Sécurité sociale, régimes spéciaux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-12.222IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU DU 17 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS, EN…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-13.444L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ACCORDE AUX ORGANISMES DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE UN DELAI DE DEUX ANS POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE SUR LE RECOURS D'UN DE LEURS AFFILIES VICTIME…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 64-12.661LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER. EN EFFET, SI…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-10.017SELON L'ARTICLE 51-III DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LE MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-10.253DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT SOUFFRE UN MARIN ET OU DOMINENT DES MANIFESTATIONS OBSESSIONNELLES ET PARANOIAQUES SONT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE D'ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LIES AUX DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1971, n° 69-14.655IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-10.854null
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-12.582Les termes pouvant par sa nature et compte tenu de la navigation exercée, avoir son origine dans un risque professionnel maritime" contenus dans les articles 49 et 50 du Décret du 17 Juin 1948 ne sauraient avoir un sens…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-12.610Le marin ne peut prétendre à la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par la loi du 29 décembre 1956 qu'à la condition de rapporter la preuve que la maladie qui donne lieu à pension à son…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-10.151Selon les dispositions de l'article 26 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret du 17 septembre 1966 le point de départ de la pension de clerc de notaire ne peut être antérieur ni au dépôt de la demande, ni au 60…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.618Il ne suffit pas à la veuve d'un marin pour bénéficier de la pension prévue à l'article 49 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 2 du décret du 20 décembre 1938 d'établir que la maladie est survenue pendant…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-11.511Aux termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement ou du travail et vice versa…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-11.986Ayant relevé qu'un chauffeur avait été mis au service presque exclusif d'un ingénieur des mines dont l'activité principal consistait à diriger une campagne de sondages en vue de l'extension d'un bassin houiller,…
- RejetCass. ass. plén., 30 avr. 1964, n° 61-13.793Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder à l'Electricité de France le remboursement des charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période d'incapacité d'un de ses agents,…
- RejetCass. ass. plén., 30 avr. 1964, n° 62-11.135Est légalement justifié l'arrêt qui pour accorder à la SNCF le remboursement des charges patronales et fiscales par elle acquittées durant l'indisponibilité d'un de ses agents, victime en dehors de son service, d'un…
- CassationCass. chambres réunies, 9 mars 1960, n° 57-90.416Au nombre des indemnités mises à la charge de la Sécurité sociale et dont celle-ci est fondée, aux termes de l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946, à poursuivre le remboursement contre le tiers responsable figure,…