Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Professions libérales92
- Professions artisanales61
- Professions industrielles et commerciales60
- Contribution de solidarité32
- Contribution sociale de solidarité23
- Cotisations21
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.207Il résulte de la combinaison des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le second dans sa rédaction issue du décret…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-17.579Il résulte des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-20.366Il résulte de l'article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicables au litige, que…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.007Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-13.947Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.577Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072L'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.207Il résulte de la combinaison des articles L. 723-11-1 et R. 723-44 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le second dans sa rédaction issue du décret…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-17.579Il résulte des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-20.366Il résulte de l'article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicables au litige, que…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.007Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-13.947Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.577Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072L'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-16.979Il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 1, L. 651-5, alinéa 1, et D. 651-14, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de fusion ou d'absorption, la…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-17.234L'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-20.938L'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.207Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins,…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-11.149Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 131-67 du code monétaire et financier que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-14.051Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 auquel renvoie l'article D. 635-2 du même code, dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.503Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code, seul…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-15.542Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.760Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2019, n° 19-70.009Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1,…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.294Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.943Il résulte du second alinéa de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les dispositions du premier alinéa, qui prévoient que…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-14.798Les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-13.987Si, aux termes de l'article 294, 1, du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-16.043Il résulte des articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier prévoit que le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.058Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.757Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 88, V, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables dès la publication de…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-23.449Il résulte des dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institués par la Caisse, approuvé par décret n° 79-316 du 19 avril 1979,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.619Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.514Les statuts du régime complémentaire d'invalidité et décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.820Il résulte de l'application des dispositions des articles 44, 4°, de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et 1er, 8°, du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 que seul le directeur général de l'organisme chargé du…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.824Il résulte de l'article 11 des statuts du régime complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils que, si la retraite complémentaire est liquidée sur demande de…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-26.022Justifie sa décision admettant l'affiliation, à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'un chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une société d'exercice libéral par actions…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-19.420Selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable en l'espèce, il est institué une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat assise sur la surface de vente des magasins de commerce de…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.585Selon l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les entreprises de négoce en gros des…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.053La cotisation afférente aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, mentionnée à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.776Le montant des transferts de stocks en dehors de France effectué par une société doit être inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à ladite…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-13.774Il résulte de la combinaison des articles L. 642-1, L. 642-3 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale que l'exonération de paiement accordée par le second aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-22.096La disposition statutaire d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse qui s'oppose à la liquidation des retraites des assujettis n'ayant pas acquitté l'intégralité de leurs cotisations n'est contraire ni à…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-15.898La commission versée par un intermédiaire à la vente agissant en nom propre au tiers qu'il se substitue constitue non pas la valeur du bien qu'il est réputé avoir reçu de son commettant pour le vendre, mais une charge…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.518Ne correspondant pas à un produit d'exploitation, n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dites C3S la valeur des loyers théoriques qu'en application des règles comptables…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-22.011Selon l'article 96 de la loi du 21 août 2003 les droits acquis au 1er janvier 2004 par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Selon l'article R. 643-8 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.284La contribution sociale de solidarité des sociétés, comme contribution additionnelle, n'entre ni dans les prévisions de la première Directive n° 67/227 du 11 avril 1967 dont l'objet était l'instauration d'un système…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-20.140La contribution sociale de solidarité des sociétés qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale, n'entre, ni dans les…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.769C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que le non-paiement des cotisations par un masseur-kinésithérapeute avant son décès n'entraîne pas la suppression définitive du droit pour ses enfants de bénéficier du…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.994L'expiration du délai d'exigibilité prévu par les dispositions de l'article 1er II du décret n° 2003-1025 du 28 octobre 2003 pour le paiement du supplément de cotisation dû au titre du régime complémentaire d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 06-21.741Un chirurgien-dentiste exerçant sa profession à titre libéral et conventionné sous le couvert d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée créée à cet effet, une cour d'appel retient exactement que…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 05-18.935Il résulte des articles L. 723-15, L. 131-6, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale et des articles 2 et 2-1 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats, que le revenu…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.552Les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 ainsi qu'au régime d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21.417La date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-17.146Justifie sa décision admettant l'immatriculation, à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, d'un pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par une société d'exercice libéral dont il est…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.851Bien qu'assise sur le chiffre d'affaire, la contribution sociale de solidarité est affectée exclusivement au financement de régimes de sécurité sociale. C'est donc à bon droit que les juges du fond en ont déduit que ce…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-15.095Il résulte des articles L. 161-1-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et des articles D. 635-32 et D. 635-35 alors en vigueur, que…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-10.911Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le défaut de paiement de certaines cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales n'a pas pour effet de priver…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.408Exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, l'activité d'expertise judiciaire est de caractère libéral. Justifie en conséquence sa décision la…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.685Il résulte de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier que le groupe constitué par la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques conduites…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 03-30.752Il résulte de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier que le groupe constitué par la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques conduites…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.020Justifie légalement sa décision, au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, des articles 1er et 5 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de l'article 39, 1, 6° du Code général des…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 99-20.567
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.443
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.106
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.052
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-18.802
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.708
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-22.057
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.120
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.219
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-20.136
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.589
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.577
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.576
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.575
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.400
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.397
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.511
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-10.001Les dispositions de l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale, relatives au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ne soumettant à aucune forme particulière la demande de liquidation de…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.229
- RejetCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-18.538
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.339Doit être affilié à la Caisse d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), l'audioprothésiste gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l'activité…
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-17.675Il résulte de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale que l'assiette de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale est constituée par le montant du chiffre…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-12.949
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.284
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.283
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.282
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.281
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.279
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.280
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-13.285La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, instituée par les articles L. 621-3, L. 622-5, R. 641-2 et R. 641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.690
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-10.561
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-14.568
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.406L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, qui a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.167Viole les articles R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, faisant une application combinée de ces deux textes, décide que la pension liquidée par anticipation par la Carpimko au profit…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.796
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.729
- RejetCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-20.420N'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrivant le respect des biens le règlement d'un régime de retraite par répartition,…
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-18.585Doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui annule une contrainte décernée par le directeur de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-15.753
- RejetCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-15.610Aux termes des articles L. 766 et L. 766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-11.228
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-23.132L'arrêt qui relève que deux époux médecins, détenteurs de la totalité des parts sociales de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée qu'ils ont constituée, dont ils ont été nommés gérants et qui leur verse…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-23.091Le médecin assujetti au régime d'assurance vieillesse des professions libérales qui n'a pas cessé son activité professionnelle à l'âge de 65 ans et ainsi différé la liquidation à cette date de ses droits à pension dont…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.458Selon l'article R. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les organismes chargés de gérer l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et…
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-12.198Une caisse d'assurance vieillesse d'artisans ayant refusé à un assuré le bénéfice de la pension du régime complémentaire obligatoire au motif qu'il n'avait pas versé les cotisations du 1er janvier 1979 au 31 mars 1980,…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-19.062Aux termes de l'article R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension correspond aux cotisations versées au cours des 10…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-17.558
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-12.601Il résulte des termes de l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés, selon lesquels demeurent affiliés obligatoirement à ce régime les…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-10.863Viole l'article L. 652-4 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse d'annuler un contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.255
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-12.955Selon l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 96-18.619Viole les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour refuser de faire droit aux demandes d'une Caisse en validation de contraintes, retient que…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.146
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 96-17.759Ayant retenu à juste titre que la profession de magnétiseur, qui met en pratique des sciences occultes ou parapsychologiques, est l'une de celles visées par l'article 1er, dernier alinéa, du décret du 8 juillet 1987, et…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-19.820
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-22.438
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-17.883
- CassationCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-18.127
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.050
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.428La remise de dettes de cotisation en application des mesures d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, ne constitue pour les organismes sociaux…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 96-16.229
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-14.476
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-18.203
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.892
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-14.705
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-15.508
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.697La cour d'appel ayant constaté qu'un assuré remplissait les conditions administratives posées par les articles 1-2° et 7-1° du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.505
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.708
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.698
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-16.369
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.196Le gérant non salarié d'une société à responsabilité limitée qui, par personnes physique et morale interposées, a la possession de la majorité des parts dans cette société, doit, pour cette activité susceptible…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-22.624
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-13.463
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-10.299
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.591
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-10.775
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.859
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-11.858
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-20.468
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-20.374
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-20.925
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 97-10.294
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-21.577
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.595
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.917Pour l'application des dispositions de l'article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée dont l'activité est industrielle et…
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 95-20.971Est personnellement débiteur des cotisations du régime complémentaire de retraite des notaires, sur la base des parts détenues dans la société titulaire de l'office, le notaire associé d'une société civile…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-14.378Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut accorder une remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse que si la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations a…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.526Seule une activité non salariée exercée par l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au sein de cette entreprise, distincte de celle afférente à sa qualité d'associé unique, est de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-11.863La loi du 29 décembre 1984 n'a pas étendu le champ d'application de la taxe sur les locaux de vente au détail, prévue par la loi du 13 juillet 1972, qui demeure limitée aux entreprises assujetties à la contribution…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-12.492Les droits de l'assuré doivent être appréciés en application des dispositions réglementaires de son statut en vigueur au jour de la liquidation de sa pension de vieillesse.
