Responsabilité contractuelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Faute142
- Dommage131
- Obligation de sécurité36
- Exonération35
- Obligation de renseigner33
- Applications diverses30
- Lien de causalité30
- Obligation de conseil29
- Non24
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité24
- Obligation de résultat24
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-15.106
- CassationCass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, en l'absence de telles…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.866Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2010-131 du 10 février 2016, que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-15.298Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.414Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut,…
- CassationCass. com., 30 avr. 2025, n° 23-23.253Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-22.201Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-15.106
- CassationCass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, en l'absence de telles…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.866Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2010-131 du 10 février 2016, que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-15.298Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.414Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut,…
- CassationCass. com., 30 avr. 2025, n° 23-23.253Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-22.201Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.156Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 20-18.114Dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-13.670La banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie…
- CassationCass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-20.331En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-20.579En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au titre de…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-21.060Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.430Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-25.440Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 une cour d'appel qui, après avoir retenu la responsabilité d'une banque…
- CassationCass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était…
- CassationCass. com., 24 oct. 2018, n° 17-25.672Le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-17.904Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-11.953L'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.249L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-30.086Une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés. Justifie en…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.109Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel, qui, pour allouer des…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20.851Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Une cour d'appel, qui constate que l'élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-14.843Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveillance, que celle-ci avait fourni, pour l'occasion, cinq agents de…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-22.567Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un salarié à l'encontre d'une fédération pour manquement à son devoir d'information et de conseil, a estimé que celui-ci ne…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.915Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement. Il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.814Le distributeur d'eau est tenu d'une obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation dont il ne peut s'exonérer, totalement, que par la preuve d'un événement constitutif de force…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-24.324La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité,…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-13.177Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande en remboursement du prix du voyage et en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SNCF par un avocat qui…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-28.492Viole les articles 1147, 1384, alinéa 1er, du code civil, le premier pour refus d'application, le second pour fausse application, une cour d'appel qui, pour déclarer une société, exploitante d'un restaurant, responsable…
- CassationCass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.598Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-21.239Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci pour lui avoir…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.528Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition,…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.056Le débiteur n'étant tenu, aux termes de l'article 1150 du code civil, que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas…
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.241Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination, notamment les perturbations et…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829La réparation du poste de préjudice personnel dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.134Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-20.857Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.350La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient au client de rapporter la preuve que…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.905Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, une cour d'appel qui tient pour établi qu'à la date de l'assignation, les acquéreurs d'une clientèle d'expert-comptable avaient obtenu…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-14.174Viole l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui retient que la victime avait perdu une chance d'éviter le dommage, alors qu'elle venait d'en réparer intégralement les conséquences
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-20.974La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui déclare un médecin…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.139Le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation devenue exécutoire s'apprécie uniquement au regard de la probabilité d'obtenir une décision plus favorable
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-17.536Une société d'expertise chargée d'une mission d'assistance pour évaluer les dommages causés par un incendie doit fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en connaissance de cause l'option…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 04-18.396Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.407Le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat. En conséquence, viole l'article 1131 du code…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.189En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-16.335Ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure de nature à exonérer un syndicat d'adduction d'eau de son obligation de délivrer une eau propre à la consommation, la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.495Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission départementale…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-12.537Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d'un strict respect des…
- RejetCass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-19.868Prive sa décision de base légale la juridiction qui, pour condamner un prestataire de services à payer des dommages-intérêts à un client, se borne à affirmer que celui-ci avait déposé une pellicule photographique en vue…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-10.909Si par principe le conseil en recrutement n'est pas responsable des agissements ultérieurs du salarié embauché grâce à son entremise, il doit néanmoins répondre des conséquences de l'inexécution des obligations qui lui…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-17.994Un mineur confié, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à une association gérant un institut de rééducation s'étant rendu coupable d'atteintes sexuelles sur…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-21.223En remettant une lettre recommandée avec avis de réception à une personne autre que son destinataire sans procéder à aucune vérification sur son identité, quand bien même l'adresse indiquée procédait d'une erreur, La…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-10.309Une cour d'appel a pu retenir qu'un hôtelier, soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens, n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident subi par un client ayant chuté dans un escalier de l'hôtel…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.861Tenu d'une obligation de moyens, l'organisateur d'une compétition à risques élevés et connus ne doit prévenir ceux-ci que dans la mesure du possible.
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-10.179La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.632Ayant souverainement estimé qu'un entrepreneur de travaux publics, qui avait procédé lui-même quelques années auparavant au remplacement du vilebrequin sur un engin de chantier, n'était pas un profane en mécanique et…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-17.381Une cour d'appel a exactement retenu que la survenance d'un attentat n'a pas constitué un cas de force majeure dans la mesure où les participants à une croisière avaient pu la poursuivre jusqu'à son terme et bénéficier…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.629Une cour d'appel a pu décider qu'un moniteur de karaté, tenu à une obligation de sécurité de moyens, n'a pas commis de faute en blessant un élève au visage lors d'une séance d'entraînement dès lors qu'elle a retenu que…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-13.956La mission d'un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, sa responsabilité ne…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-13.330L'organisateur d'une activité sportive de parachutisme n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel, qui pour déclarer une association organisatrice…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.681C'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est abstenue de prononcer une condamnation in solidum dès lors que les dettes n'étaient pas identiques et qu'il était impossible pour le créancier d'obtenir entière satisfaction…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.523Le fabricant d'un produit nouveau dont l'utilisation dans des conditions spécifiques peut présenter des particularités est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son acquéreur, fût-il un utilisateur…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 00-20.399Dès lors que la faute commise par l'une des deux parties condamnées in solidum à réparer un dommage est entièrement absorbée par celle, plus grave, commise par l'autre partie, il n'y a pas lieu d'opérer un partage de…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-18.033Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-16.546
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-16.291Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.986
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.034
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.552
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.283
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 99-21.504Le préjudice né de la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut être constitué que s'il est démontré que l'action qui n'a pu être engagée présentait une chance sérieuse de succès.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-10.160
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.879
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-12.323
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-21.114La réparation ne pouvant excéder le montant du dommage, viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché, ordonne sa restitution au vendeur et…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-15.596
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.323Sauf texte ou stipulation contraire, l'obligation de transport d'un véhicule n'étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s'y trouvent enfermés ou fixés.
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 01-00.660
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.815Ayant relevé qu'une société d'audit avait décelé la situation gravement conflictuelle opposant les dirigeants de sa cliente à ses instances dirigeantes de contrôle, la cour d'appel, qui en a déduit que la société savait…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.135
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-14.168
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.731
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-17.439
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 00-16.519
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.049
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-15.535
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.327
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-16.503
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-15.304
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.982
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-10.213
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