Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Cotisations2 469
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- Caisse310
- Accident du travail262
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- Financement49
- Infractions47
- Régimes spéciaux42
- Immatriculation39
- Contentieux32
- Cotisation22
- Prestations familiales22
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-20.333
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-14.219Il résulte de la combinaison de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale avec l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.941Pour l'application de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le seuil des dix salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.050Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.640Méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, dans leur rédaction alors applicable au litige, l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.505Il résulte des articles L. 382-1, alinéa 1er, et R. 382-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.061Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409, applicable au litige, que l'avis de contrôle doit faire état de l'existence de la "Charte du cotisant…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-20.333
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 23-14.219Il résulte de la combinaison de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale avec l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.941Pour l'application de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le seuil des dix salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.050Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.640Méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, dans leur rédaction alors applicable au litige, l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.505Il résulte des articles L. 382-1, alinéa 1er, et R. 382-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.061Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409, applicable au litige, que l'avis de contrôle doit faire état de l'existence de la "Charte du cotisant…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l'issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester,…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.124Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, l'irrégularité de la lettre d'observations, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-11.310
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.546
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-15.108Il résulte de l'énumération non limitative de l'article L. 7121-2 du code du travail que doivent être qualifiés d'artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.050Pour l'application de l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, les honoraires tirés de l'entente directe sont pris en compte, pour la détermination de la baisse d'activité des chirurgiens-dentistes…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393Il résulte des articles L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts que sont exclues, dans une certaine limite, de l'assiette des cotisations de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre d'observations qui se réfère expressément à la convention de gestion ayant servi de…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689Les dispositions de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-22.698Il résulte de l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution, instituée par l'article L. 245-5-1 du même code, les frais de publication et les achats d'espaces…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.986Il résulte de la combinaison des articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé,…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924Il résulte des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-20.103Les dispositions de l'article L. 241-13,VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671Il résulte des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894Pour l'application de l'article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale.…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339Il appartient à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l'accomplissement de la formalité substantielle prévue à l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et notamment de justifier, en…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.086Lorsqu'un employeur a spontanément soumis à cotisations les rémunérations versées à ses salariés et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.569Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans celle issue du décret n°2014-786 du…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634La prise en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-11.338Le montant des honoraires sans dépassement, prévu par l'article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 pour le calcul du montant de l'aide dont bénéficie les professionnels de santé conventionnés dont…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.622La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662Il résulte de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que le premier de ces textes ne s'applique pas au…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-12.778Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par l'article L. 133-4 du…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3244-1 du code du travail que les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372Il résulte de la combinaison des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-18.173Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815Un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration et…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-15.931Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même,…
- AvisCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-70.009La créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale relatif à la publication du privilège des caisses de sécurité sociale est celle…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729L'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.666Il résulte des articles L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale, L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.927Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333Si l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.030Selon les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-15.766Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-22.832Selon l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-19.903Il résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938Il résulte de l'article L. 245-5-2, 1° et 4°, du code de la sécurité sociale que les commissions versées par une entreprise redevable de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux aux agents…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.437Selon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.226L'organisme de recouvrement, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, a l'obligation de remettre à l'employeur, en application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.981La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.393La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178Il résulte de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, que la notification par l'URSSAF d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463Les nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant de l'implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.578
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.629Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-16.779Lorsque, à la suite d'opérations de contrôle communes portant sur divers établissement d'une même société, il a été adressé à cette dernière une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés,…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580Il résulte des articles L. 114-17, I, et R. 114-11, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale qu'en cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission des pénalités constitue une…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 21-25.226Il résulte des articles L. 131-6-4, D.131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, relatifs à l'exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise,…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-12.207Il résulte de l'article L. 133-4-8, II, du code de la sécurité sociale que, par dérogation au principe énoncé au I de ce texte, selon lequel le redressement relatif à l'application des règles liées au caractère…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2024, n° 23-80.647Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 20-23.379Il résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L.…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.850Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.844Pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, les prestations fournies par un éducateur spécialisé de service…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.980Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-14.260Il résulte de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale que les structures qu'il mentionne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.534Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-7 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le directeur d'un organisme local ou régional peut…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.356Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-12.051Il résulte de la combinaison des articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et des articles L. 6325-5 et L. 1111-3, 6°, du…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.638Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 1er et 7, L. 243-1-3, 2°, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale que la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens du troisième de ces textes, pour…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-25.274L'obligation générale d'information prévue par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, ne leur impose pas de prendre l'initiative…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-10.221Il résulte de l'article L. 3324-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, que lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-21.633Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-20.685Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-22.020La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-24.048Il résulte de l'application combinée des articles L. 242-1, alinéa 1er, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les rémunérations qu'ils visent, pour la…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-19.383Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-20.524Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, l'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en…
