Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Faute inexcusable de l'employeur824
- Maladies professionnelles231
- Temps et lieu du travail206
- Procédure202
- Cotisations200
- Imputabilité195
- Tiers responsable136
- Rente119
- Invalidité73
- Prestations53
- Indemnité journalière50
- Prescription34
- Expertise technique31
- Temps et lieu de travail29
- Déclaration28
- Personnes protégées27
- Accident25
- Enquête24
- Chose jugée23
- Loi forfaitaire22
- Accidents successifs20
- Expertise médicale20
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.929La preuve par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l'employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites, qui…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.016
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.634Fait une exacte application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à la date du 1er janvier 2022, l'activité de l'établissement était pour l'essentiel…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.730
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843Le déficit fonctionnel permanent à la réparation duquel peut prétendre la victime d'une faute inexcusable de l'employeur inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.070Pour l'application des articles L. 461-1, R. 461-8 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.159Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie non désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles,…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.659Les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, prévoyant comme condition préalable à l'instruction des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles hors tableaux l'existence d'un taux…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.929La preuve par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l'employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites, qui…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-14.016
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-10.634Fait une exacte application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à la date du 1er janvier 2022, l'activité de l'établissement était pour l'essentiel…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.730
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843Le déficit fonctionnel permanent à la réparation duquel peut prétendre la victime d'une faute inexcusable de l'employeur inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.070Pour l'application des articles L. 461-1, R. 461-8 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.159Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie non désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles,…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.659Les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, prévoyant comme condition préalable à l'instruction des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles hors tableaux l'existence d'un taux…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l'indemnisation des conséquences…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-23.281Dès lors que l'employeur n'est pas privé du droit à l'accès au juge, la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, ne fait pas obstacle à l'application immédiate à une instance en…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587Il résulte des articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, et R. 142-1-A, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.173Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.236Satisfait aux obligations d'information, mises à sa charge par les dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie qui, d'une part, informe l'employeur des dates…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.728Selon l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, un double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé à l'employeur à qui la…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.126L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, ne peut se…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.705La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-21.742Conformément aux articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.321La rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.267La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-10.525Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du…
- AvisCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 25-70.015La demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-17.861Le manquement de la caisse primaire d'assurance maladie à l'obligation d'information édictée par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-14.597En application de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, seule l'inobservation du délai de dix jours, au cours duquel les…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-13.910L'exigence d'un seuil atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives, posée par l'article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la détermination du taux de la cotisation due au…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.789En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.017Il résulte de la combinaison des articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.837Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-10.926En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire que la caisse primaire d'assurance maladie exerce à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.826Viole les dispositions de l'article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, la cour d'appel qui déclare inopposable la décision de prise en charge,…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295Viole les dispositions des articles 2241 du code civil, L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.112Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.468La victime dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162Saisi, par la Cour de cassation, d'une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391Le délai de quarante jours mentionné à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, qui se décompose en deux phases successives de trente et dix jours, commence à courir, comme le délai de cent-vingt jours dans…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.731Pour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.656En application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- AnnulationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L.…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-17.710Les conditions de l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle d'un salarié, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.038Il résulte des articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-19.660Il résulte de l'article L. 762-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que le travailleur salarié expatrié à l'étranger a droit aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle en…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755L'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elles ne s'imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.692Le délai de forclusion de deux mois, édicté par les articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2, et R. 142-1-A, du code de la sécurité sociale, successivement applicables au litige, ne peut pas être opposé à l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.142Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442Il résulte des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur ne peut renoncer à l'immunité dont il bénéficie en application du premier de ces textes et que toute convention…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.721Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216L'apprenti qui a été victime d'un accident alors qu'il était en formation en exécution de son contrat d'apprentissage, n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-15.499En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-22.413En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.868Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle l'employeur est…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 21-20.688Il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.424L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, à la charge de la caisse primaire…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.818Il résulte des dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.592Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-10.368Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient, durant l'année de leur…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-11.448Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-13.133Viole les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui relève que la caisse, en décidant de la mise en oeuvre d'une procédure…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.841Il résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-20.740Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-21.310Il résulte de la combinaison des articles L. 412-8 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, L. 4154-3 du même code que la…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.955La saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère…
- AvisCass. autre, 5 oct. 2023, n° 23-70.009La notification à l'employeur par voie électronique de la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée être effectuée à la date de sa première consultation par une…
- QPCCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-14.520Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.690Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.788Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.168Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.855Il résulte de la combinaison des articles L. 434-2, alinéa 4, L. 452-2, alinéa 2, R. 434-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des…
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une…
- RejetCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.259Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière,…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.682Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.783Viole les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime une cour d'appel qui, sans avoir préalablement fixé son préjudice au titre…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 20-22.760Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il appartient à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-10.773Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-11.252Sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-15.035Ne constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-14.785Le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-13.373Il résulte des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 20-22.335Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-13.232Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.821Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, alinéas 1 et 3, et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606En application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit être…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une…
- CassationCass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-22.773
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.447Selon l'article 1, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-18.310Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.131Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294Il résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.850Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-17.330Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 20-20.764Selon l'article 1, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, applicable au…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-11.097Aux termes de l'article D. 242-6-17, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-13.690Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-14.502Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent,…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-14.152Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 20-15.732Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spécifique, l'action…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24.456Il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-10.572Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime d'un accident du travail…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-13.263Il résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-25.550Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-14.077Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.904Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige, que le taux de la cotisation due au titre des…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.945Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-25.433Il résulte de la combinaison des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prolonger l'instruction ne résulte pas de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-12.387L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait, aux…
- AvisCass. autre, 17 juin 2021, n° 21-70.007Il résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3, alinéa 1, et R. 142-8-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.827Selon l'article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.102Pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai de dix jours francs qu'il prévoit court à compter de la réception par…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-11.935Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-10.621L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-25.887En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-25.886En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2021, n° 19-22.958Il résulte de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-24.045L'article 1er, lll, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.584Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.058Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.244L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.999Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-13.730Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-26.677Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.553Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-24.942Aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-13.959Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 18-26.782Il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-17.626La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-11.871La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.029Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.868Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.253Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.080Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.333Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.993Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.160Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-16.383Selon l'article D. 461-24, devenu D. 461-7, du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-18.595Selon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13.968Ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811La teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495Il résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue depuis la date de…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515Selon les articles L. 452-2, alinéa 6, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847Saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909Le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-28.785Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649La faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-14.182Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-15.886Les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité. Est inopérante en conséquence toute convention…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-27.954Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620Selon l'article L. 452-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.158Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, et R. 4127-76 du code de la santé publique, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 17-28.208Viole l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse primaire de sécurité sociale est notifiée,…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-25.843L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail,…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.181Les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social à l'encontre du tiers responsable d'un accident du travail ou…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.694La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-14.247Lorsque le juge est saisi d'une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.587Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.996La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.877Depuis la rédaction de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les caisses de sécurité sociale sont fondées à récupérer sous forme d'un capital représentatif,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.400Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-28.333Ayant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.567Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-22.441Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-25.647Il résulte de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale que les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2017, n° 16-27.604Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Ne donne pas de base légale à…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-21.793Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-22.481Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-18.088Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-26.842Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.774Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119Au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. En conséquence, le salarié qui a…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901Il appartient à l'employeur qui conteste, dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-13.816Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.412Pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixe le tarif servant à la…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-14.563Il résulte de la combinaison des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.064Les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-14.554Il résulte de l'article D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale que la valeur du risque telle que mentionnée par l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.070La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-24.037Il résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.655Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.465Il résulte de la combinaison des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.900Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la tendinopathie…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.187Il résulte des articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-25.924Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l'emploi est établi, ni le fait que l'intéressée avait été vaccinée par son mari médecin, ni la circonstance qu'elle avait subi plus de…