Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle – Commettant préposé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.219L'existence d'un lien de préposition n'implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Le propriétaire d'un arbre ayant été blessé lors de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.748Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Viole l'article 1384, alinéa 5, du…
- RejetCass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654Le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, une…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.242Dès lors qu'ils retiennent qu'un chauffeur disposait de la plus grande latitude dans l'organisation de son travail, n'était astreint, ni à des horaires précis, ni à des conditions d'utilisation du véhicule strictement…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.839Le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, qui s'applique seulement en faveur des victimes.
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-15.174Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Par suite viole…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-10.950Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer une société civilement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation causé par son préposé qui conduisait, pour un…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 84-12.601Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-13.430
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.903
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 91-18.817
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.116
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-40.257
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.304
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-16.737
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.662
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-10.172
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.219L'existence d'un lien de préposition n'implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Le propriétaire d'un arbre ayant été blessé lors de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.748Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Viole l'article 1384, alinéa 5, du…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.058
- RejetCass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654Le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, une…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.196
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.242Dès lors qu'ils retiennent qu'un chauffeur disposait de la plus grande latitude dans l'organisation de son travail, n'était astreint, ni à des horaires précis, ni à des conditions d'utilisation du véhicule strictement…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.722
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.839Le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, qui s'applique seulement en faveur des victimes.
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-15.174Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Par suite viole…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-10.950Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer une société civilement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation causé par son préposé qui conduisait, pour un…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 84-12.601Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est…