CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1988, n° 86-40.765

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Rambouillet, 17 décembre 1985ECLI:FR:CCASS:1988:SO588

En bref

Sommaire

Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied prononcée par l'employeur retient que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre tous contacts qui s'avèrent nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans rechercher si le déplacement hors de l'entreprise du salarié avait un lien direct avec l'accomplissement de sa mission.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégués du personnel
  • Fonctions
  • Déplacements effectués hors de l'entreprise
  • Lien direct avec l'accomplissement de la mission
  • Recherches nécessaires
  • Délégué du personnel
  • Temps passé pour leur exercice
  • Heures de délégation
  • Rémunération
  • Recherches nécessaires representation des salaries
  • Comité d'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles , , , et du Code du travail :

Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière (Yvelines), a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant qu'une telle utilisation des heures de délégation n'était pas conforme à l'exercice des mandats de M. X... lui a notifié une mesure de mise à pied de deux jours ;

Attendu que, pour décider que M. X... avait fait une bonne utilisation des heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied, le jugement attaqué a retenu que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre tous contacts qui s'avèrent nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si le déplacement de M. X..., hors de l'entreprise où il avait été élu comme délégué du personnel et membre du comité d'établissement, avait un lien direct avec l'accomplissement de sa mission, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles

Textes appliqués

  • Code du travail L422-1, L424-1, L433-1, L434-1, L435-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.