RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 1990, n° 89-12.662

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) 1989-01-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mutuelle du Poitou, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de :

1°) M. Serge C..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,

2°) M. Gérard B..., demeurant à Vendeuvre du Poitou (Vienne), commune de Marigny-Brizay, lieudit "La Saitre",

3°) Mme Geneviève A... épouse Z..., demeurant à Vendeuvre du Poiteau (Vienne), commune de Marigny-Brizay, lieudit "La Tourette",

4°) M. Michel X..., demeurant à Vendeuvre du Poitou (Vienne), commune de Marigny-Brizay,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Celice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Mutuelle du Poitou, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. B... et de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 11 janvier 1989), qu'en débroussaillant un terrain appartenant à son père, M. Philippe X... a involontairement causé un incendie qui a endommagé des propriétés voisines appartenant à MM. C... et B... et à Mme Z... ; qu'après la condamnation pénale de son fils, M. Michel X... a assigné son propre assureur, la compagnie d'assurances Mutuelle du Poitou, pour obtenir sa garantie en qualité de commettant de son fils ; que MM. C... et B... ainsi que D...

Y... sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli à cette demande, alors que, d'une part, en se fondant sur des motifs abstraits et généraux pour caractériser le lien de préposition qui unissait le père et le fils, sans rechercher si, concrètement, le père conduisait les travaux qu'effectuait celuici, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 5, du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que l'assureur n'établissait pas que M. Philippe X... eût agi en dehors de tout lien de préposition avec son père, sans répondre à des

conclusions soutenant que l'aide que M. Philippe X... apportait à son père était la contrepartie de la mise à sa disposition d'un matériel agricole nécessaire à sa propre exploitation, la cour d'appel aurait interverti la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, retient que M. Philippe X... s'était placé, en fait, sous l'autorité de son père, dans l'intérêt de qui il opérait et qui avait le pouvoir de lui donner éventuellement ordres et instructions ; Que, par ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.