Santé publique – Transfusion sanguine : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520Il se déduit des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique que l'action exercée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.577Si l'alinéa 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu du I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 prévoit que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255- Il résulte de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que la preuve de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020Le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 18-12.906Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-28.272Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23.451Si le législateur a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et non plus à l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux…
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- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520Il se déduit des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique que l'action exercée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.577Si l'alinéa 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu du I de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 prévoit que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255- Il résulte de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que la preuve de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020Le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 18-12.906Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-28.272Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23.451Si le législateur a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et non plus à l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-12.815L'absence d'éléments permettant d'identifier le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C fait obstacle, d'une part, à…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.932Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.592Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que, si les victimes de contamination, dont l'origine…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.805L'application aux instances en cours de l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ayant pour but de faire bénéficier l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-22.351Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.471L'application aux instances en cours de l'article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, selon lequel l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé une…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-10.697Appliquant la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, en vigueur au 1er janvier 2006, qui transfère à l'ONIAM la charge d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'immunodéficience humaine,…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.023L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, chargé, en vertu des articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du code de la santé publique, de l'ndemnisation, au titre de la solidarité nationale, des victimes de…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.990La substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-24.022En vertu de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans les instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (contamination…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-21.031Saisie par les ayants droit d'une personne contaminée à l'occasion de transfusions sanguines par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et par le virus de l'hépatite C, d'une demande d'indemnisation du préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-13.776Il résulte des articles L. 3122-3 du code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, dans leur rédaction alors…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-65.190La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-10.786La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Les recours entre cofournisseurs de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 08-16.169Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale ; il inclut…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.172Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel. Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.853Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-11.622Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel. Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.575La présomption édictée, par l'article L. 3122-2 du code de la santé publique, en faveur de la personne transfusée, n'est pas détruite par la seule constatation de la conduite à risques de celle-ci, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-12.948Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l'hépatite C de sa…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-18.647Viole les règles de preuve instaurées par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes la victime d'une contamination agissant sur le fondement de ce texte, énonce qu'il appartient…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.235En cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l'origine d'une contamination et le CRTS qui a fourni les produits sanguins défectueux, ce dernier est,…
- AnnulationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-12.893
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 00-19.465
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-18.915
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 94-06.016