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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.541Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.041La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l'état des droits sociaux ayant fait l'objet d'une donation et ceux-ci doivent être évalués au jour de l'ouverture de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-14.884En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-19.875Les dispositions de l'article 918 du Code civil, suivant lesquelles la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.799La faculté offerte par l'article 1098 du Code civil à chacun des enfants du premier lit, de substituer à l'exécution de la libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-13.301Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-17.115Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l'article 1094-1 du Code civil, et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.699Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû à la succession du donateur est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de…
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- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.541Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.041La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l'état des droits sociaux ayant fait l'objet d'une donation et ceux-ci doivent être évalués au jour de l'ouverture de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-14.884En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-19.875Les dispositions de l'article 918 du Code civil, suivant lesquelles la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 97-10.323
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.799La faculté offerte par l'article 1098 du Code civil à chacun des enfants du premier lit, de substituer à l'exécution de la libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-13.301Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-17.115Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l'article 1094-1 du Code civil, et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.222
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.699Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû à la succession du donateur est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17.886Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-13.033
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.948Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Il en résulte qu'en cas de changement dans la destination…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-12.595
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-11.916Si aux termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura en ce…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.463Les droits du conjoint survivant ne peuvent excéder la quotité disponible entre époux fixée par l'article 1094-1 du Code civil. Dès lors, le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens de la succession du…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.169L'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative ; et un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par ce texte.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.966Si, aux termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 83-11.839Un époux peut disposer en faveur de l'autre époux de l'usufruit de la totalité de ses biens et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.498Aux termes de l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, doit…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 75-14.144
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.844En vertu des dispositions de son article 13, la loi du 3 juillet 1971 modifiant les règles d'évaluation des donations en vue du rapport et de la réduction doit être écartée toutes les fois qu'une demande en partage de…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 73-14.684Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'une disposition testamentaire faite à titre particulier ne porte pas atteinte à la réserve des enfants du défunt, se fonde sur des présomptions qu'elle déduit de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-11.776Il résulte des dispositions de l'article 922 du Code civil que dans la masse constituée en vue du calcul de la quotité disponible, les biens existant au décès doivent figurer pour leur valeur à cette date. Dès lors si…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1971, n° 69-14.412EN VERTU DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, L'EVALUATION DES BIENS DONNES ENTRE VIFS PAR LE DE CUJUS, EN VUE DE VERIFIE SI LES LIBERALITES FAITES PAR CE DERNIER EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, DOIT ETRE EFFECTUEE AU JOUR…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-13.856SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANT OU DESCENDANTS D'UN AUTRE LIT, CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER EN FAVEUR DE SON NOUVEL EPOUX DE CE DONT IL POURRAIT…