Sécurité sociale, régimes spéciaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.411Viole les articles 50 et 52 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales, et l'article 88 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.393La rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions, prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-22.259Selon les articles 12, 13 et 16 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-290 du 18 mars 2011, les agents qui ont accompli quinze années…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.324Il résulte des articles L. 5552-16, 11°, du code des transports, R. 2 et R. 8, V, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la pension de vieillesse d'un marin,…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-14.224Il résulte des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale que le personnel des industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10.449Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 1er, I, 1° et 3°, du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 que la Caisse…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.239Il résulte de l'article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de…
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- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.411Viole les articles 50 et 52 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales, et l'article 88 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.393La rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions, prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-22.259Selon les articles 12, 13 et 16 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-290 du 18 mars 2011, les agents qui ont accompli quinze années…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.324Il résulte des articles L. 5552-16, 11°, du code des transports, R. 2 et R. 8, V, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la pension de vieillesse d'un marin,…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-14.224Il résulte des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale que le personnel des industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10.449Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 1er, I, 1° et 3°, du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 que la Caisse…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.239Il résulte de l'article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2021, n° 19-25.722Selon l'article 75 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la régie autonome des transports parisiens (RATP), est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.122Selon l'article L. 5552-17 du code des transports, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.174Viole, par refus d'application, les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié, relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), 84 du règlement…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.689Selon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-16.974Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt 17 juillet 2014, Leone/Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-27.233Pour l'application des dispositions des articles L. 5552-26 et L. 5552-37 du code des transports, c'est la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.510Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.201Selon l'article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, applicable à la date de liquidation des droits à pension litigieux, la…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.780Il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-22.457N'ont pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation formée, au cours d'une première…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-24.029Selon l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires, le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-11.659Le plafond prévu par l'article 21, 2° alinéa, du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ne s'applique qu'à l'ayant droit qui cumule une rente…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-14.706Selon le premier alinéa de l'article 2 II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 09-72.324Il résulte de l'article 79, alinéa 1er, du code du travail maritime alors en vigueur (abrogé le 1er décembre 2010 et remplacé par l'article L. 5542-21 du code des transports) que le marin blessé au service du navire est…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.133Le personnel de la SNCF bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable, sans qu'il appartienne aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.536Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires, que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise,…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-11.538La loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc" notamment dans les dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-12.732Il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié, et de l'article 1er du décret du 7 août 1967 que la Caisse générale de prévoyance des marins français, service de l'Etablissement national…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-11.853L'allocation temporaire d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 07-21.816L'allocation temporaire d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.707Il résulte, d'une part, des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les majorations de rente et indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées par…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.282En application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ou le militaire qui quitte le service avant d'avoir accompli la durée de quinze ans exigée pour l'obtention d'une pension de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.491Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui, d'une part, rouvrent, par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-19.080Il résulte de la combinaison des articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1-I 1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-21.087Il résulte de la combinaison des articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1-I 1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-14.723Le marin qui, à la suite d'une décision d'inaptitude temporaire de l'administrateur général des affaires maritimes, exerce une autre profession, conserve sa qualité de marin jusqu'à ce que lui soit éventuellement…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.823La victime ayant saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) d'une demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une surdité relevant du tableau de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-16.395Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 01-43.094Il résulte des dispositions de l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un fonctionnaire mis à la disposition d'une association ne peut prétendre sur la rémunération supplémentaire que…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.210Pour l'application du principe de non-discrimination entre travailleurs des deux sexes édicté par l'article 141 (anciennement 119) du Traité instituant la Communauté européenne, aux pensions de réversion, est seul…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.807Il résulte des articles L. 122-1 et R. 121-2 du Code de la sécurité sociale que le directeur de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines n'a pas, comme les autres directeurs d'organismes sociaux le pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.350
