RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 1995, n° 93-12.436

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-12-18

En bref

Sommaire

Le séquestre conventionnel doit conserver et administrer le bien séquestré dans la mesure que commandent la nature de celui-ci et l'étendue de sa mission ; une cour d'appel, ayant constaté qu'un agent immobilier avait reçu un chèque avec mission de l'encaisser, et retenu qu'il avait commis une faute en mettant tardivement ce chèque, resté impayé, à l'encaissement, a exactement décidé qu'il était seulement tenu, non pas de restituer une somme qu'il n'avait jamais eue en sa possession, mais seulement de réparer le préjudice résultant pour les vendeurs de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque.

Thèmes
  • Sequestre
  • Séquestre conventionnel
  • Responsabilité
  • Dommage
  • Réparation
  • Evaluation
  • Séquestre chargé d'encaisser un chèque
  • Retard dans l'encaissement
  • Chèque non encaissable
  • Perte d'une chance d'obtenir le paiement du chèque
  • Faute
  • Remise d'un chèque aux fins d'encaissement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), que par acte du 5 mars 1988 la société Trans'ter, agence immobilière par l'entremise de laquelle les consorts X... avaient promis de vendre divers immeubles à M. Y..., a été constituée séquestre conventionnel d'un chèque de 66 millions de pesetas, tiré sur une banque espagnole ; que cette somme devait être remise aux vendeurs pour le cas où, par le fait de l'acquéreur, la vente ne serait pas réalisée le 31 mai 1988 ; que la cession n'a pas eu lieu en raison de la carence de M. Y..., mais que, la société Trans'ter n'ayant présenté le chèque à l'encaissement que le 17 août 1988, il s'est avéré qu'il ne pouvait être payé en France et qu'il était périmé ; que, sur l'action engagée par les consorts X... contre la société Trans'ter, en liquidation, et son assureur, la Mutuelle du Mans, la cour d'appel, retenant que le préjudice des vendeurs était seulement constitué par la perte de la chance d'obtenir le paiement du chèque, a condamné l'assureur à leur payer une somme de 1 million de francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'un séquestre conventionnel est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution de la chose, de sorte que la cour d'appel, en l'absence de force majeure, devait leur allouer la somme de 66 millions de pesetas et ne pas se limiter à réparer le préjudice né d'une perte de chance et qu'auraient ainsi été violés les articles , , , , , et " et suivants " du Code civil ;

Mais attendu que le séquestre conventionnel doit conserver et administrer le bien séquestré dans la mesure que commandent la nature de celui-ci et l'étendue de sa mission ; que la cour d'appel, ayant constaté que la société Trans'ter avait reçu un chèque avec mission de l'encaisser, et retenu qu'elle avait commis une faute en mettant tardivement ce chèque à l'encaissement, a exactement décidé qu'elle était seulement tenue, non pas de restituer une somme qu'elle n'avait jamais eue en sa possession, mais seulement de réparer le préjudice résultant pour les consorts X... de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1959-03-18, Bulletin 1959, I, n° 169 (1), p. 140 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.