabilitéCass. autre, 8 mars 2016, n° 15-03.6Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les…
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 2015, n° 15-01.1Il résulte des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale général ou spécial ne perd, du fait de la…
- RejetCass. autre, 8 déc. 2015, n° 15-02.6La perte de durée de cotisation à l'assurance retraite du régime général est, pour une détention provisoire qui ne s'impute pas sur la durée d'une peine, compensée par l'effet des dispositions de l'article R. 351-12 du…
- Cass.Cass. autre, 10 nov. 2015, n° 15-00.7Constitue une détention subie pour autre cause au sens de l'article 149 du code de procédure pénale la détention effectuée en France sous le régime de l'écrou extraditionnel
- RejetCass. autre, 8 sept. 2015, n° 40-54.La décision qui ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d'effet si la personne concernée ne satisfait pas à l'obligation du contrôle judiciaire à…
- RejetCass. autre, 8 sept. 2015, n° 14-05.4La décision qui ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d'effet si la personne concernée ne satisfait pas à l'obligation du contrôle judiciaire à…
- Cass.Cass. autre, 8 sept. 2015, n° 14-07.9Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent à la créance en réparation à raison d'une détention
- Cass.Cass. autre, 8 sept. 2015, n° 14-07.9Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent à la créance en réparation à raison d'une détention
- Cass.Cass. autre, 16 juin 2015, n° 14-06.6L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former un recours en indemnisation ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance au sens de l'article…
- Cass.Cass. autre, 10 févr. 2015, n° 14-01.1La privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est réparable dans les conditions prévues par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale dès lors que les charges…
- Cass.Cass. autre, 13 janv. 2015, n° 14-00.7Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges…
- RejetCass. autre, 13 janv. 2015, n° 14-03.4Seuls peuvent donner lieu à indemnisation les frais d'avocat engagés et susceptibles d'être identifiés et individualisés comme se rapportant au contentieux de la détention. Le prévenu ayant été relaxé à la suite d'une…
- RejetCass. autre, 8 déc. 2014, n° 14-02.6L'agent judiciaire de l'Etat est sans intérêt à contester l'allocation, par le premier président, d'une somme correspondant à son offre indemnitaire
- Cass.Cass. autre, 17 nov. 2014, n° 14-01.8Le choc carcéral éprouvé par une personne placée en détention provisoire, au début d'une procédure judiciaire dont l'évolution ultérieure devait finalement établir qu'elle avait agi en état de légitime défense, peut…
- Cass.Cass. autre, 17 nov. 2014, n° 14-00.3Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce…
- Cass.Cass. autre, 27 oct. 2014, n° 14-01.2L'éventuelle absence de titre de détention régulier, pendant une partie de la détention provisoire, constitue une circonstance qui, étant de nature à mettre la responsabilité de l'Etat, ne peut donner lieu à…
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2014, n° 13-03.5Il appartient au demandeur qui allègue la perte d'une chance d'exercer une activité rémunérée pendant la période de détention ou de trouver un emploi postérieurement à l'élargissement, d'en apporter la preuve, laquelle,…
- RejetCass. autre, 24 févr. 2014, n° 13-02.9La détention provisoire subie à l'occasion de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises ouvre seule droit à indemnisation sur le fondement de l'article 149 du code de procédure civile. La personne…
- Cass.Cass. autre, 20 janv. 2014, n° 13-02.1Les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l'avocat du détenu admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas…
- Cass.Cass. autre, 30 sept. 2013, n° 12-04.5Les frais de transport exposés personnellement par la mère de la personne détenue, financièrement indépendante de son fils, pour rendre visite à celui-ci, n'ouvrent pas droit à indemnisation. En revanche, lorsqu'un…
- Cass.Cass. autre, 17 juin 2013, n° 12-04.3Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la…
- Cass.Cass. autre, 17 juin 2013, n° 12-04.1Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la…
- Cass.Cass. autre, 15 avr. 2013, n° 12-03.6En édictant l'article 149 du code de procédure pénale le législateur a voulu, sauf dans les cas limitativement énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d'obtenir réparation du…
- RejetCass. autre, 15 avr. 2013, n° 12-03.4La remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration de recours prévue par l'article R. 40-4 du code de procédure pénale est établie par la présence au dossier d'un exemplaire de ladite déclaration portant le timbre…
- Cass.Cass. autre, 25 mars 2013, n° 12-03.0Une personne placée en détention provisoire a toujours intérêt à agir en vue de voir lever celle-ci, même si elle est, par ailleurs détenue pour autre cause. Les honoraires d'avocats exposés à l'occasion d'une telle…
- Cass.Cass. autre, 17 déc. 2012, n° 12-02.2Les frais exposés pour les visites faites par le fils majeur du détenu, économiquement dépendant de son père, chez qui il résidait, et dont il est justifié par des documents pénitentiaires, ouvrent au demandeur le droit…
