Reserve : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.541Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.041La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l'état des droits sociaux ayant fait l'objet d'une donation et ceux-ci doivent être évalués au jour de l'ouverture de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-14.884En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.555Selon l'article 868 du Code civil, lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, laquelle se calcule d'après…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-19.875Les dispositions de l'article 918 du Code civil, suivant lesquelles la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.814Un legs, qui ne prend effet qu'au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.911Les dispositions de l'article 1078 du Code civil, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction de la donation-partage pour l'exercice de laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.799La faculté offerte par l'article 1098 du Code civil à chacun des enfants du premier lit, de substituer à l'exécution de la libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-20.541Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.041La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l'état des droits sociaux ayant fait l'objet d'une donation et ceux-ci doivent être évalués au jour de l'ouverture de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-14.884En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.555Selon l'article 868 du Code civil, lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, laquelle se calcule d'après…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-19.875Les dispositions de l'article 918 du Code civil, suivant lesquelles la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 97-10.323
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.814Un legs, qui ne prend effet qu'au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.911Les dispositions de l'article 1078 du Code civil, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction de la donation-partage pour l'exercice de laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.799La faculté offerte par l'article 1098 du Code civil à chacun des enfants du premier lit, de substituer à l'exécution de la libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-13.301Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-17.115Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l'article 1094-1 du Code civil, et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-15.085
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-15.420
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-20.671
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.370Il résulte de l'article 2262 du Code civil que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.724L'héritier réservataire est en droit d'exiger l'application des dispositions de l'article 923 du Code civil qui sont impératives et l'accord des gratifiés, qui sont convenus de répartir entre eux la charge de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.222
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.699Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû à la succession du donateur est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17.886Selon l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-17.034Selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien et, aux termes de l'article 928 du même Code, le donataire doit restituer les…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-16.201Selon l'article 917 du Code civil, au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent opter, soit pour l'exécution de la libéralité, soit pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.309Selon l'article 866 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excédent,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-13.033
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.193Selon l'article 868 du Code civil l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués, au jour où la libéralité a pris effet, et…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.948Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Il en résulte qu'en cas de changement dans la destination…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-12.595
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-10.388
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.436Il résulte de l'article 868 du Code civil que le montant de l'indemnité de réduction d'une donation, dans le cas qu'il prévoit, doit être fixé d'après la valeur du bien donné au jour du partage ou tout au moins à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-11.916Si aux termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura en ce…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-15.463Les droits du conjoint survivant ne peuvent excéder la quotité disponible entre époux fixée par l'article 1094-1 du Code civil. Dès lors, le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens de la succession du…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.635L'action par laquelle les héritiers réservataires font valoir, en vue d'obtenir la réduction des donations, la simulation d'une vente consentie par leur auteur, constitue pour eux l'exercice d'un droit propre et se…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.169L'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative ; et un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par ce texte.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.966Si, aux termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-12.073La réduction partielle d'une donation n'a pour effet que de créer un état d'indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire.
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 83-16.590Suivant l'article 868 du code civil, l'indemnité due par l'héritier, qui entend retenir le bien donné en totalité et au-delà de la portion disponible, n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.725L'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible faite à un héritier se calcule d'après la valeur des biens légués ou donnés au jour du partage.
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 83-11.839Un époux peut disposer en faveur de l'autre époux de l'usufruit de la totalité de ses biens et cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-12.119La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil ne s'applique qu'aux héritiers présomptifs en ligne directe au moment de l'acte d'aliénation. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel refuse…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 79-15.946Si, dans une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, le bien donné doit, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalué à la date de la donation, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 79-14.973Dans leurs conclusions, les demanderesses font valoir que depuis l'expertise de 1971, le terrain était devenu un terrain industriel et ne pouvait recevoir seulement une évaluation de terre de culture, affectée du même…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1981, n° 79-16.097S'il est exact qu'aucun délai n'est assigné pour l'exercice de l'option de l'article 917 du Code civil, rien n'interdit à la juridiction qui a ordonné les opérations de compte liquidation et partage, d'assigner des…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-12.566L'application de la loi du 3 juillet 1971 doit être écartée, en vertu de son article 13, lorsqu'une demande en partage de la succession a été introduite avant le 15 avril 1971. L'action en réduction de la donation…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.498Aux termes de l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, doit…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-10.977La disposition de l'article 917 du Code civil qui, au cas de donation ou de legs portant sur un usufruit ou une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, permet aux héritiers réservataires d'opter soit…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-13.425Il résulte de l'article 920 du Code civil que la réduction en nature d'une donation n'entraîne pas sa nullité mais seulement le retour à la masse du bien donné ou de la quote-part de ce bien dont la valeur excède la…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 75-14.144
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.844En vertu des dispositions de son article 13, la loi du 3 juillet 1971 modifiant les règles d'évaluation des donations en vue du rapport et de la réduction doit être écartée toutes les fois qu'une demande en partage de…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 73-14.684Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'une disposition testamentaire faite à titre particulier ne porte pas atteinte à la réserve des enfants du défunt, se fonde sur des présomptions qu'elle déduit de…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1976, n° 74-14.697L'article 866 ancien du Code civil qui permet aux successibles bénéficiaires d'une donation faite sans obligation de rapport de retenir en totalité l'objet de la donation alors même que celle-ci excède la quotité…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-11.776Il résulte des dispositions de l'article 922 du Code civil que dans la masse constituée en vue du calcul de la quotité disponible, les biens existant au décès doivent figurer pour leur valeur à cette date. Dès lors si…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 73-14.126En l'état d'un précédent arrêt décidant que la donation consentie par ses parents à un de leur fils était réductible dans une certaine proportion et que, pour le calcul de la récompense, la valeur actuelle du bien donné…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 73-14.300Les juges du fond peuvent décider qu'un héritier avait tacitement renoncé à réclamer la réduction de la donation en usufruit dont sa mère avait été gratifiée par son mari, et qui excédait la quotité disponible, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 73-10.226LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ET NE SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RAPPORT AUX…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 70-12.582AUX TERMES DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, LA VALEUR DES BIENS DONNES DE SON VIVANT PAR LE DE CUJUS, ET DONT LA REUNION FICTIVE A LA MASSE PERMET LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE, EST EVALUEE A L'EPOQUE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1971, n° 69-14.412EN VERTU DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, L'EVALUATION DES BIENS DONNES ENTRE VIFS PAR LE DE CUJUS, EN VUE DE VERIFIE SI LES LIBERALITES FAITES PAR CE DERNIER EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, DOIT ETRE EFFECTUEE AU JOUR…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 69-10.905DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN HERITIER AVAIT DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS A SON COHERITIER, ET, POUR Y PARVENIR, L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, OBJET DE CETTE LIBERALITE, LE…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-13.856SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANT OU DESCENDANTS D'UN AUTRE LIT, CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER EN FAVEUR DE SON NOUVEL EPOUX DE CE DONT IL POURRAIT…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-13.472AUX TERMES DE L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, CELLE-CI SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES. LORSQUE LA REDUCTION…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-13.778LA SEULE SANCTION PREVUE, AU CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE PAR DES LIBERALITES, CONSISTE EN LA REDUCTION DE CES DERNIERES A LA QUOTITE DISPONIBLE, ET NON EN LEUR NULLITE, QUAND BIEN MEME ELLES AURAIENT ETE FAITES DANS LE…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-13.254LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN HERITIER N'AVAIT PAS RENONCE FORMELLEMENT A LA RESERVE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE SA RENONCIATION TACITE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE SON ACCEPTATION DU LEGS…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 62-11.637EN L'ETAT D'UNE VENTE A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE…