Responsabilité contractuelle – Exonération : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, en l'absence de telles…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-21.060Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.134Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-16.335Ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure de nature à exonérer un syndicat d'adduction d'eau de son obligation de délivrer une eau propre à la consommation, la…
- RejetCass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-21.223En remettant une lettre recommandée avec avis de réception à une personne autre que son destinataire sans procéder à aucune vérification sur son identité, quand bien même l'adresse indiquée procédait d'une erreur, La…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-17.381Une cour d'appel a exactement retenu que la survenance d'un attentat n'a pas constitué un cas de force majeure dans la mesure où les participants à une croisière avaient pu la poursuivre jusqu'à son terme et bénéficier…
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- CassationCass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, en l'absence de telles…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-21.060Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.134Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-16.335Ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure de nature à exonérer un syndicat d'adduction d'eau de son obligation de délivrer une eau propre à la consommation, la…
- RejetCass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-21.223En remettant une lettre recommandée avec avis de réception à une personne autre que son destinataire sans procéder à aucune vérification sur son identité, quand bien même l'adresse indiquée procédait d'une erreur, La…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-17.381Une cour d'appel a exactement retenu que la survenance d'un attentat n'a pas constitué un cas de force majeure dans la mesure où les participants à une croisière avaient pu la poursuivre jusqu'à son terme et bénéficier…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.246L'implantation d'un panneau publicitaire sur un emplacement choisi par une entreprise de publicité en accord avec la municipalité est fautive en ce qu'elle masquait un panneau apposé par une autre société ; la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-11.603Le fait qu'une machine a reçu un visa d'examen technique n'exonère pas le fabricant de toute responsabilité. Une cour d'appel peut donc retenir que le fabricant d'une scie circulaire a commis une faute en adoptant un…
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.435L'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-22.203
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.227Caractérise l'existence d'un événement de force majeure la cour d'appel qui relève que c'était en raison d'un mouvement de grève d'une grande ampleur, affectant l'ensemble du secteur public et nationalisé et par là même…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-16.201Un ouragan d'une violence exceptionnelle peut constituer un événement de force majeure.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-15.090La faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le fabricant d'un appareil dont le défaut de fabrication et de conception…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.134
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-12.278
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.440
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-16.051Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant la SNCF à rembourser à un voyageur, qui avait acheté un billet de chemin de fer pour le trajet Metz - Bâle - Antibes et retour, les frais qu'en raison d'une grève des…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.289
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-11.859A violé les articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande, au titre du manque à gagner, d'une société qui, ayant confié des volailles à un éleveur, les a perdues à la suite de…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-12.425La notion d'acceptation des risques n'ajoute rien aux effets attachés à la faute de la victime. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a fait application des règles générales de la responsabilité pour estimer…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 83-16.004Dès lors qu'elle a constaté qu'en n'acceptant pas la proposition que lui avait faite le vendeur d'un système d'alarme contre le vol, d'installer un dispositif comportant un certain nombre d'appareils, le client a pris…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-17.040En retenant que c'est en raison de sa durée exceptionnelle que la grève des employés de banque, en 1974, avait revêtu un caractère imprévisible, une Cour d'appel fait ressortir, à bon droit, qu'il n'est pas nécessaire,…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 81-11.075Ayant énoncé que l'éventualité d'un mouvement revendicatif du personnel ne pouvait être exclu lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de courant électrique, la Cour d'appel qui retient qu'E.D.F. n'avait aucun…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1983, n° 81-16.097Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité seulement partielle de la société exploitant une piscine, dans laquelle un usager s'était blessé en plongeant à un endroit, dénommé "petit bain", où il n'y…
- RejetCass. ch. mixte, 4 févr. 1983, n° 80-14.853Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'un cas de force majeure la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une société à la suite de coupures du courant électrique,…
- RejetCass. ch. mixte, 4 févr. 1983, n° 80-12.977Ayant relevé que le mouvement revendicatif qui avait rendu nécessaires des interruptions de courant, intervenues en 1977, avait été décidé par les organisations syndicales et par la majorité des employés d'Electricité…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-12.673L'installateur d'un système de chauffage au gaz dans un élevage de cailles qui est tombé en panne deux mois et demi après sa mise en service ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage qu'en…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-11.252
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-13.978La sécheresse exceptionnelle de l'été ne peut constituer une cause insurmontable susceptible de libérer de sa responsabilité contractuelle un fournisseur de luzerne dès lors que l'acheteur a pu dans le même temps se…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-10.168Une partie dont les fautes ont contribué à la réalisation du dommage ne peut échapper aux conséquences de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers étranger aux débats.
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-13.170Justifie sa décision une Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un camion qui avait loué son véhicule et ses services en qualité de chauffeur à une entreprise et avait été…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.222SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE A LA SUITE DE LA NOYADE D 'UN BAIGNEUR, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-13.450LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A TORT LE DEBITEUR A EXECUTER AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QU'IL IMPUTE AU CREANCIER AIENT EU UN CARACTERE FAUTIF SANS RECHERCHER SI PAR SON FAIT MEME NON FAUTIF, CE…