Sécurité sociale, régimes complementaires : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-23.043Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-14.664Selon l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16.953Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans les…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-23.272Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17.164L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-14.351L'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-23.043Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-14.664Selon l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16.953Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans les…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-23.272Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-17.164L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-14.351L'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.474Selon l'article 41, IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction alors applicable, le Fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.055L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s'il prévoit que la notice établie par l'institution de prévoyance précise "les délais de prescription",…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.015Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.014Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.013Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.012Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- AvisCass. autre, 6 nov. 2017, n° 17-70.011Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22.367Le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l'employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l'assureur un caractère contractuel
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-19.685Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26.892Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-28.279Il résulte de l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-25.483Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et de l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, que les établissements d'enseignement privé sous contrat…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.801Selon l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 932-9 du même code est une disposition qui ne s'applique qu'aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance, à…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.076Il résulte des articles L. 962-3 (devenu l'article L. 6342-3) du code du travail, L. 351-3, R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 25 et 26 du règlement annexé à la convention du 1er janvier…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.762Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.064Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.088Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.627Un employeur s'étant, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d'une institution de prévoyance,…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-10.026En l'absence d'exercice du droit d'opposition prévu par l'article L. 132-7 du Code du travail, les modifications apportées par l'accord collectif du 9 février 1994 au régime des pensions de réversion prévu par la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 00-16.147Il résulte des articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale dont en vertu de l'article L. 932-38 du même Code, les dispositions ne peuvent être modifiées par contrat ou convention, que le contrat…
- CassationCass. soc., 28 mai 2002, n° 00-12.918Le régime de retraite supplémentaire résultant des modifications apportées, à compter du 1er janvier 1995, par accord collectif conclu en septembre 1994, au régime de retraite supplémentaire institué dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-20.082La notification d'une décision médicale de l'Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC) ne peut faire courir le délai de saisine de la commission d'appel que si elle comporte l'indication des modalités…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.707Dès lors que la modification du règlement intérieur d'une caisse de retraite complémentaire a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'approbation, elle entre en vigueur de plein droit du seul fait de l'intervention de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.035
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-20.012
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-19.050
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-17.768Il résulte de l'article 12 du règlement de l'Union nationale de retraite des salariés (UNIRS) approuvé par l'arrêté ministériel du 20 mars 1957, qui reprend le principe résultant des dispositions combinées des articles…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-14.713
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 97-22.349L'IRCANTEC constitue pour les agents non titulaires de l'Etat un régime obligatoire, complémentaire du régime général de l'assurance vieillesse, régi par des dispositions réglementaires. La loi du 3 décembre 1982…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-18.730
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-18.980Ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit que la convention…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-22.688Le contrôle résultant de l'approbation par le ministre de tutelle de la modification d'une disposition du règlement intérieur de l'institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-44.162Selon l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 années et la prescription qu'il édicte s'applique également…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-13.652L'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire devenue irrévocable, qui condamne une entreprise à payer, en exécution d'un contrat, à une caisse de retraite un rappel de cotisations, ne s'oppose pas à…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-16.087
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 93-41.796La convention dont étaient bénéficiaires le président du conseil de surveillance et le président du directoire d'une société au titre d'un régime complémentaire de retraite souscrit par l'employeur aurait dû être, en ce…
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-22.775
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-21.715
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-10.757
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-22.061Le principe selon lequel, en vertu des articles 27 de l'annexe A à l'Accord national du 8 décembre 1961, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988 et 20 du réglement de la Caisse interprofessionnelle de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-14.780
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-10.509L'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 énonçant que les allocations, pour les retraités dont les droits ont été liquidés…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-11.201Le paiement des préavis par le Fonds national de garantie des salariés en application des dispositions de l'article L. 143-11.1 du Code du travail, prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-22.048
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-13.814
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-12.555Ne rentre pas dans les prévisions de l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale, selon lequel un régime spécial de sécurité sociale doit dans certains cas servir les prestations du régime général, la situation de…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 93-18.986
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-21.577Une organisation de spectacles en France est redevable des cotisations au régime de retraite complémentaire au titre des artistes, ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, qu'elle emploie, dès lors…