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-14.564Il résulte des articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 février 1985, portant approbation de modifications aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des articles 1 et 9 de ces…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.154La suspension temporaire de l'exercice de l'activité médicale pour raison de santé ne fait pas disparaître l'obligation d'affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article L. 645-1 du…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-12.670Il résulte de la combinaison des articles L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, que le revenu annuel moyen servant au calcul de la pension du régime…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.049
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-20.835
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-20.490
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.117
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-20.771
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-16.176Le pourcentage du chiffre d'affaires ouvrant droit à un plafonnement sur le montant de la cotisation sociale de solidarité due par les sociétés de négoce en gros de combustible est calculé, conformément aux dispositions…
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-14.213
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-12.866Il résulte de l'article L. 622-9 du Code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-17.323
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.921
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.422
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-12.117
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.582
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-13.204
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.915Le régime d'assurance vieillesse des artisans auquel sont obligatoirement affiliés tous les membres des professions artisanales, qui assume une compensation financière inter-régimes, et dont la gestion et l'équilibre…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.730
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-16.134
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-14.746
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-21.843
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 94-10.124
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 94-15.705
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-16.381Il résulte de la combinaison des articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale que ne font pas l'objet d'un ajustement au 1er janvier les cotisations professionnelles versées par les travailleurs non…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-13.887Il résulte de la combinaison des articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale que ne font pas l'objet d'un ajustement au 1er janvier les cotisations professionnelles versées par les travailleurs non…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-20.912Il résulte de l'application combinée des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale que ne peut bénéficier du service d'une pension de vieillesse, au titre d'une activité d'ancien artisan-maçon, la…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1996, n° 94-12.310Selon les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale, les cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-13.687
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.562
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-11.530
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-14.318
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-12.825
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 94-10.809
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 94-14.404Il résulte des dispositions de l'article 12-2-B b des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins français que le médecin atteint d'incapacité totale d'exercice de sa profession, qui, n'ayant pas, quel que…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.216Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que la conversion d'une rente d'incapacité permanente, servie à un masseur kinésithérapeute, en une rente d'invalidité partielle est fondée, en application de…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-10.245
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-19.903
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-22.025L'assiette de la contribution sociale de solidarité est celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale. Sa base de calcul est celle de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, dont la…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.833A défaut de convention contraire, les versements effectués par un débiteur doivent s'imputer d'abord sur les frais exposés par le créancier en vue du recouvrement de sa créance dont ils constituent l'accessoire.
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-18.985Tout assujetti à titre obligatoire à un régime d'assurance vieillesse complémentaire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale est tenu au versement d'une cotisation " subséquente " pendant les 5 années…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.123Tout assujetti à titre obligatoire à un régime d'assurance vieillesse complémentaire, dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, est tenu au versement d'une cotisation " subséquente " pendant les 5 années…
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-10.692Il résulte des articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.803Le prononcé d'un divorce par consentement mutuel, qui est exclusif de toute notion de faute, ne fait pas obstacle à l'octroi de l'allocation prévue par l'article 22-III du décret du 31 mars 1966 pour le conjoint non…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.851Pour être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, être assujetti à la taxe professionnelle et…
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-10.964
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-17.419
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-16.152Le plafond de ressources à retenir pour l'application des dispositions de l'article 106 de la loi du 31 décembre 1981 modifiée est celui qui est fixé par la législation en vigueur au jour de la demande d'aide.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-15.421En raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-10.980Il résulte des articles L. 652 (ancien) du Code de la sécurité sociale, 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret du 30 mars 1949 modifié, devenus les articles L. 643-1 et R. 643-10 à R. 643-13 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-11.883Il résulte des articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, d'une part, que l'assujettissement du gérant majoritaire au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et…