Séparation des pouvoirs – Agent d'un service public : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.229Sans préjudice de la possibilité d'engager, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en raison des fautes commises par leurs…
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.237Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; l'agent…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-80.447Ne commet pas une faute détachable du service, le médecin régulateur rattaché à un service public hospitalier, qui, informé téléphoniquement du péril auquel se trouve exposé un enfant par les questions détaillées qui…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-84.339Si la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-84.696La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.566Ne justifie pas sa décision la juridiction répressive qui se reconnaît compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, condamné pour atteinte à la liberté…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-82.264Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un gynécologue-obstétricien, agent du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de l'homicide involontaire dont il a été…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-87.415Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions à réparer personnellement les conséquences dommageables de la faute qu'il a commise sur le fondement du délit…
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- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-80.229Sans préjudice de la possibilité d'engager, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en raison des fautes commises par leurs…
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.237Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; l'agent…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-80.447Ne commet pas une faute détachable du service, le médecin régulateur rattaché à un service public hospitalier, qui, informé téléphoniquement du péril auquel se trouve exposé un enfant par les questions détaillées qui…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-84.339Si la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-84.696La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.566Ne justifie pas sa décision la juridiction répressive qui se reconnaît compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, condamné pour atteinte à la liberté…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-82.264Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un gynécologue-obstétricien, agent du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de l'homicide involontaire dont il a été…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-87.415Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions à réparer personnellement les conséquences dommageables de la faute qu'il a commise sur le fondement du délit…
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 05-80.916En se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute…
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-83.574Si l'Etat doit réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-87.114Constitue une faute personnelle, détachable de la fonction, le manquement volontaire et inexcusable d'un agent public à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. L'agent, auteur d'une telle faute, est tenu…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.049
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-81.685Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne des médecins, agents du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de la contravention de blessures involontaires qui…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-86.076
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 90-87.579La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public et revêtant le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction.…
- CassationCass. crim., 31 mai 1989, n° 87-91.448Ne justifie pas sa décision la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils après acquittement, se déclare incompétente pour connaître de l'action en réparation du préjudice résultant d'actes de violence commis…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-96.056Estime à bon droit que, s'agissant d'une faute de service, elle n'est pas compétente pour statuer sur les demandes formulées, la cour d'appel devant laquelle, pour obtenir réparation du dommage causé par une infraction…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-93.182Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions dans lesquelles une partie civile soutient que la victime d'un homicide involontaire, dont a été déclaré coupable un chirurgien occupant un poste dans un…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1987, n° 85-91.598Estime à bon droit que, s'agissant de fautes de service, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les demandes formulées, la cour d'appel devant laquelle, pour obtenir réparation du dommage causé par une…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1986, n° 84-93.325Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir analysé les fautes commises par un chirurgien employé à temps plein dans un établissement hospitalier public, relève notamment, pour estimer que celles-ci ne…
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.966Ne constitue pas une faute détachable du service, de nature à entraîner la responsabilité civile personnelle du prévenu, le délit de violences commises par un fonctionnaire de police qui, au cours d'une mission…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-95.223La juridiction répressive saisie d'un délit de blessures involontaires imputé au chirurgien d'un hôpital est compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu dès lors qu'elle constate que les fautes…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1980, n° 79-94.117Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents sauf disposition de la loi, pour l'instruction et le jugement des infractions pénales commises par un maire dans l'exercice des fonctions, que la faute soit…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1978, n° 77-91.404L'agent d'un service public qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions doit répondre des conséquences pénales de sa faute ; la charge des réparations civiles incombe exclusivement à la personne morale…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1977, n° 77-91.283Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-91.774Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour l'instruction et le jugement des crimes, délits et contraventions même dans le cas où le fait constitutif de l'infraction poursuivie a été commis dans son service…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 66-93.479Se déclare à bon droit incompétente pour statuer sur une demande en réparation, dirigée contre le seul Trésor public, du dommage résultant d'infractions pénales reprochées à des ingénieurs des Ponts et Chaussées, la…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-91.4821- LA CIRCONSTANCE QUE LE FAIT CARACTERISANT UNE INFRACTION COMMISE PAR UN AGENT PUBLIC SOIT UNE FAUTE DE SERVICE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE.