Sécurité sociale, régimes complementaires – Risques couverts : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-23.043Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17.164L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.015Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.014Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.013Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.012Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-23.043Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17.164L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.015Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.014Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.013Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.012Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.011Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26.892Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.064Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.088Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-22.048
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-18.204En vertu de l'article 13 du règlement du régime de prévoyance géré par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, les conditions générales dans lesquelles la garantie décès prend et cesse ses effets sont indiquées à…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-16.981La pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité.…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-11.277
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 86-19.164Les articles 25-3 et 26-3 de la convention d'assurance collective du régime de prévoyance des cadres prévoit le versement d'une allocation en cas d'invalidité permanente consécutive à un accident du travail ou à une…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-11.643Selon le règlement de la caisse interprofessionelle de prévoyance des cadres (CIPC), les améliorations de garantie intervenues en cours d'adhésion ne bénéficient aux assurés que si la première constatation médicale de…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-15.630En l'état d'une disposition du règlement intérieur d'une caisse de retraite et de prévoyance subordonnant l'octroi d'une rente d'invalidité permanente à la constatation tant d'un état d'invalidité que d'une privation…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-14.651L'article 43 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui énumère les avantages pouvant être accordés par les institutions de prévoyance fonctionnant en application de l'article L 4 du Code de la sécurité sociale n'exclut…