Responsabilité contractuelle – Applications diverses : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 30 avr. 2025, n° 23-23.253Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-22.201Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 20-18.114Dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-20.331En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-20.579En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au titre de…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.323Sauf texte ou stipulation contraire, l'obligation de transport d'un véhicule n'étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s'y trouvent enfermés ou fixés.
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.255Manque de base légale l'arrêt qui fait supporter au constructeur les conséquences de l'incendie d'une automobile, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " retenue.
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-13.446Statuant sur l'action en responsabilité engagée par une société contre le commissaire aux comptes qui n'avait pas signalé d'importants détournements commis par l'un des cogérants, justifie légalement sa décision de…
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- CassationCass. com., 30 avr. 2025, n° 23-23.253Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-22.201Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 20-18.114Dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-20.331En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-20.579En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au titre de…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-15.596
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.323Sauf texte ou stipulation contraire, l'obligation de transport d'un véhicule n'étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s'y trouvent enfermés ou fixés.
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.255Manque de base légale l'arrêt qui fait supporter au constructeur les conséquences de l'incendie d'une automobile, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " retenue.
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-15.100
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.544
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-13.446Statuant sur l'action en responsabilité engagée par une société contre le commissaire aux comptes qui n'avait pas signalé d'importants détournements commis par l'un des cogérants, justifie légalement sa décision de…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-22.139L'exploitante d'un salon d'esthétique n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens. Après avoir relevé l'absence…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.874
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.223Si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-18.593Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter la victime d'un accident de sa demande de dommages-intérêts, retient que cet accident est survenu alors que, dans le cadre d'un échange de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.112Une société qui agit en qualité d'agent général d'une société ayant fabriqué des éléments de la ventilation et du chauffage d'une porcherie ne commet pas de faute en livrant à un autre professionnel un matériel conforme…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.838La convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.820Le commerçant n'est pas tenu à l'égard des personnes se trouvant dans son magasin d'une obligation contractuelle de sécurité. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le sol du magasin, dans lequel une…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.695Le garagiste n'est pas responsable de la défectuosité d'une pièce fournie par son client qu'il monte sur le véhicule de celui-ci
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.142
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.067De ce qu'elle a caractérisé l'inexécution de l'obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue du fabricant d'un générateur électrique compris dans un procédé de colorisation vendu par une société à son…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.191La prise en considération du dernier état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, même contraire à sa jurisprudence antérieure et à la doctrine opposée de l'administration fiscale ne constitue pas une faute ou une…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.492
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-16.315Constitue un manquement de l'exploitant d'un parc de stationnement à son obligation contractuelle à l'égard de l'usager de celui-ci, la chute inopinée, sur le véhicule de cet usager, de la barrière automatique installée…
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-16.481
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-15.105Un homme, en consentant à l'insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant volontairement un enfant qu'il sait ne pas être le sien, contracte, vis-à-vis de l'enfant et de la mère, l'obligation de se…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-16.189
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.782Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute le propriétaire d'un engin de chantier tombé en pannes répétées après une remise en état du système d'alimentation par injection, de son action contre le réparateur, au motif…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-18.778A la différence du loueur de chevaux dont la clientèle se compose de véritables cavaliers aptes à se tenir sur leur monture et qui acceptent, dès lors, de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d'un…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.973La circonstance que la surveillance d'un enfant ait été confiée à un membre de l'enseignement à l'occasion d'une séance d'initiation à l'équitation pratiquée dans un club hippique n'exclut pas que ce dernier doive…