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-10.456Les dispositions de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concernent que le régime général de sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 91-18.158Il résulte de l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970 modifié que pour avoir droit à l'attribution de points gratuits au titre du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.743
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-13.293
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-20.531
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-11.493Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations constituent au même titre que celles-ci des ressources des organismes sociaux et ont la même nature que les cotisations ; il s'ensuit que ces…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-21.970
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-15.283Engage sa responsabilité pour faute la caisse d'assurance vieillesse artisanale qui omet d'informer l'assuré sur les conditions d'octroi d'une retraite complémentaire, de sorte que le retard apporté à la liquidation de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-14.256
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-14.181Une entreprise ne peut adhérer et cotiser pour la même catégorie de personnel à la fois à deux ou plusieurs institutions différentes dépendant de l'ARRCO en vue de la faire bénéficier du régime obligatoire de retraite…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.939
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-11.655
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-11.649Les régimes complémentaires de retraite n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n° 1408-71 de la Communauté économique européenne. Pour qu'un organisateur de spectacles ne soit pas redevable en France de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575Le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-12.073Il résulte des articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 que pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, seules doivent être imputées sur…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.680
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-20.222Est atteinte par la prescription l'action en recouvrement d'un complément de cotisations engagée contre une société par une caisse de retraite complémentaire plus de 5 ans après la date d'exigibilité des cotisations dès…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-21.048
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-15.671
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-16.558
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.000La règle nouvelle insérée dans le règlement d'une institution de retraite complémentaire qui, prévoyant une réévaluation selon certaines modalités de la retenue effectuée sur les pensions en contrepartie d'un versement…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.008Le fait d'avoir été habilitée par une circulaire interne de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS) à provoquer, au besoin par la voie judiciaire, l'adhésion des entreprises qui ne l'auraient…
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.963Par l'effet de l'arrêté d'agrément du 27 mars 1962, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, ont été rendues obligatoires…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.467En l'état du protocole signé le 3 juillet 1978 par les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 et décidant le paiement d'avance (terme à échoir) des allocations servies par les institutions relevant de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.433
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-18.204En vertu de l'article 13 du règlement du régime de prévoyance géré par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, les conditions générales dans lesquelles la garantie décès prend et cesse ses effets sont indiquées à…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-17.073La prescription des majorations de retard ne commence à courir qu'à compter du jour où les cotisations arriérées ont été entièrement acquittées.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.119
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-15.909Toute personne physique ou morale, qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumée employeur de l'artiste. La présomption de salariat n'est pas détruite…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-15.907
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-16.981La pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité.…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-14.140En application des articles 51 de l'annexe III du Code général des impôts et 81 du même Code, les traitements et salaires versés aux salariés cadres envoyés à l'étranger par un employeur établi en France ne sont pas…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-19.444
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-11.277
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-15.756
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.684
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 86-19.164Les articles 25-3 et 26-3 de la convention d'assurance collective du régime de prévoyance des cadres prévoit le versement d'une allocation en cas d'invalidité permanente consécutive à un accident du travail ou à une…
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-17.825
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-16.983
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 82-11.918Dès lors que le personnel cadre et assimilé d'une caisse d'épargne bénéficiait depuis 1952 d'un régime complémentaire de retraites dont le règlement constituait une annexe du statut encore en vigueur du personnel des…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-14.550L'obligation d'information incombant envers leurs adhérents aux institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R. 731-1 et suivants…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-10.188L'article L. 762-1 du Code du travail dispense d'établir la subordination de l'artiste et n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de celui-ci soit passé directement avec lui ni que sa rémunération lui…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-16.508
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 86-18.001Une association n'est tenue d'affilier son personnel non cadre à un régime de retraite complémentaire qu'à compter de la mise en application de l'accord collectif du 27 juin 1972, agréé par arrêté interministériel du 28…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-17.784
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-17.783
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.486
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-19.261
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.211En l'état de la réclamation de l'association Les Congés spectacles et de la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (CAPRICAS) à une société entrepreneur de…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-14.868
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.654Une association gestionnaire d'un établissement hospitalier est redevable des cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite des cadres sur les rémunérations versées à un médecin dès lors qu'elle a…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-11.441La prise en charge par l'Etat des cotisations à une institution de retraite complémentaire régie par les articles 43 et suivants du décret du 8 juin 1946, dans la mesure où elles sont afférentes aux rémunérations des…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.355
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.144
- CassationCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-15.471En disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article 26, paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, établit une condition à savoir…
- CassationCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.378L'article 10, cinquième alinéa, du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse de retraite interentreprises, institution relevant de l'ARRCO, ne fait pas exception à la condition d'âge minimum de…
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-14.115
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-13.652L'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 1962 l'affiliation de tous les salariés…
- RejetCass. soc., 23 mars 1988, n° 84-16.125
- CassationCass. soc., 23 mars 1988, n° 83-16.601Dès lors que le protocole signé le 3 juillet 1978 par les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 et décidant le paiement d'avance (terme à échoir) des allocations servies par les institutions relevant de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.269Peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime de retraite complémentaire, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les dispositions…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-11.643Selon le règlement de la caisse interprofessionelle de prévoyance des cadres (CIPC), les améliorations de garantie intervenues en cours d'adhésion ne bénéficient aux assurés que si la première constatation médicale de…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-13.582La cour d'appel ayant à interpréter la définition donnée de la dernière rémunération mensuelle par l'article 2 c du règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP, a exactement…
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.483L'article 11 b du règlement du régime de retraite complémentaire interentreprise spatiales et aéronautiques, qui instaure le principe de proportionnalité entre les pensions versées aux retraités et le salaire des…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 84-14.759Bien que rémunérés par l'Etat les maîtres d'un lycée technique sous contrat d'association continuent de faire partie du personnel de cet établissement et ont la qualité de membres participants du régime de retraite des…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-16.002Les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur, ne relèvent pas de l'organisation…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-15.630En l'état d'une disposition du règlement intérieur d'une caisse de retraite et de prévoyance subordonnant l'octroi d'une rente d'invalidité permanente à la constatation tant d'un état d'invalidité que d'une privation…
- CassationCass. ass. plén., 23 mai 1986, n° 85-13.072Le versement anticipé d'une pension de réversion à la veuve d'un cadre, victime d'un accident imputable à un tiers, constitue pour l'institution de retraite complémentaire -qui n'est pas une entreprise privée…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-15.487Les statuts des institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 déterminent les obligations et les avantages des adhérents et des participants. Par suite…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1984, n° 83-11.545La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 82-16.057Ayant relevé que le dirigeant d'une entreprise comportant plusieurs établissements avait adhéré en connaissance de cause à une institution de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sans distinction selon la nature…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1983, n° 82-12.080Une caisse de retraite qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, a versé prématurément à la veuve une pension de réversion subit un préjudice distinct dont elle peut demander réparation au tiers responsable…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.107Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 et de l'accord nationnal du 8 décembre 1961 (signé par le CNPF et des organisations représentatives de salariés et) agréé par arrêté ministériel du…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-14.651L'article 43 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui énumère les avantages pouvant être accordés par les institutions de prévoyance fonctionnant en application de l'article L 4 du Code de la sécurité sociale n'exclut…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-13.527Une caisse de retraite, qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, doit verser prématurément à la veuve une pension de reversion, subit un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par la veuve, déjà réparé…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-12.959Il résulte de l'article 1er alinéas 2 et 4 de l'ordonnance 59-238 du 4 février 1959, relative aux régimes complémentaires de retraite que l'agrément ministériel a pour effet de rendre obligatoire pour tous les…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 80-15.801Si l'action d'une institution de prévoyance poursuivant contre l'auteur de l'accident mortel survenu à l'un de ses adhérents la réparation du préjudice que lui cause le versement anticipé d'une pension de reversion est…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-12.566En l'état d'un contrat de rente de veuve prévoyant que les prestations sont dues chaque fois que le décès a eu lieu pendant la période d'affiliation ou dans les vingt quatre mois précédant l'affiliation et souscrit par…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-14.265Aux termes de l'article 30 du règlement de l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes, les allocations sont payables à terme échu et sans…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 81-10.141En versant une pension de reversion anticipée à la veuve d'un de ses adhérents, victime d'un accident imputable à un tiers, une institution de retraite des cadres subit un préjudice découlant directement de la faute de…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-17.040N'a pas justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un gérant de sociétés de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une caisse de retraite laquelle, en lui fournissant des…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-14.155Les intérêts, appliqués en cas de versement tardif par l'adhérent d'une institution de retraite complémentaire de ses cotisations, constituent au même titre que celles-ci les ressources des caisses et ont la même nature…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-16.477L'article L 153 du Code de la sécurité sociale concerne le recouvrement des cotisations destinées au financement du régime général de la sécurité sociale et ne peut être étendu, à défaut de dispositions le prévoyant,…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.187L'article L 153 du Code de la sécurité sociale concerne le recouvrement des cotisations destinées au financement du régime général de la sécurité sociale et ne peut être étendu, à défaut de dispositions le prévoyant,…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1981, n° 80-11.483Les statuts des institutions de prévoyance, qui ne sont pas des entreprises privées d'assurance, déterminent les obligations et les avantages des adhérents. Dès lors justifie sa décision selon laquelle le capital-décès…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-10.506Lorsqu'une société anonyme a reçu en apport, lors de sa constitution, un fonds de commerce exploité jusque là en entreprise individuelle et dont elle a continué l'activité, l'adhésion que cette entreprise avait donné à…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-11.554Dès lors que l'exploitation d'une entreprise a été continuée par la société de fait constituée par les feux fils du