Responsabilité pénale – Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-81.680
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-86.184Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable…
- CassationCass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822Lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l'article 122-1,…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-85.434Dès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.489Doit être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus ayant dérobé le portrait du Président de la République pour protester contre la…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même,…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85.954L'interrogatoire de la personne mise en examen qui comparaît dans le cadre de la procédure instaurée par les articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale est une formalité substantielle. L'arrêt doit porter…
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- RejetCass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-81.680
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-86.184Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable…
- CassationCass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822Lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l'article 122-1,…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-85.434Dès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.489Doit être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus ayant dérobé le portrait du Président de la République pour protester contre la…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même,…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85.954L'interrogatoire de la personne mise en examen qui comparaît dans le cadre de la procédure instaurée par les articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale est une formalité substantielle. L'arrêt doit porter…
- CassationCass. crim., 21 mai 2019, n° 18-84.004Il se déduit des articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-127 et 212 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après avoir relevé…
- CassationCass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2018, n° 16-86.552En application de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la…
- RejetCass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84.158S'il peut justifier, pour une personne placée en garde à vue, le report de la notification des droits, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, l'état d'ivresse ne constitue pas, en soi, une…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2017, n° 16-80.808L'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal. N'encourt pas la censure l'arrêt…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2017, n° 15-86.481Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la légitime défense au profit d'un automobiliste, lequel, poursuivi et agressé par un autre automobiliste après un accident matériel, et courbé pour parer les…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-80.610Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d'évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel était attaqué par des…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.774N'encourt pas la censure l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie du chef d'escroquerie à l'encontre d'une journaliste qui avait utilisé le procédé de l'infiltration pour…
- RejetCass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683Pour dire qu'un gendarme en service doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal et résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.519Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du Code de commerce et 122-4 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu qui avait retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.521Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du Code de commerce et 122-4 du Code pénal, la cour d'appel qui, sauf à rechercher si certaines des infractions poursuivies n'étaient pas caractérisées compte tenu…
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.852Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir écarté l'application de l'article 122-4 du Code pénal, déclare coupable d'homicide involontaire un gendarme qui, en adaptant sa conduite automobile à celle…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-84.646Il résulte de l'article L. 562-8 du Code monétaire et financier que la cause d'irresponsabilité pénale instituée au profit des personnes qui ont effectué, auprès du service TRACFIN, la déclaration mentionnée à l'article…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-80.095Pour dire qu'un gendarme était autorisé à faire usage de son arme par l'article 174 du décret du 20 mai 1903, qui n'est pas contraire à l'article 2.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges doivent…
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.314L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-80.458null
- CassationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 98-85.700La cause d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-4 du Code pénal et 174 du décret du 20 mai 1903 relatif à la gendarmerie s'étend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte…
- RejetCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-81.081L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).