Santé publique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Lutte contre les maladies et les dépendances94
- Transfusions sanguines57
- Protection des personnes en matière de santé46
- Tabagisme43
- Transfusion sanguine34
- Etablissement de santé23
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-17.677
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-19.083
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-11.014La demande d'admission en soins sans consentement présentée par un membre de la famille, qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne, est régulière
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520Il se déduit des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique que l'action exercée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 24-19.012Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux mesures de soins psychiatriques…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2026, n° 24-83.474Il résulte de l'article L. 3323-4, alinéa 3, du code de la santé publique que le conditionnement d'une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une publicité que s'il est conforme aux dispositions du premier…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829Présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-16.769Selon l'article L. 3211-2-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne remplissant les conditions pour faire l'objet d'une mesure d'admission en soins sans consentement est prise en charge dans un établissement…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-17.677
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-19.083
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-11.014La demande d'admission en soins sans consentement présentée par un membre de la famille, qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne, est régulière
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520Il se déduit des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique que l'action exercée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 24-19.012Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux mesures de soins psychiatriques…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2026, n° 24-83.474Il résulte de l'article L. 3323-4, alinéa 3, du code de la santé publique que le conditionnement d'une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une publicité que s'il est conforme aux dispositions du premier…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829Présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-16.769Selon l'article L. 3211-2-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne remplissant les conditions pour faire l'objet d'une mesure d'admission en soins sans consentement est prise en charge dans un établissement…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2025, n° 24-86.912L'infraction de création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation est établie dès lors qu'il est procédé à l'ouverture d'un établissement, quelle que soit sa dénomination ou son objet…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.125Si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé au sens de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique , il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351Après avoir relevé que le patient atteint d'une infection nosocomiale, décédé sans que la consolidation de son état de santé n'ait été constatée, présentait au jour de l'expertise un taux d'atteinte à l'intégrité…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186Le caractère d'anormalité du dommage au sens de l'article L.1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l'indemnisation d'un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : - soit, lorsque…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.132L'article L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles n'exige pas, pour que l'infraction d'accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément soit caractérisée, que les soins…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-15.779Il résulte de l'article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique qu'après la première période de douze heures d'isolement le patient doit faire l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.494Il résulte de l'article L. 3211-12, II, et des deux premiers alinéas de l'article L. 3213-8, I, du code de la santé publique que, lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.643A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, ne…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 24-85.034La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.…
- AvisCass. 1re civ., 27 juin 2025, n° 25-70.010Lorsque l'ONIAM a émis à l'encontre d'un assureur un titre exécutoire en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique sans avoir préalablement indemnisé la victime, la validité de ce titre, contestée…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.918Il se déduit des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499Il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-10.643Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-23.255Il résulte des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080Il résulte des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'indemnisation des préjudices de la victime au titre…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas l'allocation personnalisée…
- QPCCass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 24-15.779
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-12.507Il résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-14.764Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-17.705L'absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.515Un premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée,…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.577Si l'alinéa 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu du I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 prévoit que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure…
- CassationCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723La prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-14.230En matière d'isolement et de contention, les dispositions spécifiques de l'article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, dérogeant aux règles générales applicables à la procédure en matière de soins…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255- Il résulte de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que la preuve de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.693Il résulte de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que celle-ci n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893Un premier président, statuant sur un recours formé contre une décision d'un juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d'isolement et de contention, ne peut pas déclarer l'appel irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-18.590Le moyen qui postule qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de soins sans consentement, doit être cassée au motif qu'elle ne mentionne pas qu'il a été donné connaissance aux…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-16.266Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599L'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898Le délai de douze jours prévu à l'article R.3211-22 du code de la santé publique pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention commence à courir à compter de la réception de…
- AvisCass. autre, 6 mars 2024, n° 23-70.017Le délai de sept jours prévu à l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-15.888Il résulte des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-15.969Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation…
- AvisCass. autre, 13 déc. 2023, n° 23-70.0131. Le débiteur, qui entend contester le titre exécutoire émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) devant le juge judiciaire,…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-10.786Viole les articles 22 et 433 du code de procédure civile, L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le premier président qui se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sans qu'il ressorte ni…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-17.752Il résulte de l'article L. 3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département doit, en l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un délai de…
- AvisCass. autre, 28 juin 2023, n° 23-70.0031. Pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut, en application des…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-15.224Les dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, qui imposent, lorsque la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400Il résulte de la combinaison des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, L. 1142-1-1, 1, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-11.541En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-14.843En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-12.108Il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.852Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-21.370Il résulte des articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032Si, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il a été jugé qu'il y avait lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103Au sens des articles L. 1142-1, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 20-23.333Constitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-50.045Il résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un mois à compter de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-10.706En l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 20-22.827Les délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis se calculent…
