Sécurité sociale, accident du travail – Chose jugée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-16.348L'appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d'une demande ayant un objet différent
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.375La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-14.477LA DECISION DE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, D'UN CHEF D 'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART,…
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- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-16.348L'appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité ne peut lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie d'une demande ayant un objet différent
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-16.565
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.509
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.375La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 00-10.841
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-16.193
- CassationCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-16.214
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-18.147
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.361
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.639
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-22.475
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-22.336
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-20.059
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.027
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-16.644
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.459
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.999
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-17.877
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-17.295
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.252
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-12.742
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-20.635
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-14.477LA DECISION DE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, D'UN CHEF D 'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART,…