- Cass.Cass. autre, 15 oct. 2012, n° 12-00.9En cas d'appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l'appelant, qualifié de prévenu détenu par l'article 397-4 du code de procédure…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.1Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.2Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions dans un établissement pénitentiaire dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions…
- IrrecevabilitéCass. autre, 5 mars 2012, n° 11-05.9Le premier président tient de l'article R. 34 du code de procédure pénale la faculté d'ordonner toute mesure d'instruction utile
- RejetCass. autre, 6 févr. 2012, n° 11-04.5Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a pour seul fondement…
- RejetCass. autre, 5 déc. 2011, n° 11-03.7Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, le…
- Cass.Cass. autre, 7 nov. 2011, n° 11-02.1A perdu une chance de pouvoir continuer à travailler en France le demandeur qui, en raison de l'incarcération, a été privé de l'autorisation administrative de travail dont il bénéficiait auparavant, alors qu'il avait…
- Cass.Cass. autre, 7 nov. 2011, n° 11-02.8Un état de frais établi par un avocat et correspondant à une visite en maison d'arrêt peut donner lieu à indemnisation, compte tenu de son lien avec la privation de liberté
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 10-07.9Constitue un chef de préjudice personnel, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, partie des frais de transport exposés par la compagne du demandeur pour les visites, en détention, des enfants mineurs, dès…
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2011, n° 11-01.7Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté
- Cass.Cass. autre, 12 sept. 2011, n° 10-08.9Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation. Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité de ce chef
- RejetCass. autre, 20 juin 2011, n° 10-07.8Il ne résulte pas de la combinaison des articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale l'obligation pour le requérant, à peine d'irrecevabilité, de présenter l'intégralité de ses demandes d'indemnisation dans le…
- RejetCass. autre, 23 mai 2011, n° 10-07.6Le demandeur est irrecevable à présenter une requête en réparation tant qu'il n'a pas été statué par une décision devenue définitive sur chacune des infractions faisant l'objet de la mise en examen, de la prévention ou…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2011, n° 10-06.9Constitue une fin de non-recevoir le fait de déposer une requête tendant à obtenir le bénéfice d'une indemnisation sous une fausse identité. Est dès lors irrecevable la requête en réparation d'une détention provisoire…
- Cass.Cass. autre, 14 mars 2011, n° 10-04.5Le délai de recours devant la commission nationale ne court qu'à compter de la notification de la décision au requérant lui-même, l'élection de domicile chez un avocat ne dispensant pas de l'obligation de notifier la…
- Cass.Cass. autre, 20 déc. 2010, n° 10-04.7La commission nationale de réparation des détentions, qui statue en tant que juridiction civile, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-01.6Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due à une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue…
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 2010, n° 10-01.9Le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l'article 149 du code de procédure pénale. Dès lors, il n'y a pas lieu d'exiger du demandeur un…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 09-07.0Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 90-69.L'article 149 du code de procédure pénale, aux termes duquel aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ne distingue pas selon que l'infraction a été commise en…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 09-07.3Selon l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi de la requête en réparation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue…
- Cass.Cass. autre, 14 juin 2010, n° 10-01.2Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération
- Cass.Cass. autre, 14 juin 2010, n° 09-06.5Dès lors que la décision du premier président de la cour d'appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, par application des dispositions de l'article R. 40 du code de procédure…
- RejetCass. autre, 12 avr. 2010, n° 09-07.1La déclaration enregistrée et datée par le greffier, et signée par un avoué, déclarant exercer le recours, équivaut à une déclaration écrite au sens de l'article R. 40-4 du code de procédure pénale. Ce texte ne prévoit…
- Cass.Cass. autre, 15 mars 2010, n° 07-09.2Est établie l'existence d'un lien de causalité entre la détention et la cessation de l'activité de l'entreprise que dirigeait le requérant, dès lors que l'incarcération de celui-ci a provoqué le retrait immédiat du…
- Cass.Cass. autre, 15 févr. 2010, n° 90-46.La période de détention accomplie à l'étranger et liée à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, doit être…
- IrrecevabilitéCass. autre, 18 janv. 2010, n° 09-04.5Selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le…
- Cass.Cass. autre, 7 déc. 2009, n° 09-03.7Dès lors que ni une convention d'honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l'incarcération de l'intéressé, ne permettent d'identifier les dépenses supportées par celui-ci au…
- IrrecevabilitéCass. autre, 9 nov. 2009, n° 09-03.4Selon l'article R. 40-4 du code de procédure pénale, le recours devant la Commission nationale de réparation des détentions se fait par déclaration remise au greffe de la cour d'appel. Il s'ensuit que lorsqu'un avocat…
