Sécurité sociale – Contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-14.969La règle de la gratuité de la procédure posée par l'article 57 alinéa 1er du décret 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 670-1…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.709SELON L'ARTICLE 138, ALINEA 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DE FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-10.174LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-50.580EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE DEFAUT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DES LORS QU'A LA DATE DE LA DECLARATION DE POURVOI LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 60-10.407L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 60-10.201LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES, DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 62-13.351BIEN QUE LA DECISION MENTIONNE SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE QU'UN ASSURE SOCIAL SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, UNE TELLE DEMANDE, PAR LE FAIT QU'ELLE CONCERNE…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 58-51.637EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE POSEE PAR…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-13.592
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 86-13.161
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-14.969La règle de la gratuité de la procédure posée par l'article 57 alinéa 1er du décret 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 670-1…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.709SELON L'ARTICLE 138, ALINEA 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DE FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-10.174LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-50.580EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE DEFAUT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DES LORS QU'A LA DATE DE LA DECLARATION DE POURVOI LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 60-10.407L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 60-10.201LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES, DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 62-13.351BIEN QUE LA DECISION MENTIONNE SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE QU'UN ASSURE SOCIAL SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, UNE TELLE DEMANDE, PAR LE FAIT QU'ELLE CONCERNE…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 58-51.637EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE POSEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-12.815L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.588L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE PAS LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE. ET DES LORS QU'UNE DECISION MENTIONNE LE DEFAUT D'UNE PARTIE, UNE TELLE ENONCIATION, EN…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1965, n° 61-13.758MECONNAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCE QU'IL EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1965, n° 64-10.641SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 58-50.241EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SONT FRANCS. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DU DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 61-13.351EN VERTU DE LA COMPETENCE GENERALE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A SE PRONONCER TANT SUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 58-50.009ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME ENTRE UNE DECISION GRACIEUSE DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, ELLE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 57-50.618L'EXCEPTION PORTEE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE A L'OCTROI DE LA REDUCTION SOLLICITEE A L'EXCLUSION DU JUGEMENT DE TOUTE AUTRE CONTESTATION. EST…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-11.783LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE, UNE CAISSE QUI A, PAR DECISION GRACIEUSE,…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-11.783LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE, UNE CAISSE QUI A, PAR DECISION GRACIEUSE,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.482SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-10.288EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE AUX PARTIES POUR SAISIR, EN CAS DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI, CE DELAI NE COURT,…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 62-13.849AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS POUR COUVRIR LA PEREMPTION…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-12.019LE RAPPORT DRESSE PAR UN CONTROLEUR ASSERMENTE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET LES JUGES NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 58-51.186LA MENTION DANS LA DECISION DE LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PARTIES A L'INSTANCE, IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 58-51.166LE REGLEMENT DES CONFLITS D'AFFILIATION ENTRE CAISSES D'UNE MEME ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVAIT (ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959) DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 62-10.134DES LORS QU'UNE PARTIE A ETE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ADRESSE, IL NE PEUT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETRE STATUE PAR DEFAUT A SON EGARD.
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 61-12.518PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU PAR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT ENREGISTREE SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-10.918SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DATE D'AUDIENCE, CETTE OBLIGATION, D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SUPPOSE PAS…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 59-12.467LE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI D'UNE REQUETE DE L'ASSUJETTI, D'IMPOSER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT A CE DERNIER DES COTISATIONS QU'IL LUI AURAIT INDUMENT VERSEES NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 57-51.633A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LA MENTION VISANT L'EMPECHEMENT DES ASSESSEURS DOIT ETRE REPUTEE COMPRENDRE AUSSI BIEN LES ASSESSEURS SUPPLEANTS QUE LES ASSESSEURS TITULAIRES.
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 61-12.142C'EST A TORT QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN RETABLISSEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE, UNE COUR D'APPEL SURSEOIT A STATUER ET IMPARTIT A LA CAISSE REGIONALE UN DELAI POUR SAISIR LA COMMISSION TECHNIQUE, DES LORS QUE LA…