Sécurité sociale, allocations diverses – Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.559Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-26.879Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.588Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 18-10.669Il résulte de l'article 2-1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qu'en cas…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.283Ne revêtant pas de caractère régulier et habituel au sens de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, les indemnités compensatrices de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.552Viole les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble, les articles 12 et 92 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande tendant à l'attribution de l'allocation de…
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 2013, n° 12-24.706En application de l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l'allocation de…
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- RejetCass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.559Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-26.879Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.588Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 18-10.669Il résulte de l'article 2-1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qu'en cas…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.283Ne revêtant pas de caractère régulier et habituel au sens de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, les indemnités compensatrices de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.552Viole les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble, les articles 12 et 92 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande tendant à l'attribution de l'allocation de…
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 2013, n° 12-24.706En application de l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l'allocation de…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-20.948Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante,…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 10-27.254Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.214Selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l'espèce, l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-14.267Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment de son état de…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.959Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment de son état de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.980Viole l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 une cour d'appel qui retient que les salaires perçus par un salarié durant la période où il était affilié à la caisse des Français de l'étranger ne devaient…
- RejetCass. soc., 17 nov. 2010, n° 08-45.647L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.944Il résulte des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-21.791En application de l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.797La pension de retraite attribuée, au taux de 50 %, dès l'âge de soixante ans en raison de l'inaptitude au travail de l'assuré revêt le caractère d'une pension au taux plein au sens des dispositions combinées de…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-17.548Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret d'application…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-11.986Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret d'application…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.225Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret d'application…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.900Il résulte du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 qu'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité peut être versée aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été…