Responsabilité pénale – Homicide et blessures involontaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 nov. 2026, n° 26-80.297Les dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, aux termes desquelles constitue une contravention de la cinquième classe le fait, en l'absence d'autorisation, d'établir ou laisser croître des…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.894Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-83.708Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal,…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.267Il résulte de l'article 121-3 du code pénal que cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2011, n° 09-87.842Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un…
- RejetCass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un centre hospitalier universitaire coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'une patiente dans le service des urgences, retient qu'en ne permettant…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 3 nov. 2026, n° 26-80.297Les dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, aux termes desquelles constitue une contravention de la cinquième classe le fait, en l'absence d'autorisation, d'établir ou laisser croître des…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2023, n° 22-86.894Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-83.708Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal,…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046Justifie sa décision de déclarer un médecin travaillant dans un centre d'épilation au laser coupable de complicité de blessures involontaires par violation des obligations résultant des décrets des 6 janvier 1962 et 30…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.267Il résulte de l'article 121-3 du code pénal que cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2011, n° 09-87.842Se contredit et ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le loueur d'un engin de chantier coupable d'homicide involontaire retient, à sa charge, un défaut d'entretien rendant le verrouillage d'un…
- RejetCass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un centre hospitalier universitaire coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'une patiente dans le service des urgences, retient qu'en ne permettant…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-81.799Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant d'un centre de formation recevant des jeunes majeurs coupable d'homicide involontaire à la suite du décès…
- RejetCass. crim., 9 juin 2009, n° 08-82.847Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le coordonnateur en matière de sécurité, à la suite du décès d'un enfant…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-80.679Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer un médecin poursuivi du chef d'homicide involontaire, retient que la mort de sa patiente est due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-81.361L'occupante d'un logement où s'est produite une fuite de gaz à l'origine d'une violente explosion qui a détruit partiellement un immeuble, tuant et blessant plusieurs personnes, a commis une faute qualifiée en…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2008, n° 06-88.948Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicides involontaires un pharmacien d'officine ainsi que le représentant légal d'une société, spécialisée dans la fabrication de médicaments à base…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-81.089Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-82.202L'anesthésiste qui ne donne pas aux infirmières des instructions suffisantes pour surveiller l'évolution de l'état d'un enfant ayant présenté des saignements importants à la suite d'une amygdalectomie commet une faute…
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.939Méconnaît l'article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le prévenu, organisateur d'une…
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-84.944Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour relaxer le directeur d'exploitation d'une station de ski poursuivi du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un pisteur dont le véhicule s'est renversé,…
- CassationCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-82.591En l'état d'une thyroïdectomie pratiquée par un chirurgien, chef de service, assisté d'un interne, sur un patient décédé des suites d'une complication hémorragique, après une opération qui aurait nécessité une reprise…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-84.199Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un professeur d'éducation physique, retiennent que la faute caractérisée qu'il a commise, en exerçant seul avec l'assistance d'une…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-87.778Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un instituteur coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de l'une de ses élèves, victime d'une chute de la…
- RejetCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-86.208Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicide involontaire une société de chasse et son président, chargé, par elle, de l'organisation d'une…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-80.658Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, locataire d'une moissonneuse-batteuse en crédit-bail, coupable des homicides involontaires de deux pompiers…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-81.024Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d'un scooter des mers dont l'utilisateur,…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.211
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-83.008Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide involontaire au préjudice d'un enfant décédé des suites d'un accident survenu sur une aire…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-80.327
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-82.034
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-82.622Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide et de blessures involontaires au préjudice de trois personnes électrocutées, au cours du…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2003, n° 02-81.872
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.002
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-83.523Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le maire d'une…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.392
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 01-88.274
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.415Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 21-6 du Code pénal la cour d'appel qui, dans la procédure suivie sur les circonstances du décès d'un élève pendant un cours dans les toilettes de son école, énonce,…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-88.900Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l'avalanche est la rupture d'une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent du guide de haute…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.643Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-83.351Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-88.144
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.539Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel, qui condamne un maire pour blessures involontaires en retenant qu'il s'est borné à placer un conseiller municipal en avant du défilé de la fanfare pour alerter…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-85.537Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'homicides et de blessures involontaires la directrice…
- RejetCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-81.280Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le maire, prévenu d'homicide involontaire, en laissant à la portée du public sur un terrain municipal des cages de but ne répondant pas aux exigences de…
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-86.053null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-82.043null
- RejetCass. crim., 15 janv. 2002, n° 00-87.763null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.043null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-88.087null
- AnnulationCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.053L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes…
- AnnulationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-84.748null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.360null
- CassationCass. crim., 11 sept. 2001, n° 01-80.563null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.816null
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.643null
- AnnulationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.233null
- AnnulationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-85.179null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-86.692null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-83.799null
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 99-87.407null
- AnnulationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.384L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- AnnulationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.011L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- AnnulationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.753L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.402Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable d'homicide involontaire le responsable d'une société, à la suite de la découverte du corps d'un salarié au fond d'une cuve contenant des vapeurs toxiques et des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-82.274Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'homicide involontaire le gérant d'une société sous-traitante et le salarié de l'entreprise principale, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de…
- AnnulationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.354Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.103Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d'appel qui, pour retenir la…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 98-83.969L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-82.108Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le chef d'une entreprise sous-traitante coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dont la tête a été prise entre les tampons de deux wagons, après…
- AnnulationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.495null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-88.011Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié dans l'éboulement d'une tranchée non étayée ou blindée, après avoir relevé que le…
- AnnulationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-82.301Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-84.620
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-85.958Justifie sa décision tant au regard des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal qu'au regard des articles 121-3 de ce Code dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 et 16-1 de la loi du 13 juillet 1972…