Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-15.095Il résulte des articles L. 161-1-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et des articles D. 635-32 et D. 635-35 alors en vigueur, que…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.406L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, qui a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-14.378Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut accorder une remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse que si la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations a…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.833A défaut de convention contraire, les versements effectués par un débiteur doivent s'imputer d'abord sur les frais exposés par le créancier en vue du recouvrement de sa créance dont ils constituent l'accessoire.
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-10.692Il résulte des articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-15.421En raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.243Hors le cas de force majeure, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent pas accorder de délais de paiement aux redevables de cotisations sur le fondement de l'article 1244 du Code civil.
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.354L'envoi préalable à la délivrance de la contrainte d'une mise en demeure à l'assujetti est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé. Par suite justifie sa…
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- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-15.095Il résulte des articles L. 161-1-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et des articles D. 635-32 et D. 635-35 alors en vigueur, que…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.708
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.690
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.406L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, qui a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 96-16.229
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.505
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.859
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.858
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-14.378Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut accorder une remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse que si la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations a…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.049
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-20.835
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-20.490
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-13.204
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 94-15.705
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.833A défaut de convention contraire, les versements effectués par un débiteur doivent s'imputer d'abord sur les frais exposés par le créancier en vue du recouvrement de sa créance dont ils constituent l'accessoire.
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-10.692Il résulte des articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-15.421En raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.243Hors le cas de force majeure, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent pas accorder de délais de paiement aux redevables de cotisations sur le fondement de l'article 1244 du Code civil.
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.354L'envoi préalable à la délivrance de la contrainte d'une mise en demeure à l'assujetti est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé. Par suite justifie sa…
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-13.311Manque de base légale, la décision qui annule une contrainte délivrée à un artisan en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime de retraite des professions artisanales et exonère l'assujetti des majorations de…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.457