Responsabilité du fait des produits defectueux – Produit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-17.724Viole l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, la cour d'appel qui retient que, si l'utilisation de produits a provoqué la dégradation d'un vin en…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-18.689Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à un régime harmonisé de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21.271Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un producteur, se borne à relever que le produit en cause ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 15-20.791Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 14-18.118Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-13.847Il résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux…
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- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-17.724Viole l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, la cour d'appel qui retient que, si l'utilisation de produits a provoqué la dégradation d'un vin en…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-18.689Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à un régime harmonisé de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-21.271Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un producteur, se borne à relever que le produit en cause ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 15-20.791Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 14-18.118Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-13.847Il résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.391Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une personne morale ayant une activité de commercialisation de vin à la suite de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.505Il résulte des dispositions de l'article 1386-9 du code civil qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. En conséquence, inverse la…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.781Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-18.819Il résulte de la combinaison de l'article 1386-8 du code civil et de l'article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.314Une cour d'appel, qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d'une personne, que des circonstances particulières résultant, notamment, du nombre…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903La responsabilité du fait des produits défectueux requiert, outre la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, celle de la participation du produit à la survenance du dommage,…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-17.738Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un vaccin par les ayants cause de la personne décédée après l'administration de ce vaccin, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-16.556Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-16.097Ayant souverainement retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituent pas la preuve d'un lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la maladie, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.073Aux termes de l'article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de cette exigence il doit être tenu compte,…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.781En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, viole les dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-16.449Justifie légalement sa décision écartant la responsabilité du fabricant d'un vaccin la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-14.952Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une personne atteinte de la sclérose…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-10.967Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985, la cour d'appel qui déboute une…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-20.317En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; ne…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.604Justifie légalement sa décision condamnant le fournisseur de béton à réparer le préjudice corporel subi par l'utilisateur au contact du produit, l'arrêt qui après avoir constaté que les conditions générales de vente,…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.815L'autorisation de mise sur le marché ayant précisé qu'un médicament vétérinaire était inadapté à un traitement préventif sur des oiseaux exotiques, en ayant limité l'indication thérapeutique aux oiseaux d'élevage et…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-11.947Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85/374 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985, alors non…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.063La responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une cour d'appel qui retient la…