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 oct. 2009, n° 90-17.La personne décédée avant l'expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d'assises d'appel son acquittement, n'a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 08-04.7Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation ne sont susceptibles d'aucun recours de quelque nature que ce soit. Dès lors, un recours en révision formé sur le fondement de l'article 593 du code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 09-00.8Selon l'article R. 40-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2009, n° 09-00.1Il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au demandeur, en application de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 08-06.6Les articles 641 et 642 du code de procédure civile sont applicables à la computation du délai du recours formé devant la Commission nationale, qui statue en tant que juridiction civile
- RejetCass. autre, 15 déc. 2008, n° 80-32.L'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du préjudice subi par une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire à la suite de sa mise en examen sous la qualification d'un délit…
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-02.0La personne qui a été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un acquittement n'est pas titulaire de l'action en réparation résultant de l'article 149 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-02.6N'est pas privé de son droit à réparation, le demandeur qui a été mis en examen puis déclaré coupable pour des faits distincts de ceux pour lesquels il a été mis en détention provisoire et qui ont conduit à une décision…
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-01.9La décision du premier président doit être notifiée au demandeur en application de l'article R. 38 du code de procédure pénale. Il en résulte que la notification de cette décision au seul conseil du requérant ne fait…
- RejetCass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-89.Doit être rejetée la demande en réparation présentée par un demandeur qui, placé et maintenu en détention provisoire des chefs d'agression sexuelle et de violences aggravées, a été relaxé du premier de ces délits et…
- RejetCass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-94.Il suffit, pour que la réparation soit exclue, que la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ait pour seul fondement la prescription de l'action publique intervenue après la libération de l'intéressé
- Cass.Cass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-90.Il convient de prendre en compte, pour évaluer le préjudice moral éprouvé par le demandeur, le supplément de souffrance qu'il a ressenti en étant placé dans l'impossibilité d'apporter l'aide nécessaire à son épouse,…
- Cass.Cass. autre, 17 mars 2008, n° 70-80.Lorsqu'une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle, qui ont conduit à un arrêt d'acquittement, il…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 06-07.3Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 07-00.1Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 07-01.Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 18 juin 2007, n° 06-73.Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibilité entre les…
- Cass.Cass. autre, 21 mai 2007, n° 60-82.Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de…
- RejetCass. autre, 26 mars 2007, n° 60-69.Est irrecevable la demande en réparation de préjudice moral présentée tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, par la veuve de la personne placée en détention provisoire…
- Cass.Cass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-06.4La notification, au demandeur, de la décision du premier président, par une lettre qui se borne à viser l'article R. 40-4 du code de procédure pénale et à indiquer la durée du délai de recours, sans en préciser les…
- Cass.Cass. autre, 18 déc. 2006, n° 06-04.5Le préjudice résultant de la perte de l'emploi doit être réparé dès lors qu'il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail la veille de son incarcération et qu'il a été licencié pour abandon de poste,…
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2006, n° 06-04.0Est recevable le recours formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception formé par un demandeur, détenu pour autre cause, qui est empêché d'accomplir les formalités prévues par les articles 149 et R. 40-4…
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-03.5Les frais de cantine dont le requérant demande le remboursement ne peuvent être pris en compte, dès lors qu'ils auraient également été exposés pour son entretien courant en dehors du milieu carcéral.
- Cass.Cass. autre, 23 oct. 2006, n° 06-02.4En application de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, doit être écartée l'exception d'irrecevabilité dont la cause a disparu au moment où la commission statue.
- RejetCass. autre, 12 juill. 2006, n° 06-01.8Aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive lorsque cette décision a pour…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.8Le facteur d'atténuation du préjudice moral que pourrait constituer le précédent emprisonnement subi par le demandeur pendant une durée de douze ans doit être écarté en raison de son ancienneté, du fait que l'intéressé…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 05-07.9Le demandeur ne peut prétendre à une indemnisation distincte et autonome du fait du trouble apporté à ses conditions d'existence par la détention.
- Cass.Cass. autre, 2 mai 2006, n° 05-07.0Dès lors que la décision critiquée n'a pas été notifiée au requérant lui-même mais seulement à son conseil, le délai fixé par l'article R. 38 du code de procédure pénale pour former recours n'a pas commencé à courir.
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-05.7Les éléments de préjudice résultant du rejet des demandes de mise en liberté, des prolongations de détention, et des retards mis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ne peuvent être indemnisés que dans le cadre…
- Cass.Cass. autre, 31 mars 2006, n° 05-05.9Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale.
- RejetCass. autre, 20 févr. 2006, n° 05-04.6Le requérant ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt visant l'infraction pour laquelle il a été relaxé et la demande d'extradition impliquant son placement en détention, la période de détention liée à la procédure…
- RejetCass. autre, 20 févr. 2006, n° 05-05.5Pour réparer intégralement le préjudice matériel du requérant, il convient d'ajouter à l'indemnité correspondant à la perte de la rémunération habituellement versée par l'employeur, soit le salaire net, une somme au…
- Cass.Cass. autre, 10 janv. 2006, n° 05-01.3Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée sous mandat de dépôt pour s'être librement accusée d'un crime en vue de faire échapper son auteur aux poursuites, même si elle a ultérieurement…
- RejetCass. autre, 10 janv. 2006, n° 05-05.2Doivent être déclarées irrecevables les conclusions adressées au greffe en dehors du délai de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, alors qu'aucune critique contre la décision attaquée n'avait été formulée dans…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-04.5Les dispositions spéciales des articles L. 11 et L. 12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, relatifs aux services ouvrant droit à pension qui ne prévoient pas, à la…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-03.9Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de…
- RejetCass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-05.0Les prétentions de l'auteur d'un recours contre la décision du premier président, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, doivent être formées par…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-05.3Lorsque le magistrat instructeur procède à une requalification des faits incriminés pour lesquels il renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement, cette décision ne présente pas les caractères d'une…
- Cass.Cass. autre, 5 déc. 2005, n° 05-01.7L'article 149 du Code de procédure pénale ne réparant que le préjudice moral et matériel causé par la détention, les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur, même s'ils…
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-01.9Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-03.0Doivent être écartées des débats les conclusions du requérant en réponse aux écritures de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général adressées au greffe en dehors du délai de l'article R. 40-8 du Code de…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-00.1Le choc psychologique enduré par une personne en raison de l'importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n'est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l'occasion de…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 05-00.5Dès lors que la détention est la cause exclusive et directe de la perte de son emploi par le requérant, licencié pour un abandon de poste dû à son incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en…
- RejetCass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-03.2Le choc carcéral éprouvé par une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive n'est…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-01.3L'indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas été placé en détention provisoire, celui-ci ne peut cumulativement prétendre…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-01.0Le préjudice matériel du requérant consistant en la perte de son fonds de commerce ne peut être indemnisé dès lors que la défaillance professionnelle à l'origine de la vente de ce fonds ne résulte pas d'un état…
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 04-05.6Les provisions accordées par le ministère de la Justice aux personnes acquittées par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 2 juillet 2004, à l'issue du procès dit " de l'affaire d'Outreau " sont destinées à les…
- RejetCass. autre, 13 mai 2005, n° 04-04.6Dès lors que la détention provisoire a été ordonnée et prolongée pour des faits de nature délictuelle et pour des faits de nature criminelle, et que ces derniers ont fait l'objet d'un non-lieu, la demande…
- IrrecevabilitéCass. autre, 1er avr. 2005, n° 04-03.9L'impossibilité de reprendre un travail à la suite de maladie contractée pendant une détention provisoire doit être indemnisée au titre du préjudice économique en cas de perte de salaire, et au titre du préjudice…
- RejetCass. autre, 17 janv. 2005, n° 03-05.8En déniant l'existence d'un préjudice matériel au titre des pertes de salaires subies pendant la détention provisoire, la Commission nationale ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 janv. 2005, n° 04-02.0Doit être pris en considération, pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral important du requérant, mais aussi les mesures d'isolement prises en fonction de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 janv. 2005, n° 04-03.3Le requérant, après avoir formé contre l'ordonnance du premier président un recours non limité, s'étant borné, dans les conclusions exigées par l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, à critiquer cette décision…
- Cass.Cass. autre, 11 oct. 2004, n° 04-01.1En application des articles 149 et R. 26 du Code de procédure pénale, le bénéficiaire d'une décision de non-lieu de relaxe ou d'acquittement doit être avisé lors de la notification de cette décision de son droit de…
- RejetCass. autre, 11 juin 2004, n° 04-00.1Dans le cas où une personne pour viol et agressions sexuelles, placée en détention provisoire et renvoyée devant une cour d'assises, est finalement acquittée du chef de crime mais condamnée pour le délit connexe, elle…
- IrrecevabilitéCass. autre, 10 mai 2004, n° 03-04.4La décision par laquelle le premier président de la cour d'appel se borne à déclarer la requête en indemnisation recevable, sans statuer sur le bien-fondé de la demande, n'est pas susceptible d'un recours immédiat.
- Cass.Cass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-05.3Lorsque le requérant n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit Code, les demandes…
- IrrecevabilitéCass. autre, 6 févr. 2004, n° 03-02.2Les formalités édictées par les articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale en vue du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-18.174La décision de la Commission nationale de réparation des détentions n'est susceptible, sauf excès de pouvoir, d'aucun recours de quelque nature que ce soit. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre une telle…
- RejetCass. autre, 14 nov. 2003, n° 03-01.7Si l'article 149-4 du Code de procédure pénale énonce que le premier président de la cour d'appel et la Commission nationale de réparation des détentions statuent en tant que juridictions civiles, les dispositions…
- Non-lieuCass. autre, 6 mai 2003, n° 02-00.082En application de l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la Commission d'indemnisation devait être saisie au plus tard dans les six mois de la décision de…
- RejetCass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.087Dès lors qu'il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire le requérant, même si aucune peine d'emprisonnement ferme n'a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre…
- IrrecevabilitéCass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.083Les exceptions mettant fin à l'action publique, telles que la prescription n'étant pas de celles qui, expressément prévues par l'article 149 du Code de procédure pénale, dérogent au principe de réparation posée par ce…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.092L'indemnité accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive doit réparer le préjudice moral…
- IrrecevabilitéCass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-99.064Il résulte de l'article 149 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive, la personne dispose contre l'Etat d'une action autonome et…
- IrrecevabilitéCass. autre, 31 janv. 2003, n° 02-99.067En application de l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale, est irrecevable un recours contre une décision d'un premier président formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, alors qu'une telle décision…
- Cass.Cass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.056Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 149 du Code de procédure pénale, un premier président qui déboute une requérante de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors que même si cette dernière…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.024Doit être tenue pour régulière, au regard de l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale, la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison où il se trouve détenu, contre une décision d'un…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.068Si l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, le défaut du nombre d'exemplaires ainsi requis ne constitue pas une…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.046Selon l'article 149-2 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi par voie de requête dans le délai de 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue…
- Cass.Cass. autre, 8 nov. 2002, n° 02-99.034L'évaluation du préjudice matériel subi à raison d'une mesure de détention ne peut procéder du cumul de méthodes alternatives de réparation pour la même période, telles que la perte d'indemnités ASSEDIC et la perte…
- RejetCass. autre, 8 nov. 2002, n° 02-99.033Les dispositions de l'article 149, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 15 juin 2000 publiée au Journal officiel le 16 juin suivant, qui prévoient que l'intéressé est avisé de son droit de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 oct. 2002, n° 02-99.017L'article R. 40-4 du Code de procédure pénale impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration de recours. Il s'ensuit que n'est pas recevable le recours…
- Cass.Cass. autre, 19 sept. 2002, n° 02-99.019Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement…
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 avr. 2002, n° 01-99.006La décision par laquelle un premier président, saisi d'une demande sur le fondement de l'article R. 36 du Code de procédure pénale, n'estime pas une requête faite en application de l'article 149 du Code précité…
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 2002, n° 01-92.005Les dispositions d'une décision du premier président d'une cour d'appel contre lesquelles aucun recours n'a été formé sont définitives, nonobstant l'exercice d'un recours formé contre d'autres dispositions de la même…
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 2002, n° 01-92.001Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, justifie sa décision d'allouer au requérant une certaine somme en réparation du préjudice moral…
- IrrecevabilitéCass. autre, 24 janv. 2002, n° 01-92.004La déclaration de recours du demandeur, faite par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée directement à la Commission nationale de réparation de la détention provisoire et non déposée, contre récépissé,…
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 2002, n° 01-92.003Selon les articles 149-3 du Code de procédure pénale et R. 38, issu du décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000, le recours exercé contre une décision prise par le premier président de la cour d'appel doit être formé…