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-16.295
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-17.811
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.437
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-19.409Si l'article 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire prévoit que sont assimilées à des périodes de versement de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.450Les cotisations appelées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire constituant au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 des charges afférentes au…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-14.780
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.802En vertu de l'article 38 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-21.231
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.548Les caisses de retraite ne sont pas tenues de l'obligation d'information imposée par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale à l'égard des bénéficiaires éventuels d'une pension de réversion, ceux-ci n'étant…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.803
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 99-11.150
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 99-10.141
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-17.324
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.145
- CassationCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.875
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-18.470Les radiographies effectuées par un assuré, en vue de fournir à un expert désigné par le tribunal départemental des pensions les éléments nécessaires à la solution du litige dont cette juridiction est saisie, n'entrent…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-15.257Aux termes de l'article L. 712-2 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de…
- RabatCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-10.423
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.080L'article L. 1 bis du Code des pensions militaires qui reconnaît seulement aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord la vocation, si elles en remplissent les conditions, à la qualité de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 95-13.543Les dispositions de l'article 165 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ont pour seul objet de permettre aux ordonnateurs d'accorder une remise gracieuse ou une admission…
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-18.590
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.545Les régimes de sécurité sociale constituent un statut légal qui ne peut, dès lors, être ni modifié ni aménagé par les parties. Une personne ayant été affiliée, par dérogation et sur sa demande, au régime spécial des…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-11.530La fixation du taux de cotisation accidents du travail étant opérée d'après les règles applicables au régime général de la sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article 92 du décret du 24 décembre 1992…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1997, n° 95-21.471
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-21.543L'article 167 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors applicable, ne permet que la prise en compte du temps d'étude passé dans les écoles…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-17.613
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-18.518Un agent titulaire d'une collectivité publique, passager d'un véhicule conduit par un autre agent de cette collectivité ayant été blessé lors d'une collision de ce véhicule avec une automobile, encourt la cassation…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.868
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.727
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-13.403La majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse des agents des collectivités locales, constituant un avantage distinct de la pension elle-même, n'a pas à être comprise dans la base de calcul de la…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-15.662
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.792Les dispositions de l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage, pour recouvrer un droit à pension de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-14.292
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-13.958L'épouse, condamnée à la réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une arme ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner, se trouve exclue du bénéfice de la pension de…
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 93-16.989
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-15.384La règle de coordination énoncée à l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les régimes spéciaux institués par l'article R. 711-1 dudit Code et non les régimes autonomes des travailleurs non…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-18.594
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-17.678
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 93-10.218
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-12.320
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-15.273Il résulte de la combinaison des articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale que ne bénéficient du capital décès que les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle, ce qui exclut les pensionnés,…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-13.949Les périodes d'activité accomplies dans la marine marchande par un ancien marin n'ayant pas été prises en compte pour la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du régime général de la sécurité sociale, c'est à…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 91-13.978Des dispositions combinées des paragraphes 7° et 8° de l'échange de lettres franco-algérien du 22 décembre 1985 relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-20.802
