Sequestre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-18.567Les parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.278L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-20.317Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.250Après avoir constaté que le vin saisi était "piqué" et que le séquestre n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'un arrêt…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-16.215Les sommes ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel doivent être restituées à ceux qui ont été jugés devoir les obtenir sans que leur attribution soit soumise aux règles de la procédure collective. En…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-20.154Celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu en cas de mainlevée de la saisie de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, à défaut il peut se dégager de sa…
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-13.170En cas de mise en redressement judiciaire d'une banque, les parties, qui ont constitué séquestre conventionnel cette banque, pour recouvrer la somme remise ou la transférer, ne peuvent exercer leurs droits qu'aux mêmes…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.436Le séquestre conventionnel doit conserver et administrer le bien séquestré dans la mesure que commandent la nature de celui-ci et l'étendue de sa mission ; une cour d'appel, ayant constaté qu'un agent immobilier avait…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-18.567Les parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.278L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-20.317Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.250Après avoir constaté que le vin saisi était "piqué" et que le séquestre n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'un arrêt…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-16.215Les sommes ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel doivent être restituées à ceux qui ont été jugés devoir les obtenir sans que leur attribution soit soumise aux règles de la procédure collective. En…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-10.992
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-11.820
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-18.542
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-14.422
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 97-16.696
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.940
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.715
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-20.154Celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu en cas de mainlevée de la saisie de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, à défaut il peut se dégager de sa…
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 94-13.170En cas de mise en redressement judiciaire d'une banque, les parties, qui ont constitué séquestre conventionnel cette banque, pour recouvrer la somme remise ou la transférer, ne peuvent exercer leurs droits qu'aux mêmes…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.436Le séquestre conventionnel doit conserver et administrer le bien séquestré dans la mesure que commandent la nature de celui-ci et l'étendue de sa mission ; une cour d'appel, ayant constaté qu'un agent immobilier avait…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-17.153
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.354L'instance qui procède d'un séquestre du service des Domaines désigné en cette qualité sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance du 18 octobre 1944 est soumise à la formalité du mémoire préalable imposée par…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-12.454
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.347
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-10.139
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 87-18.587C'est à bon droit qu'un arrêt relève que, si la mission du séquestre cesse lorsque la décision qui l'a nommé est rapportée ou que la mesure ordonnée est levée, il en est de même lorsque la personne physique ou morale à…
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.734
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-17.847C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que le débiteur et le créancier ont constitué, entre les mains de ce dernier, un séquestre conventionnel dépourvu d'effet libératoire.
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.539
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-10.028La somme due par un assureur à un commerçant à la suite d'un incendie ayant fait l'objet d'un séquestre, par accord entre les parties jusqu'à décision définitive à intervenir quant à l'indemnisation du propriétaire de…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 82-10.782Après avoir constaté que les actionnaires minoritaires d'une société de holding invoquaient l'existence d'une action en nullité du protocole constitutif de cette dernière, et demandaient une mesure de séquestre des…
- RejetCass. com., 4 juin 1980, n° 78-15.467Une Cour d'appel décide à juste titre que la mission du sequestre, nommé par ordonnance du juge-commissaire à la requête de la personne en règlement judiciaire assisté du syndic, cesse à partir du jugement…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-13.679IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE SA DEMANDE EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE REPARTITEUR, DU PRIX PROCURE A L'ACQUEREUR PAR LA REVENTE DU FONDS, LE JUGE DES…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1973, n° 72-14.723AYANT ADMIS, SANS DENATURATION DES ECRITURES QUI DETERMINAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE AU PRINCIPAL PAR UN ADJUDICATAIRE QUE LE LITIGE AU FOND NE PORTAIT PAS SUR LA PROPRIETE DES BOIS COUPES PAR LE DEFENDEUR…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.321EN L'ETAT DE DIVERS PRETS CONSENTIS A UNE PERSONNE ET DE LA CONSTITUTION PAR CELLE-CI D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PUIS DE LA CESSION DES PARTS QUE LA DEBITRICE POSSEDAIT DANS CETTE SOCIETE A SES ASSOCIES, CES…
- RejetCass. com., 13 mars 1973, n° 72-10.666N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI DESIGNE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE, UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE CONSERVER L'ENSEMBLE DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR QUE LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 64-13.413UN PEINTRE, QUI AVAIT CEDE TOUTE SA PRODUCTION A UN MARCHAND DE TABLEAUX MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE, AYANT DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE SES TOILES EN LA POSSESSION DU MARCHAND, LE JUGE DES REFERES…