Santé publique – Protection des personnes en matière de santé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829Présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351Après avoir relevé que le patient atteint d'une infection nosocomiale, décédé sans que la consolidation de son état de santé n'ait été constatée, présentait au jour de l'expertise un taux d'atteinte à l'intégrité…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186Le caractère d'anormalité du dommage au sens de l'article L.1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l'indemnisation d'un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : - soit, lorsque…
- AvisCass. 1re civ., 27 juin 2025, n° 25-70.010Lorsque l'ONIAM a émis à l'encontre d'un assureur un titre exécutoire en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique sans avoir préalablement indemnisé la victime, la validité de ce titre, contestée…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499Il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080Il résulte des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'indemnisation des préjudices de la victime au titre…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas l'allocation personnalisée…
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un…
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- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829Présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351Après avoir relevé que le patient atteint d'une infection nosocomiale, décédé sans que la consolidation de son état de santé n'ait été constatée, présentait au jour de l'expertise un taux d'atteinte à l'intégrité…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186Le caractère d'anormalité du dommage au sens de l'article L.1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l'indemnisation d'un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : - soit, lorsque…
- AvisCass. 1re civ., 27 juin 2025, n° 25-70.010Lorsque l'ONIAM a émis à l'encontre d'un assureur un titre exécutoire en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique sans avoir préalablement indemnisé la victime, la validité de ce titre, contestée…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499Il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080Il résulte des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'indemnisation des préjudices de la victime au titre…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas l'allocation personnalisée…
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723La prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.693Il résulte de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que celle-ci n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel…
- AvisCass. autre, 13 déc. 2023, n° 23-70.0131. Le débiteur, qui entend contester le titre exécutoire émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) devant le juge judiciaire,…
- AvisCass. autre, 28 juin 2023, n° 23-70.0031. Pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut, en application des…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400Il résulte de la combinaison des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, L. 1142-1-1, 1, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique,…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032Si, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il a été jugé qu'il y avait lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103Au sens des articles L. 1142-1, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.742Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022L'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire de sorte que, lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 21-16.435Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.825Il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que la condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787Dans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-10.114S'il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, Bull. 2014, I,…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041Les nouvelles ressources de l'époux, liées au salaire perçu par sa seconde épouse, suite à son remariage après le décès de sa première épouse, n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-21.339Doit être déduite de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), en application des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883Si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-16.890Il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247Lorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-19.716Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611Il résulte de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, et II, du code de la santé publique que lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348La responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé qui n'est, en principe, engagée, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, qu'en cas de faute, dont la…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique que, même lorsque les dommages résultant d'une infection…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824La condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, et de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, qui prévoit…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.377Une patiente ayant été victime, lors d'une première intervention, d'une infection nosocomiale, relevant, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique alors seul applicable, de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-21.019Un jeune homme étant décédé des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention du genou, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.535Une patiente ayant été victime, au cours d'une intervention de recentrage rotulien, d'une fracture du tibia, puis ayant présenté une algodystrophie, une cour d'appel, après avoir constaté que la fracture avait eu pour…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-15.750Une cour d'appel qui a constaté que l'hémiplégie dont une patient était atteinte après l'exérèse d'un kyste intra-crânien, directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible de cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-16.165Il résulte de la combinaison des articles L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, L.…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.140Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2011, n° 10-19.766En présence d'une offre d'indemnisation d'un montant dérisoire faite par l'assureur d'un professionnel de santé aux ayants droit de la victime décédée, les juges du fond décident exactement qu'une telle offre équivaut à…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-17.135L'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, d'un service ou organisme de santé ou d'un…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.947L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) dont la mission est de faciliter, par des mesures…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif, ne peuvent être exclus du…