Sécurité sociale – Financement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-22.698Il résulte de l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution, instituée par l'article L. 245-5-1 du même code, les frais de publication et les achats d'espaces…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.927Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938Il résulte de l'article L. 245-5-2, 1° et 4°, du code de la sécurité sociale que les commissions versées par une entreprise redevable de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux aux agents…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.981La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.393La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-12.207Il résulte de l'article L. 133-4-8, II, du code de la sécurité sociale que, par dérogation au principe énoncé au I de ce texte, selon lequel le redressement relatif à l'application des règles liées au caractère…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 20-23.379Il résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L.…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-18.931Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation…
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- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-22.698Il résulte de l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution, instituée par l'article L. 245-5-1 du même code, les frais de publication et les achats d'espaces…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.927Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938Il résulte de l'article L. 245-5-2, 1° et 4°, du code de la sécurité sociale que les commissions versées par une entreprise redevable de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux aux agents…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.981La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.393La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-12.207Il résulte de l'article L. 133-4-8, II, du code de la sécurité sociale que, par dérogation au principe énoncé au I de ce texte, selon lequel le redressement relatif à l'application des règles liées au caractère…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 20-23.379Il résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L.…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-18.931Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.237La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposent pas à ce que la valeur des biens transférés de France à destination…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.945Sont soumis à la contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux, de cellules et tissus de corps humains, de produits de santé et de prestations…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 20-22.275Il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution assise sur les…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-12.182La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607Selon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.247Selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-17.651Selon l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, la contribution des entreprises, instituée par l'article L. 245-5-1, est assise sur les charges définies aux 1° à 4°, comptabilisées au titre du ou des…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-18.072Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d'action sociale servies au bénéfice de leurs salariés, anciens…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-10.720Selon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-16.997Aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-15.545Selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des…
- AvisCass. autre, 22 avr. 2021, n° 21-70.003La décision Cons. const., 28 avril 2017, décision n° 2017-627/628 QPC du Conseil constitutionnel ne revêt pas, au sens de l'article L. 243-6, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le caractère d'une décision…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.078N'entrent pas dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité,…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-15.177Selon l'article R. 138-1, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2005-335 du 8 avril 2005, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, le chiffre d'affaires…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.117Il résulte de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, avant son abrogation par la loi n° 2014-1154 du 22 décembre 2014, que la contribution due par toute personne physique ou morale soumise à l'obligation…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 18-10.160Selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-25.234Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.686Selon l'article L. 137-13, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.632L'assiette de la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice des salariés, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.961L'article 8 de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 est étranger à la détermination de l'assiette de la contribution, instituée par les articles L. 245-1 et L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-26.568La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d'une remise accordée par…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.468Les dépenses exposées par le président d'un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre bénévole, à raison de la nécessité d'assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-15.790Il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.095Ayant constaté que le contrat de travail saisonnier est par nature incompatible avec l'accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu dans l'entreprise et prévoyant que l'horaire de travail…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.603Fait une exacte application de l'article L. 136-2, II, 2°, du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 11-28.470La contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S ayant la nature d’une cotisation sociale au sens du premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, lui est applicable le deuxième alinéa…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-25.452La contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques dans sa définition issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 est assise sur les…
- RejetCass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.762Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-12.071Doit être assujetti à la CSG et à la CRDS l'avantage correspondant à la fourniture gratuite d'un abonnement téléphonique aux anciens agents d'une entreprise de téléphonie dès lors que cet avantage leur a été accordé en…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-14.061Il résulte de l'article L. 137-11 I 2° du code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que dans les régimes de retraite à prestations définies, il est institué une contribution…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.269Il résulte des dispositions de l'article L. 136-5 V du code de la sécurité sociale et de l'article 14 III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée que les décisions rendues par le tribunal des affaires de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-14.527Dès lors qu'il résulte de leurs nouveaux statuts approuvés par arrêtés ministériels que des caisses de retraites complémentaires se sont transformées en "institution de gestion de retraite supplémentaire" régies par le…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-19.996Ayant relevé que la contribution dite "taxe véhicules terrestres à moteur" (VTM), institué par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, était alors versée au fonds de la réforme des cotisations patronales de…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.515La contribution d'un conseil général à la constitution d'une retraite par rente supplémentaire au bénéfice de certains de ses membres ne résultant que du libre choix de ceux-ci, est, en raison du caractère facultatif de…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.759Au sens des articles L. 136-2, 5°, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10-3° de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996,…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.359Selon les dispositions de l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, une contribution de 2,5 %, assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.521Il résulte de l'article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale que l'employeur, qui a la charge de la taxe instituée par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 au profit du fonds de solidarité…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-13.509La gratuité des soins et le remboursement total des frais d'hospitalisation dont, selon l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-13.268Il résulte seulement du renvoi par l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, qui définit l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), à l'article L. 241-2 du même Code que les règles de calcul…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-12.540L'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui n'opèrent aucune distinction au profit des fonctionnaires de l'Etat, soumettent à cotisations au titre…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.463Il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution…