Sécurité sociale, accident du travail – Temps et lieu de travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.592Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119Au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. En conséquence, le salarié qui a…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.332L'accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission à la suite d'un détour motivé par la seule visite à rendre à une parente, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.676Ne constitue pas un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale la chute subie par un salarié au moment où, après avoir regagné son domicile pour y prendre de l'argent, il en est…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.009Constitue un accident du travail en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu'il se trouvait en…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.433Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur. Le décès accidentel d'un salarié…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-11.332EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE SON TRAVAIL DANS LA SOIREE A CYCLOMOTEUR, N'AVAIT ETE SECOURU QUE LE LENDEMAIN MATIN PRES DE DOUZE HEURES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-14.733UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI,…
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- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.592Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119Au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. En conséquence, le salarié qui a…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.332L'accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission à la suite d'un détour motivé par la seule visite à rendre à une parente, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.676Ne constitue pas un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale la chute subie par un salarié au moment où, après avoir regagné son domicile pour y prendre de l'argent, il en est…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.009Constitue un accident du travail en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le malaise survenu à un salarié au cours de la nuit qui précédait sa reprise de service alors qu'il se trouvait en…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-13.433Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur. Le décès accidentel d'un salarié…
- RejetCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-20.433
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-19.012
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-16.552
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-10.770
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-14.592
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-12.850
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-18.614
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-12.721
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.968
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-17.821
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-12.714
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-10.028
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-16.127
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-15.531
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 87-16.300
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-16.066
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-12.425
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.274
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-11.332EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE SON TRAVAIL DANS LA SOIREE A CYCLOMOTEUR, N'AVAIT ETE SECOURU QUE LE LENDEMAIN MATIN PRES DE DOUZE HEURES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES…
- CassationCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-14.733UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI,…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-10.632NE PEUT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN COMEDIEN QUI AVAIT PRIS PLACE, A LA FIN D'UNE REPRESENTATION,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-10.414CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-10.201AYANT RELEVE QU'UN INSPECTEUR DES VENTES, AUQUEL LA VENTE DIRECTE ET LA DEMONSTRATION DE MATERIEL A LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS INTERDITES, AVAIT ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE UNE…