Responsabilité pénale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 nov. 2026, n° 26-80.297Les dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, aux termes desquelles constitue une contravention de la cinquième classe le fait, en l'absence d'autorisation, d'établir ou laisser croître des…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-82.579L'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption, intervenue avant le revirement de jurisprudence du 25…
- RejetCass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-81.680
- RejetCass. crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389Dès lors que l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu'elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-82.554Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et de leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-86.184Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable…
- RejetCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était…
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- CassationCass. crim., 3 nov. 2026, n° 26-80.297Les dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, aux termes desquelles constitue une contravention de la cinquième classe le fait, en l'absence d'autorisation, d'établir ou laisser croître des…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-82.579L'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption, intervenue avant le revirement de jurisprudence du 25…
- RejetCass. crim., 1er juill. 2026, n° 25-81.680
- RejetCass. crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389Dès lors que l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu'elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-82.554Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et de leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-86.184Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable…
- RejetCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était…
- CassationCass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822Lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l'article 122-1,…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.894Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître…
- CassationCass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653En cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-83.708Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal,…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-85.434Dès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.489Doit être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus ayant dérobé le portrait du Président de la République pour protester contre la…
- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même,…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-83.619L'article 706-115 du code de procédure pénale impose que toute personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique, faisant l'objet de poursuites pénales, doit être soumise, avant tout jugement au fond, à…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE)…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85.954L'interrogatoire de la personne mise en examen qui comparaît dans le cadre de la procédure instaurée par les articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale est une formalité substantielle. L'arrêt doit porter…
- CassationCass. crim., 21 mai 2019, n° 18-84.004Il se déduit des articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-127 et 212 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après avoir relevé…
- CassationCass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2018, n° 16-86.552En application de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-87.249Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 10-85.256Aux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du…
- RejetCass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84.158S'il peut justifier, pour une personne placée en garde à vue, le report de la notification des droits, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, l'état d'ivresse ne constitue pas, en soi, une…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2017, n° 16-80.808L'administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal. N'encourt pas la censure l'arrêt…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2017, n° 15-86.481Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la légitime défense au profit d'un automobiliste, lequel, poursuivi et agressé par un autre automobiliste après un accident matériel, et courbé pour parer les…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-80.610Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d'évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel était attaqué par des…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 14-86.980Une personne morale ne peut être déclarée coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien que s'il est démontré que la destruction, la dégradation ou la détérioration a été commise par ses…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.774N'encourt pas la censure l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie du chef d'escroquerie à l'encontre d'une journaliste qui avait utilisé le procédé de l'infiltration pour…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.366La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-85.248Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l'infraction reprochée à une personne morale, d'ordonner les mesures d'instruction, dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité, aux fins de rechercher si…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.484Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2014, n° 14-82.684Pour l'exercice de l'action publique, une personne morale étrangère est valablement représentée, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, par la personne physique qu'elle a, dans sa demande…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.956Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs…
- RejetCass. crim., 21 mai 2014, n° 13-83.758Est justifiée la décision de la cour d'appel qui déclare une association coupable d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement du terrorisme, par des constatations qui établissent…
- CassationCass. crim., 13 mai 2014, n° 13-81.240Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-81.406Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 12-88.354En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-82.677En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2014, n° 12-86.501Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte,…
- RejetCass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.267Il résulte de l'article 121-3 du code pénal que cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être…
- CassationCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.827Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 12-85.917Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une…
