Société anonyme – Administrateur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.776Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion…
- CassationCass. com., 12 oct. 2022, n° 19-18.945Si l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts,…
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039Aux termes de l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732La démission d'office d'un administrateur qui n'est pas devenu propriétaire du nombre d'actions exigé, intervient à l'issue du délai de régularisation prévu par l'article L. 225-25 du code de commerce, sans qu'il y ait…
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.841La prescription de l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle contre les administrateurs ou le directeur général prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 04-13.059Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce, la cour d'appel qui accueille la demande en référé de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société…
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.206L'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, n'impose aucune forme particulière aux conventions réglementées. Dès lors, une cour d'appel a légalement justifié sa décision,…
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- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.776Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion…
- CassationCass. com., 12 oct. 2022, n° 19-18.945Si l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts,…
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039Aux termes de l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732La démission d'office d'un administrateur qui n'est pas devenu propriétaire du nombre d'actions exigé, intervient à l'issue du délai de régularisation prévu par l'article L. 225-25 du code de commerce, sans qu'il y ait…
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.841La prescription de l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle contre les administrateurs ou le directeur général prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 04-13.059Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce, la cour d'appel qui accueille la demande en référé de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société…
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 97-10.886
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 97-22.024
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.206L'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, n'impose aucune forme particulière aux conventions réglementées. Dès lors, une cour d'appel a légalement justifié sa décision,…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.030
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.404L'engagement par lequel le cessionnaire des parts sociales ou des actions d'une société s'engage à se substituer au cédant dans les cautions qu'il avait consenties aux créanciers de celle-ci ou à l'en contre-garantir,…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.117
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-43.705
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 93-16.558Les dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec une société est effectivement administrateur de cette société à la date où la…
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.472Ayant retenu qu'eu égard aux prix convenus une convention conclue sans l'accord du conseil d'administration d'une société anonyme a été souscrite à des conditions désavantageuses pour la société et uniquement…
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.242
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.709Les administrateurs de la société anonyme ne pouvant recevoir de celle-ci aucune rémunération autre que celles prévues par la loi du 24 juillet 1966, l'un d'eux ne peut fonder une demande d'indemnité pour le travail…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.954La nullité d'une convention conclue en méconnaissance des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et non couverte par un vote de l'assemblée générale des actionnaires intervenu dans les conditions…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-43.048Les formalités de publicité concernant la cessation de fonctions d'un administrateur sont exigées à peine d'inopposabilité aux tiers.
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.721La prescription triennale de l'action en responsabilité contre les administrateurs sociaux édictée par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions délictuelles qu'à des actions en…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.950En application de l'article 101, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, sont soumises à autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme, les conventions auxquelles un administrateur ou un…
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.342
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-12.678Un administrateur en fonctions ne pouvant obtenir un contrat de travail dans la société, un tel contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi.
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-18.245
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.529
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.900
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-13.682Le conseil d'administration étant investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et ses membres étant responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions il…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-10.169Aux termes de l'article 105 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, si la convention intervenue entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux et conclue sans autorisation préalable du conseil…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-11.307Selon l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, le représentant permanent d'une personne morale, administrateur d'une société anonyme, encourt la même responsabilité civile que s'il était administrateur en son nom…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.384Les dispositions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec une société est effectivement administrateur ou directeur général de…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-15.282Une Cour d'appel, accueillant la demande en paiement de dommages-intérêts introduite par l'actionnaire d'une société anonyme à l'encontre du président du conseil d'administration contre lequel il invoquait des fautes de…
- RejetCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-16.014Ayant à bon droit retenu que la révocation d'un mandataire social, en l'espèce un administrateur, n'avait pas à être justifiée par un motif quelconque, la Cour d'appel qui relève que la révocation de l'intéressé n'a été…
- RejetCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.885Tout administrateur d'une société anonyme est un dirigeant de droit.
- RejetCass. com., 7 oct. 1974, n° 73-13.067Aucune décision de l'assemblée générale, notamment une délibération donnant quitus, ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs d'une société.
- CassationCass. com., 2 févr. 1971, n° 69-13.904POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE CESSIONNAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE-FORT ENVERS LE CEDANT DE "FAIRE CONSERVER CELUI-CI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE" LES JUGES…