propriétaire initial et que le contrat précédemment souscrit auprès d'une institution de retraite au…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-12.123Même si elle n'était pas imposée, l'adhésion volontaire faite en connaissance de cause à une caisse de retraite agréée par l'association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC) par un employeur dont…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 76-12.361L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- Non-lieuCass. soc., 17 juin 1981, n° 77-12.428L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 76-12.422L'adhésion à un régime complémentaire de retraite ayant été rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, la convention passée antérieurement entre une institution de retraite complémentaire de salariés et une…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-16.135L'interruption des poursuites prévue par l'article 14 de la loi 74-643 du 16 juillet 1974 au profit des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la date de la publication de ce texte, n'ont pas…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-13.356Le seul fait pour une caisse de retraite complémentaire d'avoir consenti à une société des délais pour le paiement des cotisations sans inclure dans cet accord les majorations de retard n'est pas constitutif d'une…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-15.252Lorsqu'un employeur a adhéré, au bénéfice de ses salariés, à un régime supplémentaire dont une disposition du règlement faisait obligation à la victime réclamant le bénéfice des prestations d'invalidité de fournir en…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 77-10.910L'institution de prévoyance qui n'est pas une entreprise privée d'assurance soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1930 mais relève des dispositions du décret du 8 juin 1946 pris pour l'application de la…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-10.148Le versement anticipé par une caisse de retraite d'une pension de réversion à la veuve de la victime d'un accident mortel étant la conséquence directe de celui-ci, la caisse peut demander au responsable de l'accident…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-15.231Aux termes de l'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires - les entreprises qui, dans…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-10.637La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Les demandes formées contre une entreprise par la caisse de congés spectacles et par la caisse nationale…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.292Les contrats par lesquels des établissements d'enseignement privé ont déclaré "adhérer" à une caisse de retraite interprofessionnelle dans les conditions prévues par les statuts et le règlement de cette institution ont…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.291L'adhésion donnée à une caisse de retraite a entre les signataires la force obligatoire d'un contrat. Lorsque les statuts d'une caisse interentreprise subordonnent la démission d'un adhérent, sauf si cette démission…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-10.423Lorsqu'une société, qui n'était pas obligatoirement soumise aux obligations découlant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, a été admise, sur sa demande, à…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-13.513Le fait de verser à la veuve d'un cadre, décédé accidentellement avant l'âge de la retraite, une pension de réversion cause un préjudice personnel et certain à la caisse d'allocation vieillesse à laquelle la victime…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-15.347En vertu de l'annexe du 15 mai 1962 à la convention collective du 20 décembre 1955, qui règle les rapports entre les employeurs et le personnel qualifié des cabinets et cliniques dentaires et des laboratoires de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-15.764Le dècès d'un adhérent à une institution de retraite complémentaire des cadres a pour effet de substituer, à son droit éventuel et conditionnel à une pension d'ancienneté, le droit certain et actuel de sa veuve à une…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-15.422Selon l'article 13 des statuts de la caisse de retraite par répartition des ingénieurs et cadres, l'affiliation au régime de prévoyance et donc le droit au capital décès cesse lors de l'entrée en jouissance de la…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-14.644Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations dues par l'employeur à une caisse de retraites complémentaires constituent, au même titre que les cotisations, des ressources de la caisse ; ils ont la…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 76-13.918Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention prévoit que…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.202La prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-13.431En raison du principe de l'uniformité du régime complémentaire et du taux de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise, la convention d'adhésion passée entre celle-ci et la Caisse…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-11.548L'employeur, qui, ayant adhéré pour son personnel à l'Association Générale de retraites par répartition, n'a pas informé celle-ci de sa volonté de cesser définitivement et non temporairement son activité, situation qui…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 75-13.027Constatant qu'un représentant au service d'une société adhérant au régime supplémentaire facultatif de prévoyance de l'institution de retraite et de prévoyance des VRP, avait dû cesser son activité, non par suite…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.234Les cotisations à un régime complémentaire de retraite, indéterminées, éventuelles et variables en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans édictée…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.652La société qui, lors de l'absorption d'une autre entreprise, s'est bornée à s'informer auprès de l'institution de prévoyance à laquelle elle était affiliée des conditions d'extension du contrat à l'entreprise absorbée…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-14.599Les juges du fond ne peuvent déclarer qu'une demande de prestations d'invalidité formulée au titre d'un régime complémentaire est recevable en justice sans répondre aux conclusions de l'institution de prévoyance qui…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.224Ayant souverainement apprécié, au vu de leurs constatations, que l'erreur ou la négligence d'un salarié, qui, ayant atteint l'âge de la retraite s'était, à tort, pour la liquidation de ses droits à pension, adressé à…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.392LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ETABLIES EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCE SOUMISES AUX DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.591Les cotisations à un régime complémentaire de retraite dont le montant éventuel, variable en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, n'est pas déterminé à l'avance, ne sont pas soumises à la…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-12.090MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT DROIT ENTIEREMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN ANCIEN CADRE CONTRE L 'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE A LAQUELLLE IL ETAIT AFFILIE EN RETENANT QUE CETTE…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-11.553L'ASSURE SOCIAL BENEFICIAIRE A CE TITRE D'UNE PENSION D 'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE NE SAURAIT, APRES AVOIR ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LES…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-13.204MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE, PUIS ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE EN…