- RejetCass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683Pour dire qu'un gendarme en service doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal et résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-80.022Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-87.421Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-84.415Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 10-86.974Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-87.212Ne justifie pas sa décision faute de s'être mieux expliquée sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la cour d'appel qui retient la…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2011, n° 09-87.842Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2010, n° 09-85.115En cas d'accident du travail, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à…
- RejetCass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un centre hospitalier universitaire coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'une patiente dans le service des urgences, retient qu'en ne permettant…
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-82.607Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une personne morale, et son dirigeant, coupables l'une et l'autre, d'homicide involontaire et, en outre, le second, d'infraction à la réglementation sur la sécurité des…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2010, n° 08-87.357Il résulte des articles L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 706-43 du code de procédure pénale, que, d'une part, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-81.799Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant d'un centre de formation recevant des jeunes majeurs coupable d'homicide involontaire à la suite du décès…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80.857En cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d'un groupement d'entreprises engagent, en application…
- RejetCass. crim., 9 juin 2009, n° 08-82.847Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le coordonnateur en matière de sécurité, à la suite du décès d'un enfant…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-83.843Il résulte des articles 121-2 et 121-3 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-80.679Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer un médecin poursuivi du chef d'homicide involontaire, retient que la mort de sa patiente est due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-81.194Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale
- RejetCass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-81.361L'occupante d'un logement où s'est produite une fuite de gaz à l'origine d'une violente explosion qui a détruit partiellement un immeuble, tuant et blessant plusieurs personnes, a commis une faute qualifiée en…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2008, n° 06-88.948Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicides involontaires un pharmacien d'officine ainsi que le représentant légal d'une société, spécialisée dans la fabrication de médicaments à base…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 07-80.072Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-81.089Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-82.202L'anesthésiste qui ne donne pas aux infirmières des instructions suffisantes pour surveiller l'évolution de l'état d'un enfant ayant présenté des saignements importants à la suite d'une amygdalectomie commet une faute…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255La personne morale condamnée du chef d'homicide involontaire à la suite d'un accident mortel du travail subi par un de ses salariés ne saurait se faire un grief de ce que l'identité de l'auteur des manquements…
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.939Méconnaît l'article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le prévenu, organisateur d'une…
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-84.944Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour relaxer le directeur d'exploitation d'une station de ski poursuivi du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un pisteur dont le véhicule s'est renversé,…
- CassationCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-82.591En l'état d'une thyroïdectomie pratiquée par un chirurgien, chef de service, assisté d'un interne, sur un patient décédé des suites d'une complication hémorragique, après une opération qui aurait nécessité une reprise…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.519Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du Code de commerce et 122-4 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu qui avait retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2006, n° 05-82.521Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du Code de commerce et 122-4 du Code pénal, la cour d'appel qui, sauf à rechercher si certaines des infractions poursuivies n'étaient pas caractérisées compte tenu…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-84.199Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un professeur d'éducation physique, retiennent que la faute caractérisée qu'il a commise, en exerçant seul avec l'assistance d'une…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-87.778Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un instituteur coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de l'une de ses élèves, victime d'une chute de la…
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-86.208Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicide involontaire une société de chasse et son président, chargé, par elle, de l'organisation d'une…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-80.658Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, locataire d'une moissonneuse-batteuse en crédit-bail, coupable des homicides involontaires de deux pompiers…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-81.024Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur,…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.394Aux termes de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- RejetCass. crim., 23 mars 2004, n° 03-82.852Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir écarté l'application de l'article 122-4 du Code pénal, déclare coupable d'homicide involontaire un gendarme qui, en adaptant sa conduite automobile à celle…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.211
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-84.646Il résulte de l'article L. 562-8 du Code monétaire et financier que la cause d'irresponsabilité pénale instituée au profit des personnes qui ont effectué, auprès du service TRACFIN, la déclaration mentionnée à l'article…
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- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-80.327
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-86.376Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour homicide involontaire, fait l'objet d'une fusion-absorption,…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-82.034
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-82.622Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide et de blessures involontaires au préjudice de trois personnes électrocutées, au cours du…
- CassationCass. crim., 27 mai 2003, n° 02-84.425
- RejetCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-84.307Le chef d'entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs (1).
