Sécurité sociale, allocations diverses : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-22.360Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-14.237Selon l'article L. 821-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicable au litige, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2021, n° 20-10.532Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-13.992Selon l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, qui s'applique par dérogation à la règle de la périodicité retenue pour l'appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.087Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/94 ; CJCE (Ord.) 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff.…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.559Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-21.320Selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire…
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- RejetCass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-22.360Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-14.237Selon l'article L. 821-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicable au litige, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2021, n° 20-10.532Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-13.992Selon l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, qui s'applique par dérogation à la règle de la périodicité retenue pour l'appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.087Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/94 ; CJCE (Ord.) 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff.…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.559Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-21.320Selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-26.879Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.588Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 18-10.804Il résulte de l'article 821-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 18-10.669Il résulte de l'article 2-1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qu'en cas…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-15.049Selon l'article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale, qui s'applique par dérogation à la règle de périodicité retenue pour l'appréciation des conditions de revenus prévue par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957Les dispositions des articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui subordonnent l'attribution de…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.595Il résulte de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde, lorsque le ménage ou la personne recourt à une association, est subordonnée à l'obtention…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.283Ne revêtant pas de caractère régulier et habituel au sens de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, les indemnités compensatrices de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.915Il résulte des articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts que les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.773L'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement sociale se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.040Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.552Viole les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble, les articles 12 et 92 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande tendant à l'attribution de l'allocation de…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-26.257Il résulte des articles L. 815-12 ancien, devenu L. 815-24 et L. 815-28 et D. 815-1 ancien, devenu D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.770Il résulte de l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, applicable au litige, que l'action en recouvrement des organismes ou…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.359Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-14.218Selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit s'entendre, pour l'attribution de l' allocation de logement à caractère social prévue par les articles L. 831-1 et suivants…
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 2013, n° 12-24.706En application de l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l'allocation de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-26.685Il résulte, d'une part, des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale règlent les différends auxquels donnent lieu l'application des…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-20.948Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante,…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-23.001Il résulte des dispositions combinées des articles L. 531-5 du code de la sécurité sociale et L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que l'attribution du complément de libre choix du mode de…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-17.964L'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre de paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-20.091Selon l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement à caractère social ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-20.578Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 10-27.254Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.163L'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé, dite CMU complémentaire, sont celles qui ont…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-11.264Si, selon l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale, le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.214Selon l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l'espèce, l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-14.267Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment de son état de…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-11.959Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment de son état de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-10.980Viole l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 une cour d'appel qui retient que les salaires perçus par un salarié durant la période où il était affilié à la caisse des Français de l'étranger ne devaient…
- RejetCass. soc., 17 nov. 2010, n° 08-45.647L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.944Il résulte des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-21.791En application de l'article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.030Selon l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, que lorsque l'organisme…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.939En réservant le bénéfice de l'allocation adultes handicapés aux ressortissants des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.797La pension de retraite attribuée, au taux de 50 %, dès l'âge de soixante ans en raison de l'inaptitude au travail de l'assuré revêt le caractère d'une pension au taux plein au sens des dispositions combinées de…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.889Les dispositions de l'article D. 814-9 du code de la sécurité sociale subordonnant l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, à la souscription…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-17.548Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret d'application…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-11.986Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret d'application…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.225Il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret d'application…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-10.900Il résulte du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 qu'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité peut être versée aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.624Les ressources prises en considération pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après la déduction au…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.682La prescription biennale instituée par l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale s'applique uniquement à l'action en recouvrement des sommes versées indûment au bénéficiaire de l'allocation de logement et non à…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 03-30.701Les dispositions de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale qui pour l'appréciation du plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du même…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.662La séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.533La séparation de fait, telle que visée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, s'entend de la cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective et non pas de la seule résidence séparée…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-12.899Subordonné à la condition de résidence sur le territoire de la République française, le service de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, doit rester compatible avec la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.906L'action en recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du Code de de la sécurité sociale se prescrit, aux termes de l'article L. 815-12, dernier alinéa…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.019La part de rémunération versée aux travailleurs handicapés, qui n'est pas prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources prévue par l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assujettie de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.537Selon l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire ne peut être versée qu'au titulaire d'un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-18.767Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale devenus les articles L. 421-1 et suivants du Code de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.732Quelle que soit sa dénomination, l'indemnité annuelle viagère qui par application de l'article 71-1 de la loi de finance n° 59-1454 du 26 décembre 1959, s'est substituée à une pension de l'Etat, en ce qui concerne les…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-18.361L'article 2244 du Code civil n'exige pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription mais seulement que cet acte vise celui que l'on veut empêcher de prescrire. Il…