- AvisCass. autre, 19 juill. 2022, n° 22-70.007
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 20-50.040Il résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.742Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022L'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire de sorte que, lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux…
- AvisCass. autre, 18 mai 2022, n° 22-70.003
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 21-16.435Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.825Il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que la condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020Le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-21.017L'expiration du délai de douze jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est sanctionnée par le dessaisissement du…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2021, n° 19-26.191Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17.067En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient de sorte que le premier président ne peut recourir à la procédure sans audience, prévue à l'article 8 de…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.227Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et…
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 20-14.611Si la décision d'admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique peut satisfaire à l'exigence de…
- CassationCass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-15.610Viole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif…
- AvisCass. autre, 8 juill. 2021, n° 21-70.010A l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787Dans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-23.567Un premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2021, n° 19-87.982L'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical. Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui retient qu'un ophtalmologue…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.224Un directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement en raison d'un péril imminent à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée, dès lors que les…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-10.114S'il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, Bull. 2014, I,…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-14.271Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriques sans…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691Le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant,…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041Les nouvelles ressources de l'époux, liées au salaire perçu par sa seconde épouse, suite à son remariage après le décès de sa première épouse, n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-18.839Le délai de six mois, prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique, avant l'expiration duquel le juge doit statuer sur une mesure d'hospitalisation complète d'un patient prononcée par décision…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2020, n° 19-25.540Le premier président peut déduire de la circonstance dans laquelle est intervenue la défaillance d'un outil informatique qu'elle constitue une circonstance exceptionnelle à l'origine du retard de la saisine du juge des…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-12.278Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-24.080Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269Lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard…
- AvisCass. autre, 3 févr. 2020, n° 19-70.020Dès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2020, n° 19-23.659Le juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2019, n° 19-22.946Il résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2019, n° 19-22.930Il résulte de l'article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu'elle est prononcée en raison d'un péril imminent pour la…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2019, n° 19-21.127Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2019, n° 18-50.073La mainlevée d'une mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ne peut être ordonnée sans que le juge ait recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-17.941En l'absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2019, n° 19-20.513Les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-50.070Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater, par certificat médical, la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262Il résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2019, n° 18-82.989Il appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par arrêt du 27…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2019, n° 18-80.554Il appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par arrêt du 27…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-21.339Doit être déduite de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), en application des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique,…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-14.672Il résulte de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique que le médecin qui établit le certificat initial demandant l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent,…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380Lorsqu'il n'est pas établi que le diéthylstilbestrol DES est la seule cause possible des pathologies présentées par la requérante, la preuve d'une exposition in utero à cette molécule puis celle de l'imputabilité du…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883Si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L.…
- RejetCass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235L'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 17-31.265Une saisine du juge des libertés et de la détention intervenue dans le délai de huit jours à compter de la décision d'admission en soins psychiatriques prévu à l'article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique, ne…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-26.131L'arrêté du préfet décidant l'admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 18-12.906Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-28.272Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l'occasion de la réadmission d'un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.184Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance.…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2018, n° 17-81.703A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à l'exception de nullité tirée du non-respect, par un inspecteur de santé publique vétérinaire, de la formalité prévue par l'article L. 5411-2 du code de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-20.143La perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285Une décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l'article R. 3211-30 du code de la santé…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.913Il incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, prévue à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-21.057Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-20.668L'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique est subordonnée à l'existence d'un risque grave…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-21.056Il résulte du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l'admission ou la réadmission…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-28.507Il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'éname pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 mai 2018, n° 18-10.724La notification de la décision du juge des libertés et de la détention, à compter de laquelle court le délai de recours, est effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.561Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, selon lequel les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-13.223La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donnant pas lieu à l'établissement d'un certificat médical et ne figurant pas au nombre des pièces dont la communication…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.362L'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.629Lorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2017, n° 17-18.040Seul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544Il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23.451Si le législateur a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et non plus à l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.819Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-50.006Le certificat médical initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, prévu à l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-16.890Il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247Lorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-12.815L'absence d'éléments permettant d'identifier le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C fait