- RejetCass. crim., 1er avr. 2003, n° 02-81.872
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.002
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-83.523Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le maire d'une…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.352Fait une exacte application de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation ont été commis au…
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.239
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-80.095Pour dire qu'un gendarme était autorisé à faire usage de son arme par l'article 174 du décret du 20 mai 1903, qui n'est pas contraire à l'article 2.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges doivent…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.392
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-81.797
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 01-88.274
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.415Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 21-6 du Code pénal la cour d'appel qui, dans la procédure suivie sur les circonstances du décès d'un élève pendant un cours dans les toilettes de son école, énonce,…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-88.900Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l'avalanche est la rupture d'une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent du guide de haute…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.643Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-83.351Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière…
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- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.579
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.314L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.539Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui condamne un maire pour blessures involontaires en retenant qu'il s'est borné à placer un conseiller municipal en avant du défilé de la fanfare pour alerter…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-85.537Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'homicides et de blessures involontaires la directrice…
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-81.280Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le maire, prévenu d'homicide involontaire, en laissant à la portée du public sur un terrain municipal des cages de but ne répondant pas aux exigences de…
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- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.160En vertu des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service…
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-83.509null
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-80.859null
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- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-82.043null
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- RejetCass. crim., 15 janv. 2002, n° 00-87.763null
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.576null
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- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-87.705Aux termes de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-80.869null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-81.396null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-83.365null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-88.087null
- AnnulationCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.053L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-80.458null
- AnnulationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-84.748null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.607null
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- CassationCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-80.563null
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- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.816null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes…
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.702null
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.643null
- AnnulationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.233null
- AnnulationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-85.179null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-86.692null
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-86.347Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.190null
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- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 99-87.407null
- AnnulationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.384L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- AnnulationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.011L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-84.186null
- AnnulationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.753L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.402Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable d'homicide involontaire le responsable d'une société, à la suite de la découverte du corps d'un salarié au fond d'une cuve contenant des vapeurs toxiques et des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.274Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'homicide involontaire le gérant d'une société sous-traitante et le salarié de l'entreprise principale, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de…
- AnnulationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.354Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.103Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d'appel qui, pour retenir la…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 98-83.969L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-82.108Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le chef d'une entreprise sous-traitante coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dont la tête a été prise entre les tampons de deux wagons, après…
- AnnulationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.495null
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- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.054
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.378Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-88.011Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dans l'éboulement d'une tranchée non étayée ou blindée, après avoir relevé que le…
- AnnulationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-82.301Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation…
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-82.083null
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.212Le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal. Il engage donc la responsabilité…
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-83.414Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-85.183Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être mise en oeuvre que si elle est expressément prévue par une disposition spéciale pour l'infraction considérée.…
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- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 98-86.441Il résulte de l'article 706-41, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 98-85.700La cause d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-4 du Code pénal et 174 du décret du 20 mai 1903 relatif à la gendarmerie s'étend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-84.613Dès lors qu'un mandataire de justice a été désigné pour représenter la personne morale au cours des poursuites en application de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, son représentant légal n'a plus…
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- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-81.746Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l'article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités territoriales, n'exclut pas la responsabilité de la société concessionnaire de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-85.665La personne morale poursuivie, qui a désigné un préposé, également poursuivi, pour la représenter devant le tribunal correctionnel, ne peut se faire un grief de ce qu'un mandataire de justice n'ait pas été désigné par…
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- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-81.653Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des conseillers municipaux, poursuivis du chef de discrimination à raison d'une délibération du conseil municipal refusant un service, retient que cette…
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- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-80.560Justifie sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare une société coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail après avoir relevé notamment qu'elle aurait dû…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-84.620
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-84.041Justifie sa décision, la cour d'appel qui impute le délit de publicité illicite en faveur du tabac au prévenu, dirigeant de la société qui a organisé, à son profit, l'opération publicitaire prohibée, dès lors que,…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-81.273Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une société coupable de travail clandestin après avoir relevé que, pour l'exécution de travaux confiés à celle-ci, son directeur général a eu sciemment recours aux…
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- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.194
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- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-83.079Il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes…
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- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-83.356Justifie sa décision au regard, tant de l'article 222-19 du Code pénal que de son article 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, laquelle n'a institué aucun fait justificatif, la cour d'appel qui relève…
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