Responsabilité pénale – Personne morale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-82.579L'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption, intervenue avant le revirement de jurisprudence du 25…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389Dès lors que l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu'elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-82.554Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et de leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- RejetCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était…
- CassationCass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653En cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans…
- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE)…
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- CassationCass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-82.579L'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption, intervenue avant le revirement de jurisprudence du 25…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389Dès lors que l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu'elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-82.554Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et de leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- RejetCass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180Si la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l'action publique d'une fusion-absorption lorsqu'elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était…
- CassationCass. crim., 21 juin 2022, n° 20-86.857Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653En cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans…
- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE)…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-87.249Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 10-85.256Aux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 14-86.980Une personne morale ne peut être déclarée coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien que s'il est démontré que la destruction, la dégradation ou la détérioration a été commise par ses…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.366La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-85.248Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l'infraction reprochée à une personne morale, d'ordonner les mesures d'instruction, dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité, aux fins de rechercher si…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.484Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2014, n° 14-82.684Pour l'exercice de l'action publique, une personne morale étrangère est valablement représentée, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, par la personne physique qu'elle a, dans sa demande…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.956Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs…
- RejetCass. crim., 21 mai 2014, n° 13-83.758Est justifiée la décision de la cour d'appel qui déclare une association coupable d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement du terrorisme, par des constatations qui établissent…
- CassationCass. crim., 13 mai 2014, n° 13-81.240Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-81.406Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 12-88.354En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils…
- CassationCass. crim., 6 mai 2014, n° 13-82.677En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2014, n° 12-86.501Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte,…
- RejetCass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa…
- CassationCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.827Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 12-85.917Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-80.022Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-87.421Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-84.415Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 10-86.974Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-87.212Ne justifie pas sa décision faute de s'être mieux expliquée sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la cour d'appel qui retient la…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2010, n° 09-85.115En cas d'accident du travail, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à…
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-82.607Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une personne morale, et son dirigeant, coupables l'une et l'autre, d'homicide involontaire et, en outre, le second, d'infraction à la réglementation sur la sécurité des…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2010, n° 08-87.357Il résulte des articles L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 706-43 du code de procédure pénale, que, d'une part, le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80.857En cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d'un groupement d'entreprises engagent, en application…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-83.843Il résulte des articles 121-2 et 121-3 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255La personne morale condamnée du chef d'homicide involontaire à la suite d'un accident mortel du travail subi par un de ses salariés ne saurait se faire un grief de ce que l'identité de l'auteur des manquements…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.394Aux termes de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-86.376Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour homicide involontaire, fait l'objet d'une fusion-absorption,…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.352Fait une exacte application de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation ont été commis au…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-82.521null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.601null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.160En vertu des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-81.114null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-82.302null
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.576null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-87.705Aux termes de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-81.396null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.410null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466Ont la qualité de représentants, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes…
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.702null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.054
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.378Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de…
- CassationCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.212Le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal. Il engage donc la responsabilité…
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-83.414Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-85.183Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être mise en oeuvre que si elle est expressément prévue par une disposition spéciale pour l'infraction considérée.…
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.871Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales n'exclut pas la responsabilité de la commune exploitant son domaine…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 98-86.441Il résulte de l'article 706-41, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-84.613Dès lors qu'un mandataire de justice a été désigné pour représenter la personne morale au cours des poursuites en application de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, son représentant légal n'a plus…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80.104Rien n'interdit à des entreprises du bâtiment chargées des travaux de gros oeuvre d'un même chantier de se constituer en une société en participation et de convenir de confier à un directeur de chantier les pouvoirs…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.821null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-88.186null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-81.746Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l'article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités territoriales, n'exclut pas la responsabilité de la société concessionnaire de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-85.665La personne morale poursuivie, qui a désigné un préposé, également poursuivi, pour la représenter devant le tribunal correctionnel, ne peut se faire un grief de ce qu'un mandataire de justice n'ait pas été désigné par…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.863null
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 97-85.753La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dispose, en son article 25.3° d, 2e alinéa, qui se réfère expressément aux…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-80.560Justifie sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare une société coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail après avoir relevé notamment qu'elle aurait dû…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-84.041Justifie sa décision, la cour d'appel qui impute le délit de publicité illicite en faveur du tabac au prévenu, dirigeant de la société qui a organisé, à son profit, l'opération publicitaire prohibée, dès lors que,…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-81.273Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare une société coupable de travail clandestin après avoir relevé que, pour l'exécution de travaux confiés à celle-ci, son directeur général a eu sciemment recours aux…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.194
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-83.079Il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-85.484Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.361La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l'article 121-2 nouveau du Code pénal n'est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues par le Code de la consommation.