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-14.510
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-15.277Selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire. Par suite, lorsqu'une pension…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-17.858
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-11.718
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-12.831La qualification de maladie donnée par une caisse primaire à l'intoxication alimentaire dont ont été victimes des employés d'un centre hospitalier universitaire, ne pouvant être devenue définitive à l'égard de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-11.440Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 89-10.277Il résulte de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, relatif au régime d'assurance des marins, que pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 83-14.329
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 82-16.560Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Par suite, le titulaire d'une pension sur la caisse de retraite…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 89-10.109
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-14.492Les articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions et de retraite des marins qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraite des marins n'autorisent pas l'ENIM à procéder…
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-13.642
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-17.413La veuve d'un fonctionnaire peut prétendre au capital-décès de l'assurance décès du régime général dès lors qu'elle justifie que dans les 3 mois précédant son décès son conjoint avait accompli 200 heures de travail…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-12.587La veuve d'un marin qui était titulaire d'une pension d'invalidité peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion si, conformément à l'article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 et à l'article 1er du décret du 20…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 85-10.760Doit être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu à un marin, tombé dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait à…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-12.699L'action subrogatoire ouverte à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) par les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 ne concernait que les prestations servies par sa caisse de prévoyance en…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 83-13.551En dehors de l'action récursoire qui lui était ouverte par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) à l'effet d'obtenir, dans la limite de l'indemnité représentant le dommage éprouvé par la victime, le…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-14.570Un notaire qui a maintenu à une employée en congé de maternité l'intégralité de son salaire par application de l'article 61 de la convention collective du notariat n'a pas à verser à la Caisse de retraite et de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 85-18.566Selon l'article 73 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, approuvé par arrêté du 15 septembre 1958, lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-10.242Le marin-pêcheur tenant une poissonnerie, qui consacre la majeure partie de son temps à la pêche dont il tire l'essentiel de ses ressources, doit être affilié au régime des marins dont relève son activité principale qui…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 82-10.821Si, en application des articles L. 421-2 et R. 421-7 du Code des communes, les agents nommés dans les emplois permanents à temps non complet bénéficient du régime spécial défini par le décret n° 60-58 du 11 janvier…
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-17.397L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dont l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne constitue qu'une modalité d'application, ne…
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-11.177
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 86-14.331Pour la liquidation de ses droits à une pension de retraite de marin, ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une mesure de réquisition dans les termes du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 celui qui s'est…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.740Selon l'article 90 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les frais relatifs aux soins ne sont remboursés que s'ils ont été prescrits par un médecin agréé. Ce principe…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 83-15.464Le régime de pensions institué par un accord du 7 novembre 1928 au profit des salariés de la chambre des métiers de la Moselle, établissement public administratif, constitue un régime spécial de retraite au sens de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.414Une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constitue pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion. Par suite, la veuve d'un marin…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.592Il résulte des articles 6 et 14 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié que l'état d'invalidité temporaire des agents permanents des départements et des communes est constaté par une décision de l'autorité qui a…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-16.941Lorsqu'un agent titulaire de l'Etat a été victime d'un accident de service tandis qu'il se trouvait transporté dans un véhicule conduit par un agent relevant de la même administration, un tel accident n'est pas, selon…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.224Si l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif au régime d'assurance des marins, ne se réfère pas seulement aux accidents du travail et est applicable aux accidents non professionnels pouvant donner lieu à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 81-16.687Quels que soient les droits nouveaux conférés à un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière, cette adoption ne peut remettre en cause le droit personnel à une pension d'orphelin qui lui avait été définitivement…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-10.385Selon l'article 57 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.822L'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins exclut tout cumul d'une pension d'invalidité accordée à la suite d'un accident professionnel avec une pension d'invalidité allouée en cas…
- Non-lieuCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-16.614Le litige opposant une caisse primaire d'assurance maladie à une commune au sujet du remboursement des prestations servies à l'occasion d'une rechute à un agent communal qui, à la date de l'accident dont il a été…
- CassationCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-11.433Il résulte de l'article 50 du décret loi du 17 juin 1938 modifié que, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit apporter la preuve que la maladie invalidante…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 82-15.627Selon l'article 8 du statut des retraités de la SNCF les veuves remariées, redevenues veuves ou divorcées à leur profit, recouvrent, sous certaines conditions d'âge et de ressources, l'intégralité de leur droit à…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-13.645Par dérogation au principe affirmé en son premier alinéa, l'article 50 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurances des marins n'autorise le cumul d'une pension d'invalidité avec une pension d'ancienneté que…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-13.083L'arrêt qui a ordonné la suspension du versement à un notaire de sa pension de clerc pendant l'exercice de son activité de notaire par application de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret du 28…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.844Lorsqu'un marin a été découvert, la nuit même de son débarquement, mortellement blessé sous son véhicule, en un endroit de la route très fréquentée le conduisant à sa résidence secondaire et où il aurait dû normalement…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-11.802Une Cour d'appel qui constate en fait que l'établissement national des invalides de la Marine n'établit pas la preuve qu'il lui appartenait de rapporter par application des dispositions de l'article L489 du Code de la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 82-10.544Il résulte du décret du 17 juin 1938, qui assimile aux accidents professionnels maritimes l'accident survenu à un marin pendant le trajet de sa résidence au lieu d'embarquement et vice versa, que seul l'accident survenu…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-15.899Lorsqu'à la suite d'un effort effectué au cours de son travail en mer, un marin a ressenti une vive douleur de type sciatique et qu'à la suite de cet incident il a présenté une sciatique aiguë, il y a lieu de considérer…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-15.369L'instruction générale du 1er août 1956, relative au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'Etat, prévoit que la totalité du capital décès est attribuée au conjoint survivant ni séparé de corps…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 81-13.004Est devenu sans objet le moyen de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, qui faisait grief à une Cour d'appel d'avoir violé l'article 24 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1982, n° 81-13.448Justifient leur décision les juges du fond qui pour confirmer celle de l'Etablissement National des Invalides de la Marine octroyant à un capitaine de la marine marchande une pension de retraite sur la base de la 18ème…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-16.438L'accident dont a été victime un marin, du fait d'une agression, alors qu'il se trouvait à terre, lors d'une escale, ne constitue pas un accident du travail dès lors qu'il est établi que l'intéressé était descendu à…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-13.173L'article L 23 du Code des pensions de retraite des marins, qui exclut du droit à l'allocation annuelle les veuves de marins qui perçoivent une pension de l'Etat, ne s'applique pas au cas d'une veuve qui bénéficie d'une…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-13.145Constitue une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime et non un accident du travail au sens de l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 le suicide d'un second capitaine après une dépression…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 80-10.203Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur même lorsqu'une semblable situation fait l'objet d'une instance…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 79-10.200Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938, apporter la preuve que sa maladie avait son origine…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.806Pour pouvoir bénéficier de la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, le marin doit apporter la preuve que la maladie a son origine même dans le risque professionnel maritime ; dès lors…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-14.776Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le préjudice global subi par la veuve d'un ouvrier mineur victime d'un accident mortel du travail sans indiquer si pour en évaluer les éléments la Cour d'appel s'est placée à la…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-15.180Les prestations versées par le commissariat à l'énergie atomique à la veuve et aux enfants d'un des ses employés victime d'un accident, au titre du capital décès, de l'indemnité de secours immédiat et des capitaux…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 77-11.218Selon les articles 28, 29 et 34 du règlement 1408-71 de la Communauté économique européenne, pour autant que le titulaire d'une pension a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie au titre de la législation…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-12.564Il résulte des articles L 27 et L 29 du Code des pensions de retraite des marins que, lorsque par suite du fait personnel de celui qui a droit à pension, la demande de liquidation est déposée postérieurement à…
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-11.313Selon le décret 62-1195 du 11 octobre 1962, les agents tributaires du régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922, au nombre desquels se trouve le personnel de la régie autonome des transports de la ville…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 1979, n° 77-10.775Le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 77-10.391En l'absence de texte réglant leurs rapports respectifs, les organismes qui ont versé des prestations à un gardien de la paix victime d'un accident, lui sont tous subrogés dans ses droits à l'encontre du tiers…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-14.020Le contrat d'assurance complémentaire, souscrit par un agent de l'Electricité de France auprès de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, ne prévoyant d'allocation…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-13.537Pour connaître de la demande en remboursement de cotisations d'assurances sociales, formée contre l'Etablissement national des invalides de la marine, par une société d'armement maritime propriétaire de navires…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-12.425L'agent permanent d'une commune, travaillant à plein temps, affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et rémunéré mensuellement, relève, pour les accidents du travail, du régime…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.239En l'état d'une expertise technique selon laquelle l'affection coronaire dont était atteint un ancien marin, pouvait avoir pour origine directe le mode de vie professionnel pour la plus grande part, les juges du fond ne…
- CassationCass. ass. plén., 9 juin 1978, n° 76-10.591Lorsqu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent communal, un jugement, après avoir évalué le préjudice global subi par la victime, a condamné le tiers responsable à rembourser à la commune le montant de…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-15.141La modification statutaire apportée au régime des retraites des agents de la SNCF par la décision ministérielle du 20 juillet 1949, selon laquelle les pensions versées aux veuves remariées d'agents de la SNCF ont cessé,…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-10.828En cas de contestation médicale en matière de silicose sur l'état de la victime, si le médecin traitant de celle-ci est un médecin attaché à l'entreprise, l'employeur a l'obligation pour faire désigner un expert, de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.213La victime d'un fait accidentel ne pouvant obtenir une réparation supérieure au dommage subi, un fonctionnaire, victime d'un accident pris en charge par l'Etat à titre professionnel, ne peut obtenir du tiers responsable…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-12.659Le régime de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires institué par la loi du 12 juillet 1937 et maintenu en vigueur en application de l'article 65 du règlement d'administration publique du 8 juin…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1978, n° 76-13.320Le tarif des cotisations d'accident du travail est fixé en fonction de statistiques établies avant le 1er juin de l'année qui précède la tarification, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte des résultats de ladite…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.576Il résulte de l'article L 162 du Code des pensions militaires que la victime d'un fait maritime accidentel unique, constituant à la fois un accident professionnel et un fait de guerre et ouvrant théoriquement droit de…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1977, n° 75-14.427Les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande d'affiliation rétroactive formée par un ancien fonctionnaire pour la période comprise entre un arrêté prononçant sa révocation, ultérieurement annulé, et un second…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-12.520L'attribution d'une pension exceptionnelle supplémentaire n'était prévue par l'article 5-b, de la loi du 12 avril 1941 qu'au profit des officiers ou maîtres de port, sous réserve qu'ils aient accompli au moins cent…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.590Selon l'article 20 de la loi du 29 décembre 1905, pour faire valoir des droits à l'une des allocations prévues à l'article 5 de ladite loi, le marin, doit, sous peine de déchéance, adresser à l'administrateur de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.093L'imputation prescrite par l'article 3, paragraphe 3 du décret de coordination n. 50-132 du 20 janvier 1950 s'applique à toutes les pensions ou rentes accordées au titre d'un régime spécial visé par ce décret quelle…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 74-15.235La SNCF gérant une organisation spéciale de sécurité sociale définie par le décret du 6 août 1938, l'article L 120 du code de la sécurité sociale qui exclut de la rémunération servant de base au calcul des cotisations…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 74-14.196Lorsqu'une décision antérieure a condamné le tiers responsable d'un accident de la circulation à rembourser à la caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général agissant en tant…
- RejetCass. soc., 17 juin 1976, n° 75-10.361Si la rédaction de certains articles du code de la Sécurité sociale relatifs au régime général a été expressément modifiée par la loi n. 73-1200 du 27 décembre 1973, celle-ci, ainsi qu'il résulte de son intitulé, énonce…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 74-14.158Pour le remboursement éventuel de la rente d'orphelin prévue à l'article 164 du décret du 27 novembre 1946 et constituant par suite, une prestation de sécurité sociale, la caisse autonome de sécurité sociale dans les…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-11.025Le sous officier de carrière qui, à la suite d'une invalidité non imputable au service a été admis au bénéfice d'une retraite proportionnelle après épuisement de ses droits à congé de longue durée et a ainsi perçu les…
- CassationCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-10.363Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie prévues par l'article L 255-II du Code de la Sécurité sociale au profit du bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail n'est que…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.903Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, apporter la preuve que la maladie…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 74-15.272Le litige portant sur le point de savoir si l'invalidité dont est atteint un ancien marin trouve son origine dans un risque professionnel maritime doit, dans la mesure où il s'agit d'un différend d'ordre uniquement…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.487Le fait qu'un marin, qui s'est jeté à la mer après avoir déclaré qu'il allait se noyer, a agi sous l'influence de l'alcool ou de tout autre stimulant sous laquelle il s'est volontairement placé n'est pas de nature à…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-13.285En application de l'article 1382 du Code civil, en cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et dont un tiers est reconnu responsable, l'Electricité de France peut éventuellement obtenir, indépendamment du…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-10.441Peut être considéré comme survenu à l'occasion du travail afférent au métier de marin l'accident dont a été victime, au cours d'une escale, un marin qui, autorisé par son capitaine à se rendre à terre pour des raisons…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-14.024Si pour déterminer le taux de l'invalidité globale dont un marin est atteint il doit être tenu compte de l'ensemble de son état y compris les conséquences de maladies antérieures, seul doit être retenu pour le calcul de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-12.819L'article 73 de la loi de finances du 29 décembre 1971 qui a prévu la prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie des prestations en nature servies par certains régimes spéciaux et le décret du 27…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-13.559La varicelle étant due à l'action d'agents pathogènes et ne se manifestant qu'après une période d'incubation, ne peut, même si elle a été contractée à bord d'un navire au contact de malades contagieux, être considérée…
- RejetCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-11.224LES PENSIONS AUXQUELLES DONNENT DROIT LES MALADIES CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN DOIVENT, FAUTE PAR LA LEGISLATION RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS D'AVOIR PREVU UN REGIME SPECIAL DE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-12.241L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE D'UN NOTAIRE SUSPENDU, QUI EST INVESTI EN DROIT COMME EN FAIT DES FONCTIONS DE CE DERNIER ET DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, DOIT EN ASSUMER LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES ORGANISMES DE…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-12.740L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-11.147SELON L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE, SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, IL DOIT DANS LES 48 HEURES EN AVISER CETTE SOCIETE…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-14.687LORSQUE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI ORDONNEE EST IMPOSSIBLE A EXECUTER, LE JUGE PEUT RECHERCHER SI LA DEMANDE EST JUSTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ET STATUER AU FOND. AINSI, LA COMMISSION…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-12.621EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LA DEMANDE EN REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS PARTANT…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-12.888DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MINEUR, LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A ATTRIBUE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE CE DERNIER, NON A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-13.134L'ARTICLE R.6 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS NE VISE PAS LA GUERRE D'INDOCHINE QUI EST REGLEMENTEE PAR DES TEXTES SPECIAUX CONCILIABLES AVEC LUI ; EN CE QUI LA CONCERNE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1973, n° 71-14.427L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1946, AUQUEL RENVOIE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 NE VISE EN SON PREMIER ALINEA QUE DES "INDEMNITES" LIEES A…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.795L'ARTICLE 5 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947 QUI DECLARE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE CERTAINS MANQUEMENTS REPROCHES A DES FONCTIONNAIRES OU ASSIMILES, VISE NON SEULEMENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES SANCTIONS…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-40.751AYANT CONSTATE QU'UN MATELOT, QUI ETAIT DE QUART AVEC UN AUTRE A BORD D'UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UNE MANOEUVRE, DITE GAMBILLAGE A LA MER, CONSISTANT A FAIRE VIRER SUR LA MER LES MATS DE CHARGE POUR…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.847
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-10.638LORSQUE UN CAPITAINE AU LONG COURS, AYANT REFUSE DIVERS EMBARQUEMENTS, A ETE MIS EN CONGE SANS SOLDE ET N'A EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE A LA CAISSE DE RETRAITES DES…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-10.030AYANT CONSTATE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AVAIT SERVI A L'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN TIERS, CONSTITUAIENT…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.705SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DEVAIT, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES RESSORTIR…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-13.315LE SOUS-OFFICIER DE CARRIERE QUI, A LA SUITE D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE APRES EPUISEMENT DE SES DROITS A CONGE DE LONGUE DUREE ET A AINSI PERCU LES…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-12.393LES JUGES DU FOND, QUI S'ETAIENT BORNES, DANS LES MOTIFS D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, A REPRODUIRE LES TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L 'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET A S'Y REFERER DANS LE DISPOSITIF SANS EN…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-12.600UN MARIN, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, NE PEUT PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU CUMUL DE CETTE PENSION AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE QUE S 'IL APPORTE LA PREUVE QUE LA…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-10.755EN VERTU DE L'ARTICLE 18 ALINEA 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LA PENSION POUR ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME PEUT ETRE REVISEE POUR AUGMENTATION OU REDUCTION DU TAUX D'INVALIDITE, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE OU SUR…
- RejetCass. ass. plén., 15 déc. 1972, n° 71-12.501AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DU PETROLIER SUR LEQUEL AVAIT EMBARQUE UN OFFICIER MECANICIEN ETAIENT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QU'IL AVAIT, DANS SES LETTRES, EXPRIME SA FATIGUE, SON REGRET D'ETRE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-11.962LE SALARIE QUI, AYANT ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PUIS AU REGIME GENERAL ET ENFIN AU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE PREVUE AUX ARTICLES 131…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-12.222UNE MALADIE QUI A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A L'OCTROI D'UNE PENSION D 'INVALIDITE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, UNE MEME AFFECTION NE POUVANT FAIRE L'OBJET…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-13.121SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LES FRAIS RELATIFS AUX SOINS NE SONT REMBOURSES QUE SI CEUX-CI ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE. CE…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-10.501SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT EST EVALUEE EN PRINCIPE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, IL LUI EST POSSIBLE DE TENIRçOMPTE DISTINCTEMENT DE L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DU RETARD…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-14.352EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 70-13.583null
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-10.441LE DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI A TRANSFERE, A PARTIR DU 1ER JUILLET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-10.620L'ACTION EN NULLITE DU JUGEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EN CAS D'OMISSION DE L'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-10.864LORSQUE LE PREMIER JUGE TOUT EN PRONONCANT L'ANNULATION D 'UNE DECISION QUI AVAIT STATUE SUR LE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MINEUR SANS QU'AIENT ETE INDIQUES LES ORGANISMES…