Séparation des pouvoirs – Domaine public : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-12.472Relèvent de la compétence des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de la voie de fait ou dans celui où s'élève une contestation sérieuse en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-01.146Tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-12.074L'usager d'un péage autoroutier, abonné ou non, se trouve dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard de la société chargée de l'exploitation de l'autoroute. Par suite, la demande en réparation du dommage…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 98-12.129Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant une société à la RATP à l'occasion de la rupture de la convention autorisant cette société à occuper un local dans l'enceinte des…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-19.702La circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas un caractère fiscal n'est pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire. Par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-23.120Après avoir constaté qu'un contrat de concession accordé par une ville à une société comportait occupation du domaine public, ce qui suffisait à lui conférer un caractère administratif au sens de l'article L. 84 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.585Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.880Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant deux personnes privées, l'une demandant réparation des troubles qu'elle impute à l'exploitation par l'autre d'un élevage de poissons sur le domaine…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-12.472Relèvent de la compétence des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de la voie de fait ou dans celui où s'élève une contestation sérieuse en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-01.146Tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-12.074L'usager d'un péage autoroutier, abonné ou non, se trouve dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard de la société chargée de l'exploitation de l'autoroute. Par suite, la demande en réparation du dommage…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 98-18.218
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 98-12.129Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant une société à la RATP à l'occasion de la rupture de la convention autorisant cette société à occuper un local dans l'enceinte des…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.824
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-10.874
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-19.702La circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas un caractère fiscal n'est pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire. Par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-23.120Après avoir constaté qu'un contrat de concession accordé par une ville à une société comportait occupation du domaine public, ce qui suffisait à lui conférer un caractère administratif au sens de l'article L. 84 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-21.904
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.585Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.880Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant deux personnes privées, l'une demandant réparation des troubles qu'elle impute à l'exploitation par l'autre d'un élevage de poissons sur le domaine…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.397
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.079En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défaut d'entretien de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-17.240
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.056
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-13.371Si, selon l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges survenus entre les parties à un contrat comportant occupation du domaine…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.623
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-14.757Nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence, relève de la compétence des juridictions administratives le litige portant sur les obligations d'un club aéronautique imposées par son contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-13.171
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.139L'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 n'ayant pas pour effet de transférer automatiquement dans le domaine privé des biens appartenant auparavant au domaine public, mais qui avaient cessé d'être affectés…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.850En vertu des dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958, l'action en réparation du dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. L'instance engagée…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-10.826En l'absence de contrat comportant occupation du domaine public, les tribunaux de l'ordre judiciaire, dont relèvent les litiges se rattachant à la protection possessoire, sont compétents pour prescrire les mesures…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.227Aux termes de l'article L 84 du code du domaine de l'Etat "les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.323L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision d'une autre juridiction, doit, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-14.499Après avoir relevé qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 mars 1976, l'installation et l'exploitation de l'outillage mis à la disposition du public dans un port maritime peuvent être concédées à des…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.171Fait une exacte application de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant du décret du 17 juin 1938, la Cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à un contrat de sous concession du…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-13.845Ayant relevé que le contrat par lequel la société nationale des chemins de fer avait autorisé une association à occuper des locaux faisant partie de son domaine, ne contenait aucune clause attributive de compétence et…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.063Les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour statuer sur l'étendue et les limites du domaine public. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître à une parcelle expropriée la qualité…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.062Les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour statuer sur l'étendue et les limites du domaine public. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître à une parcelle expropriée la qualité…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.418Saisie par une entreprise propriétaire de terrains, ancien bien d'église devenu bien national acquis en 1791, d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre l'administration pour empiètement irrégulier, la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.056EN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU A BORNAGE DES LORS QUE LA PARCELLE D'UNE DES PARTIES JOUXTE UNE VOIE PUBLIQUE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT, UNE COUR D'APPEL, QUI FAIT AINSI REFERENCE A UN ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-12.255STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN PARC DE STATIONNEMENT D 'AUTOMOBILES ET L'ACQUEREUR DE PLUSIEURS EMPLACEMENTS DE VOITURES, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.336LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE RELATIF A L'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC PAR UN PARTICULIER QUI SE PREVAUT, NON D'UN CONTRAT, MAIS D 'UNE SIMPLE PERMISSION…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 65-10.188Si en principe l'autorité administrative a seule compétence pour reconnaître et déclarer l'existence et l'étendue du domaine public et si en conséquence les Tribunaux judiciaires saisis d'une contestation sur ce point…