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 20-17.433L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations,…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-18.931Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.363Selon l'article L. 3323-4 du code du travail, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation, celui-ci doit avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743Il résulte des articles D.911-4, R. 242-1-6, 2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2023, n° 21-12.630Il résulte des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le…
- RejetCass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462Lorsque des agents de la caisse primaire d'assurance maladie procèdent à une audition pour laquelle ils doivent être agréés et assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.173Si la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.111Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-14.971L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du même code, au…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-17.868Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.322Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-17.207L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.403Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.237La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposent pas à ce que la valeur des biens transférés de France à destination…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.209La dispense de remboursement de trop-perçu, instituée par l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, vise exclusivement les sommes indûment versées au titre des prestations légales de retraite et…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.945Sont soumis à la contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux, de cellules et tissus de corps humains, de produits de santé et de prestations…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 20-22.759Aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige,…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-11.997Il résulte des articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1179 du 13…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 20-22.275Il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution assise sur les…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.260
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-13.252Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-10.253Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'une première décision de refus de prise en charge d'une…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-11.754Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-12.182La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.277Il résulte des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses, que la…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.862Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-10.105Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-18.471Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-17.440Aux termes de l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430Selon l'article 24, III, de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les dispositions de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui limitent à une période de trois mois, comprise entre le début…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607Selon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-20.498Il résulte de la combinaison des articles 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011,…
- CassationCass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247Selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.493Selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.104Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 21-10.368
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-16.240Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-17.651Selon l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, la contribution des entreprises, instituée par l'article L. 245-5-1, est assise sur les charges définies aux 1° à 4°, comptabilisées au titre du ou des…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 16-15.908Il résulte des articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-18.072Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d'action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-10.720Selon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-16.997Aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-10.455Selon l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2021, n° 20-16.756Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15.492Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-16.046Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944Selon l'article L. 311-11, alinéa 1, du code de sécurité sociale, les personnes physiques mentionnées à l'article L.8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette de prestations familiales formée en application de…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.723Il résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-21.852Selon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-15.545Selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-12.968La Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, a été rendue applicable dans les relations entre la France et…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610Il résulte de la combinaison des articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction applicable au…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-14.887Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le…
- AvisCass. autre, 22 avr. 2021, n° 21-70.003La décision Cons. const., 28 avril 2017, décision n° 2017-627/628 QPC du Conseil constitutionnel ne revêt pas, au sens de l'article L. 243-6, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le caractère d'une décision…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-11.126Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.728Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du…
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- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 20-12.328Les dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, n'exigent pas, à peine de nullité des opérations de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-24.513Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la mise en…
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- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.018Les contributions qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu entrent dans l'assiette des…
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- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.525Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.167Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable.…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-17.749Selon l'article L. 114-17-1, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le directeur d'un organisme local d'assurance maladie peut infliger une pénalité…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.495Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen, soulevé devant elle, tiré d'une irrégularité de la procédure suivie pour l'application des pénalités prévues par…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.335Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.185Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.933Il résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.904Selon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment sur la…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.606Il résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.575Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.898Il résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.078N'entrent pas dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité,…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.110Il résulte des dispositions de l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du même code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.776Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.194Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.132Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-13.706L'avis avant contrôle prévu par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, peut être délivré par l'organisme par tout moyen ayant force…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-16.808Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-16.391La responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-15.446Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-15.177Selon l'article R. 138-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2005-335 du 8 avril 2005, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, le chiffre d'affaires…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-11.815Il résulte de la combinaison des articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail prévu par le premier ne fait…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-11.744Il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction alors en vigueur, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. Encourt dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.010La pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, du code de la sécurité sociale n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.045Il résulte de l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. Viole ce texte la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.341Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-26.182Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24.590Lorsqu'en application de l'article R. 315-1-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.645La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.117Il résulte de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, avant son abrogation par la loi n° 2014-1154 du 22 décembre 2014, que la contribution due par toute personne physique ou morale soumise à l'obligation…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.071Les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, sont édictées pour la protection de l'organisme social et non pour celle de…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.623Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu'à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-22.807Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21.947Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21.499L'employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, d'engager la négociation annuelle…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-12.128Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.726Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure,…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.175Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur doit s'entendre des sommes qui concourent au financement des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.984Le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27.540Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 17-28.270Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l'organisme de formation qui y procède débiteur des…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 17-18.061Il résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 que les offices publics de l'habitat sont…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-11.436Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération…