Représentation des salaries – Délégués du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011Ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-11.508Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il…
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27.232L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169Il résulte de l' article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-24.242L'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ne limite pas à un le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l'article L. 2315-8 du…
- CassationCass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré…
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12.806Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de…
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- CassationCass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011Ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-11.508Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il…
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478Justifie légalement sa décision de dire que la consultation pour avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur cessionnaire, en l'absence de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27.232L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de…
- CassationCass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169Il résulte de l' article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-24.242L'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ne limite pas à un le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l'article L. 2315-8 du…
- CassationCass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré…
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-12.806Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de…
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.274Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.203Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial. Les rapports entre un service…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-40.721Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel intervenue en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en raison de ce qu'elle a été effectuée avant que l'inaptitude du…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-43.821Le salarié qui a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée par un syndicat représentatif et qui a été désigné en qualité de candidat aux fonctions de délégué du personnel…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-16.554La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.119Dès lors que des salariés d'une société d'un autre Etat de l'Union européenne sont employés en permanence sur le territoire français, où ils ne bénéficient d'aucune représentation du personnel pour l'exercice de leurs…
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-60.024Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé, aux délégués…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.355Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité emploie des salariés sur le territoire français, exerce les responsabilités de l'employeur selon la loi française, et doit appliquer…
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.121En l'absence de refus par le salarié d'une mise à pied disciplinaire, laquelle n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-40.966Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-60.736L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 98-60.312L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-42.661Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d'agir en nullité des licenciements prononcés par l'employeur à la suite d'une atteinte aux droits des…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-44.337Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du…
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 96-60.213Statue par des motifs inopérants qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un salarié avait eu une activité en faveur de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-45.453Si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont il disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-40.943Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et…
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.362Il résulte de l'article L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 91-41.406
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-45.278
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 88-42.887Il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.245
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.459
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.339Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas,…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.688Selon l'article L 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.111Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-41.768La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-45.784Une mutation comportant modification substantielle du contrat de travail, dès lors qu'elle est refusée par un salarié protégé, est assimilable à un licenciement, de sorte que faute par l'employeur d'avoir observé les…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-40.375L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.760Si les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-42.245Les articles L 412-20 et L 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-45.488Répondant à des conclusions prétendument délaissées une cour d'appel qui relève que les clauses du contrat de travail d'un salarié délégué du personnel nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-46.322La mise en " chômage partiel total " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-41.075Si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à l'employeur de rembourser les frais de déplacement…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 86-40.775La cassation intervenue de l'ordonnance d'un tribunal d'instance relative aux modalités d'organisation des élections de délégués du personnel dans une entreprise n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation de ces…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1988, n° 86-40.765Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 85-42.007Après avoir exactement énoncé que la délibération du comité d'entreprise relative au licenciement d'un représentant du personnel constitue une question sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-45.797La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel.
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-41.857La mise en chômage partiel d'un salarié protégé constitue une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat, équivalant, en cas de refus de sa part, à un licenciement auquel l'employeur ne peut…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-46.226Si la décision du ministre du Travail annulant celle, non créatrice de droits, de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser le licenciement de représentants du personnel confère à l'employeur le droit d'y procéder,…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-44.569L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.397L'article L 423-16 du Code du travail fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement ayant prorogé le mandat des délégués du personnel d'une entreprise jusqu'à de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-41.167L'article L 424-1 du Code du travail qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués du personnel, ne dispense pas les bénéficiaires de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-44.878Après avoir relevé qu'il était prévu au contrat liant les parties que le changement du lieu de travail ne pourrait entraîner sa résiliation à la charge de l'employeur et que le salarié délégué du personnel avait déjà, à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.664L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 82-40.934La persistance reconnue par un employeur de l'avantage donné aux délégués suppléants de bénéficier du même nombre d'heures de délégation que les titulaires même lorsque ceux-ci sont présents constitue un usage et non…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-41.856Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-44.252En vertu des articles L 424-1 et L 434-1 du code du travail, l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants élus du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Encourt…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-44.281Un Conseil de prud'hommes décide exactement que le contrat de travail d'un salarié représentant élu du personnel est suspendu pendant sa mise à pied de même que l'exercice de ses fonctions représentatives, et que…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-40.270Un salarié délégué du personnel ayant, après qu'une demande d'autorisation de le licencier ait été rejetée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une mutation d'un poste de chauffeur routier à celui de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 82-40.757Si l'article L 412-16 du Code du travail, alors applicable, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leur mandat, cette faculté n'a pas été ouverte aux…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-43.308L'article L 420-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, qui donne essentiellement pour mission aux délégués du personnel de présenter à l'employeur toutes les réclamations…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-43.175Si les délégués du personnel peuvent en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et au recueil des signatures de pétitions dans les conditions prévues à l'article L412-7 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.843Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge où le salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions conventionnelles qui donnent à une banque la faculté de mettre à la retraite, sans son…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.173La grève ne suspend pas le mandat de représentation. En conséquence a légalement justifié sa décision, sans être tenu, en l'espèce, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles, le Conseil de…