obstacle, d'une part, à…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-60.095L'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.824A peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-81.189L'arrêté du 8 juin 2006 subordonne la mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation à un agrément préalable de l'établissement, auquel il peut être dérogé, pour…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2017, n° 15-87.688Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4 dudit code, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d'une émission ne comportant aucune…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-19.716Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-60.353Il résulte de l'article R. 4031-36, alinéa 1, du code de la santé publique, que les réclamations contre les résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé sont introduites par…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611Il résulte de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, et II, du code de la santé publique que lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.932Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348La responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé qui n'est, en principe, engagée, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, qu'en cas de faute, dont la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-60.284Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui annule la liste déposée par un syndicat pour les élections des membres des assemblées de médecins libéraux d'une union régionale des professionnels de santé,…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 16-18.849La décision par laquelle un juge des libertés et de la détention ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les douze premiers jours d'hospitalisation complète, valide…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-16.894Une société civile de moyens, ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique que, même lorsque les dommages résultant d'une infection…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.176En application de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, un certificat de conformité en cours de validité, préalable à l'importation, la mise en service ou l'utilisation d'un dispositif médical, est exigé au…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2016, n° 16-70.006Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-60.241Les articles R. 4031-30 et R. 4031-31 du code de la santé publique, relatifs aux élections des unions régionales des professionnels de santé, ne permettent pas à la commission d'organisation électorale, et, sur recours,…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.094Les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels un premier président ou son délégué, chargé du contrôle des mesures de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824La condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, et de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, qui prévoit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-60.229Selon l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dont l'application s'impose au juge judiciaire quelles que soient les instructions ministérielles qui y dérogeraient, le refus d'enregistrement d'une liste peut…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-16.233Lorsqu'il statue sur la régularité des décisions de soins sans consentement, le juge judiciaire ne peut annuler une telle décision administrative. S'il constate une irrégularité dont résulte une atteinte aux droits de…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-23.909Ecarte à bon droit, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, une cour d'appel qui constate que, même si l'infection…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-60.230Il résulte de l'article R. 4031-31, alinéa 4, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-560 du 20 mai 2015, que la décision d'une commission d'organisation électorale portant refus…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.592Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que, si les victimes de contamination, dont l'origine…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.427Les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745Le défaut d'information et de convocation du curateur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, dans les…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11.427Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.805L'application aux instances en cours de l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ayant pour but de faire bénéficier l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-22.351Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-12.400Il incombe au premier président, saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence de…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87.259En application de l'article 19-1 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 237-2, III, du code rural et de la pêche…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-17.368La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-15.686Les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-15.613Le juge qui omet de constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public, prive de base légale sa décision de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-17.824Il incombe au juge de vérifier si l'hospitalisation mise en place au titre d'un programme de soins constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.337Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle,…
- AvisCass. autre, 19 janv. 2015, n° 14-70.010Dans l'hypothèse où le représentant de l'Etat qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à des traitements…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-26.758L'article L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique ne distingue pas entre les raisons, de fond ou de forme, pour lesquelles le juge des libertés et de la détention assortit éventuellement d'un effet différé la…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-24.361Viole l'article L. 3211-3 du code de la santé publique l'ordonnance qui, pour prononcer la nullité d'arrêtés préfectoraux ayant placé puis maintenu une personne atteinte de troubles mentaux en hospitalisation sans…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.816Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.377Une patiente ayant été victime, lors d'une première intervention, d'une infection nosocomiale, relevant, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique alors seul applicable, de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-21.019Un jeune homme étant décédé des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention du genou, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-12.220Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.535Une patiente ayant été victime, au cours d'une intervention de recentrage rotulien, d'une fracture du tibia, puis ayant présenté une algodystrophie, une cour d'appel, après avoir constaté que la fracture avait eu pour…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-15.750Une cour d'appel qui a constaté que l'hémiplégie dont une patient était atteinte après l'exérèse d'un kyste intra-crânien, directement imputable aux gestes du chirurgien, était une complication prévisible de cette…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.471L'application aux instances en cours de l'article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, selon lequel l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé une…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.794Apporte à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, une atteinte nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, l'interdiction de toute publicité faite…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-16.165Il résulte de la combinaison des articles L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, L.…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-15.767Les dispositions résultant de l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, créant l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.697Appliquant la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, en vigueur au 1er janvier 2006, qui transfère à l'ONIAM la charge d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'immunodéficience humaine,…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 11-28.564Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3213-2, et L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de quinze jours, visé par le dernier de ces textes, et dans lequel le juge des libertés et de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.140Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires,…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.023L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, chargé, en vertu des articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du code de la santé publique, de l'ndemnisation, au titre de la solidarité nationale, des victimes de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 12-87.689Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.075La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-20.433En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, soit au 1er janvier…