Responsabilité du fait des produits defectueux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-12.051Commet une faute d'imprudence celui qui prend l'initiative de modifier un produit en méconnaissance de restrictions d'usage signalées par le producteur, même pour remédier à un défaut de conception, justifiant de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 24-19.881Le professionnel qui a utilisé un produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-10.782Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470L'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.180Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.179Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.178Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.174Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
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- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-12.051Commet une faute d'imprudence celui qui prend l'initiative de modifier un produit en méconnaissance de restrictions d'usage signalées par le producteur, même pour remédier à un défaut de conception, justifiant de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 24-19.881Le professionnel qui a utilisé un produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-10.782Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470L'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.180Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.179Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.178Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.174Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-23.726Il se déduit des articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre…
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 20-17.368Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-19.349Viole l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil, une cour d'appel qui, pour réduire la responsabilité d'un producteur, après avoir retenu que l'élément déclencheur de l'incendie était une surtension survenue sur…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-21.390Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-17.724Viole l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, la cour d'appel qui retient que, si l'utilisation de produits a provoqué la dégradation d'un vin en…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-18.689Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à un régime harmonisé de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537L'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil, dans un délai de trois ans à compter…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-14.356Il résulte de l'article 1386-1, devenu 1245 du code civil, que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. Aux termes de l'article 1386-14, devenu 1245-13 du même code, la…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21.271Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un producteur, se borne à relever que le produit en cause ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-20.154Si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, ce régime de responsabilité ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469Aux termes de l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La simple imputabilité du dommage au produit incriminé…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 15-20.791Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 14-18.118Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.643Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu'il ne prouve, selon le 4° de l'article 1386-11, devenu 1245-10 du code civil, que l'état des connaissances…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 15-27.740Le fabricant d'un produit fini et le fabricant d'une partie composante de ce produit en sont tous deux les producteurs, au sens de l'article 1386-6, alinéa 1, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, de sorte que,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de dommage corporel…
- CassationCass. com., 18 mai 2016, n° 14-16.234Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 13-18.876Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-13.847Il résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.391Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une personne morale ayant une activité de commercialisation de vin à la suite de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13.151Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04 et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06) que l'obligation pour le juge national de se…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.505Il résulte des dispositions de l'article 1386-9 du code civil qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. En conséquence, inverse la…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.781Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-18.819Il résulte de la combinaison de l'article 1386-8 du code civil et de l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.314Une cour d'appel, qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d'une personne, que des circonstances particulières résultant, notamment, du nombre…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903La responsabilité du fait des produits défectueux requiert, outre la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, celle de la participation du produit à la survenance du dommage,…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-18.117L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la Directive n° 85/374/CEE du 24 juillet 1985…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.738Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un vaccin par les ayants cause de la personne décédée après l'administration de ce vaccin, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-16.556Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 08-18.545Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.097Ayant souverainement retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituent pas la preuve d'un lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.073Aux termes de l'article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de cette exigence il doit être tenu compte,…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.781En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, viole les dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-16.449Justifie légalement sa décision écartant la responsabilité du fabricant d'un vaccin la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-14.952Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une personne atteinte de la sclérose…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-10.967Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985, la cour d'appel qui déboute une…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-20.317En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; ne…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.604Justifie légalement sa décision condamnant le fournisseur de béton à réparer le préjudice corporel subi par l'utilisateur au contact du produit, l'arrêt qui après avoir constaté que les conditions générales de vente,…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-16.180Manque à son obligation de vigilance la société qui a maintenu la distribution d'un médicament en présence de la littérature scientifique faisant état de la survenance de cancers très divers et d'expérimentations…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-16.179En l'état de doutes portant sur l'innocuité d'un produit, d'études expérimentales et d'observations cliniques qui contre-indiqueraient son utilisation, la société qui le fabriquait et qui n'avait pris aucune mesure…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.534Selon l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d'une obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-20.178Une cour d'appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l'article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu'il…
- CassationCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-11.323L'action de la victime d'un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.815L'autorisation de mise sur le marché ayant précisé qu'un médicament vétérinaire était inadapté à un traitement préventif sur des oiseaux exotiques, en ayant limité l'indication thérapeutique aux oiseaux d'élevage et…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-11.947Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85/374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.063La responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une cour d'appel qui retient la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.163Viole l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive no 85/374 CEE du 25 juillet 1985, le tribunal qui a retenu la responsabilité du fabricant d'un produit alors qu'il n'était pas constaté que la…